Landa Posté(e) le 4 avril 2021 Partager Posté(e) le 4 avril 2021 (modifié) Bureau du défenseur public de San AndreasLa plainte Vous pouvez déposer plainte : - En ligne à ce lien DÉPOSER PLAINTE EN LIGNE ; - Devant un agent de police, qui prendra alors physiquement votre plainte, attention toutefois les agents sont souvent débordés et il est préférable de fixer un rendez-vous pour cela. La plainte en ligne est souvent recommandée, les enquêteurs vous recontacteront au besoin. La plainte sera traitée par la police, qui enquêtera sous l'autorité du Procureur. Ils doivent légalement vous informer de l'issue donnée à votre plainte (article 21 du code pénal). _________________________________ Plainte sans réponse. Réponse insatisfaisante. Plainte classée. Que faire ? Votre plainte doit obligatoirement être écrite pour pouvoir engager la procédure suivante. Nous vous recommandons donc vivement de privilégier la plainte en ligne. Si votre plainte est classée, qu'elle reste sans réponse après un délai raisonnable (environ une semaine) ou que la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez faire plusieurs choses : 1. D'abord, écrire au Procureur, un simple mail suffit, aucun formalisme n'est exigé. Mettez le lien de la plainte concernée. Vous pouvez leur écrire à ce lien (cliquez ici). 2. Si cela ne suffit pas, faire une citation-directe suite à plainte peut être une solution. Cela signifie que vous allez directement accuser la personne d'une ou plusieurs infractions pénales. C'est une procédure complexe : il faut correctement remplir le formulaire et vous devez apporter la preuve de ce que vous affirmez. Nous vous recommandons donc d'avoir recours à un avocat ou un défenseur public. Modifié le 4 avril 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Messages recommandés