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Rechercher un casier judiciaire / une condamnation / un rapport d'arrestation


Landa
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Bureau du défenseur public
de San Andreas

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Rechercher une condamnation ou un rapport d'arrestation

 

 

 

unknown.pngEnvie de savoir si votre employé ou votre voisin est un dangereux criminel ou un pédophile déjà arrêté par la police ? Le défenseur public vous aide dans votre démarche légitime.

 

 

unknown.pngLes condamnations pénales prononcées par la Cour sont publiques. Vous pouvez les rechercher parmi les décisions de Justice par le biais de cet outil :

RECHERCHER DES CONDAMNATIONS
(cliquez sur le lien ci-dessus pour accéder à l'outil)

 

 

unknown.pngLes rapports d'arrestation d'une personne peuvent, eux, être consultés parmi la base de donnée publique des rapports d'arrestation. Utilisez cet outil :

RECHERCHER DES RAPPORTS D'ARRESTATION
(cliquez sur le lien ci-dessus pour accéder à l'outil)

 

unknown.pngLes condamnations prononcées par ticket (contravention et procédure accélérée) ne sont pas répertoriées ici. Elles ne peuvent être connues que par une demande aux services de police.

unknown.pngLes arrestations non suivies d'une demande de mise en accusation ne sont pas non plus publiques. Elles ne peuvent être connues que par une demande aux services de police.

unknown.pngS'agissant des données qui ne sont pas publiques, les demandes doivent se faire dans le respect de la Loi. Consultez la fiche de demande d'accès à une donnée.

 

 

Modifié par Landa

Hon. Matthew George John Thomas Jefferson
Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas

Landa#0352

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