Certiorari (contester une décision d'un juge devant la COUR SUPRÊME)

[Landa]

Le certiorari = la procédure par laquelle vous demandez à la Cour suprême de vérifier que la Justice a été bien rendue. Vous pouvez le faire même contre un jugement rendu en appel. C'est l'étape ultime.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé.

 

Pour lancer cette procédure postez simplement dans ce forum avec ce formulaire.

 

 

Titre à mettre :

(Certiorari) Titre de l'affaire

Le titre de l'affaire est le même que pour l'affaire de base (celle dont vous contestez le verdict) en ajoutant simplement (Certiorari) devant.

 

Formulaire à utiliser :

 

 

Révélation

 

 

 

 

 

 

 

 

DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité     Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc)   L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)   Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge)   Votre avocat pour ce certiorari (facultatif)   Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous)   Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final)     AVERTISSEMENT SUR LE CERTIORARI : Révélation Selon la Loi, votre certiorari doit se fonder sur un des motifs admissibles (code pénal, §203), qui sont les suivants :   (A) La violation des règles de procédures dans l'affaire en cause, (B) La violation des règles de droit au fond, notamment par la mauvaise ou la fausse interprétation des textes faites par la cour supérieure dans sa décision, (C) L'absence de base légale de la décision attaquée, (D) L'absence, la contradiction ou l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée, (E) La contradiction de jugements, si plusieurs jugements entrent en contradiction objective, (F) La violation des droits de la défense ou d'une autre des parties, notamment le droit à un procès équitable et rapide ; (G) la violation du Droit sous toute autre forme, notamment par déni de Justice.     Dans la rubrique "QUE CONTESTEZ-VOUS" vous devez donc viser l'un de ces motifs au moins (indiquez simplement la lettre, cela suffit) et résumer en quelques mots quelle partie de la décision attaquée constitue ce motif et pourquoi. Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

 

 

 

 

 

 

 

Modifié le 24 avril 2021 par Landa