Contester un ticket (amende, suspension du permis, etc) mis par la police suite à une contravention

[Landa]

  

 

Bureau du défenseur public de San Andreas Conduire des véhicules : Vos droits expliqués   "Nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être [...] privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière" Vème amendement de la Déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique (1787)   Droit constitutionnel fondamental, le droit à un procès légal et équitable est absolument essentiel dans une Démocratie. Cependant, s'agissant des contraventions, ce droit est légèrement différé, il n'est cependant pas aboli : chaque citoyen garde le droit d'être jugé par une Cour de Justice impartiale, même pour une simple contravention. Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter les textes concernés : le chapitre 3 du titre 5 du code pénal.   Dans quels cas la police peut-elle me sanctionner (amende, etc) ? Révélation En principe seul un juge peut vous condamner à une peine (même une simple amende). Mais la Loi prévoit que, pour les contraventions (c'est à dire les plus petites infractions), la police peut vous mettre un ticket. Le ticket c'est comme le verdict d'un juge, c'est une condamnation : amende, suspension du permis de conduire, etc. Mais contrairement au juge, le policier ne peut pas apprécier les faits : il doit mettre la peine prévue par la Loi (il ne peut pas la moduler) et il ne doit mettre de ticket que pour ce qu'il a personnellement constaté (il ne peut pas faire de déduction).       Dois-je payer si je conteste ? Révélation Oui, vous devez payer dans les 72 heures. Mais si vous gagnez la contestation, cette somme vous sera entièrement remboursée.       Comment contester ? Révélation Première étape FACULTATIVE : Demande grâcieuse Vous pouvez simplement écrire à la Police qui vous a mis l'amende pour demander à ce qu'elle vous la retire. Elle en a le droit. Cette procédure aboutit rarement, mais vous pouvez essayer. Faites attention toutefois à ne pas "perdre trop de temps" là dessus pour ne pas être hors-délai pour la contestation en bonne & due forme.       Deuxième étape : contester auprès du Procureur Pour contester formellement il vous faut écrire au Procureur dans les 3 jours suivant la mise du ticket (amende) par la police. Vous trouverez le formulaire à ce lien : Si le Procureur apporte une réponse qui vous convient : tant mieux. Sinon : passez à la troisième étape pour faire appel, c'est à dire obtenir un vrai procès.       Troisième étape : Faire appel Absence de réponse définitive du Procureur : Vous devez attendre au moins 7 jours après votre contestation au Procureur (pour lui laisser le temps de répondre). Si passé ce délai il ne vous répond pas (ou pas de manière satisfaisante), vous pouvez faire appel, au maximum 12 jours après avoir fait votre contestation. Réponse définitive du Procureur qui ne vous convient pas : Vous avez 72 heures après cette réponse pour faire appel. Vous pouvez faire appel en utilisant ce formulaire : L'affaire sera alors jugée par la cour supérieure de San Andreas, il y aura un vrai procès.         N'hésitez pas à contacter le défenseur public sur cette importante question : il s'agit de votre droit et nous sommes là pour le défendre !

 

 

 

Modifié le 26 avril 2021 par Landa