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Dépôt de plainte : comment déposer plainte ? Comment contester le classement de votre plainte ? Plainte sans réponse, que faire ?


Landa
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Bureau du défenseur public
de San Andreas

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La plainte

 

unknown.pngVous pouvez déposer plainte :

   -   En ligne à ce lien DÉPOSER PLAINTE EN LIGNE ;

   -   Devant un agent de police, qui prendra alors physiquement votre plainte, attention toutefois les agents sont souvent débordés et il est préférable de fixer un rendez-vous pour cela. La plainte en ligne est souvent recommandée, les enquêteurs vous recontacteront au besoin.

 

unknown.pngLa plainte sera traitée par la police, qui enquêtera sous l'autorité du Procureur. Ils doivent légalement vous informer de l'issue donnée à votre plainte (article 21 du code pénal).

 

 

_________________________________

 

Plainte sans réponse. Réponse insatisfaisante. Plainte classée.
Que faire ?

 

unknown.pngVotre plainte doit obligatoirement être écrite pour pouvoir engager la procédure suivante. Nous vous recommandons donc vivement de privilégier la plainte en ligne.

 

unknown.pngSi votre plainte est classée, qu'elle reste sans réponse après un délai raisonnable (environ une semaine) ou que la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez faire plusieurs choses :

unknown.png1. D'abord, écrire au Procureur, un simple mail suffit, aucun formalisme n'est exigé. Mettez le lien de la plainte concernée. Vous pouvez leur écrire à ce lien (cliquez ici).

unknown.png2. Si cela ne suffit pas, faire une citation-directe suite à plainte peut être une solution. Cela signifie que vous allez directement accuser la personne d'une ou plusieurs infractions pénales. C'est une procédure complexe : il faut correctement remplir le formulaire et vous devez apporter la preuve de ce que vous affirmez. Nous vous recommandons donc d'avoir recours à un avocat ou un défenseur public.

 

 

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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