Landa Posté(e) le 4 avril 2021 Partager Posté(e) le 4 avril 2021 (modifié) Bureau du défenseur public de San AndreasRechercher une condamnation ou un rapport d'arrestation Envie de savoir si votre employé ou votre voisin est un dangereux criminel ou un pédophile déjà arrêté par la police ? Le défenseur public vous aide dans votre démarche légitime. Les condamnations pénales prononcées par la Cour sont publiques. Vous pouvez les rechercher parmi les décisions de Justice par le biais de cet outil : RECHERCHER DES CONDAMNATIONS(cliquez sur le lien ci-dessus pour accéder à l'outil) Les rapports d'arrestation d'une personne peuvent, eux, être consultés parmi la base de donnée publique des rapports d'arrestation. Utilisez cet outil : RECHERCHER DES RAPPORTS D'ARRESTATION(cliquez sur le lien ci-dessus pour accéder à l'outil) Les condamnations prononcées par ticket (contravention et procédure accélérée) ne sont pas répertoriées ici. Elles ne peuvent être connues que par une demande aux services de police. Les arrestations non suivies d'une demande de mise en accusation ne sont pas non plus publiques. Elles ne peuvent être connues que par une demande aux services de police. S'agissant des données qui ne sont pas publiques, les demandes doivent se faire dans le respect de la Loi. Consultez la fiche de demande d'accès à une donnée. Modifié le 17 avril 2021 par Landa Hon. Matthew George John Thomas Jefferson Juge en chef de la Cour suprême de l’État de San Andreas Landa#0352 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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