Recueil des jurisprudences du Pr Maramizo

[Landa]

 

 

Révélation

 

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Peuple de l'Etat de San Andreas c. XXX Hon. JUGE Texte

 

 

 

 

 

 

 

Modifié le 10 août 2021 par Landa

[Landa]

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Napoleon Ordonez Hon. Faith Pour démontrer le défaut de numérotation, la preuve doit en être apportée. Le seul fait que le rapport d'arrestation ne mentionne pas si l'arme est numérotée (ou non) ne suffit pas. Le ministère public doit rapporter la preuve au delà de tout doute raisonnable que l'infraction est constituée.

 

(Appel) Peuple de l'Etat de San Andreas c. Ittmar Guevara Hon. Faith Un accident de la route peut être qualifié d'agression mineure. La qualification d'agression majeure peut être retenue si il y a blessure sérieuse ET/OU s'il y avait intention (et que ce n'est donc pas vraiment un accident). Dans ce dernier cas l'intention fait que le véhicule peut être qualifié d'arme, puisqu'il a été utilisé "pour" blesser. sans cette intention, le véhicule -même si il blesse- n'est pas une arme puisqu'il n'a pas servi délibérément, donc pas servi "pour" blesser). La mise en péril peut aussi être retenue.

 

(Appel) Peuple de l'Etat de San Andreas c. Ittmar Guevara Hon. Faith Délit de fuite et refus d'obtempérer peuvent se cumuler si l'accusé a fuit après un accident malgré les injonctions de la police.

 

(Appel) Peuple de l'Etat de San Andreas c. Kymbrea Gardner Hon. Faith Le seul fait de commettre un trafic d'arme n'implique pas de responsabilité (pour meurtre ou pour homicide involontaire) en tant qu'auteur ou complice pour l'usage fait de ces armes. Le trafiquant n'est coupable que du trafic, sauf si il a fournit les armes dans le but de permettre l'acte criminel visé (dans ce cas il est complice).

 

(Appel) Peuple de l'Etat de San Andreas c. Kymbrea Gardner Hon. Faith La perte successive de sept armes à feu par l'accusée laisse penser à la cour que le stade de la simple négligence est très largement dépassé. Qu'importe que la contrepartie ne soit pas établie, qu'importe que la manière précise que l'auteur a eu de faciliter le vol ou de fournir ses armes ne le soit pas non plus : il y a trafic d'armes.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Vincent Giampà Hon. Gerkens La Cour estime que l'homologation de l'accord de plaider-coupable ne peut être tacite, de telle sorte que, [...] l'erreur de l'administration de la Cour ayant classé une affaire en « Décision de justice » ne suffit pas à déduire une homologation effective.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Kincade Delford Hon. Woorf << Nul ne peut reprocher à un officier de paix de prendre des risques pour tenter de bloquer physiquement la fuite d'un délinquant. >> En conséquence on ne peut pas lui opposer le principe de nemo auditur s'il a pris des risques qui l'ont conduit à une situation où il a du faire un usage de la force supérieur à ce qu'il aurait été s'il n'avait pas pris ce risque.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Epps Yorell Hon. Gerkens L'identification des officiers de paix par le public peut se faire par de simples présomptions graves, précises et concordantes. Les éléments ci-après constituent des moyens d'identification claire d'un officier de paix (ceux-ci ne sont pas nécessairement cumulatifs) : Le port de l'uniforme, L'enclenchement des gyrophares, Un véhicule de police non banalisé, Le port du badge (même en tenue civile), L'intention objectivement constatable des officiers d'interpeller un individu ou d'exercer la force publique contre lui.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Epps Yorell Hon. Gerkens Le juge, en matière pénale, apprécie la personnalité de l'accusé ainsi que l'intérêt de la Société afin de moduler le quantum de la peine.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. David O'farrell Hon. Faith Le délai d'appel prévu à l'article 193 du code pénal est de "trois jours" et non de "soixante-douze heures". Le principe de lecture "du quantième au quantième" s'applique, le délai étant indiqué en jours et non en heures, il doit être compté en jours complets et non en heures. Dès lors les parties peuvent faire appel plus de 72 heures après le délai tant que 3 jours complets ne se sont pas écoulés (c'est à dire jusqu'à 23h59 -inclus- du troisième jour).

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Barry Hubbard Hon. Faith En cas de retrait de l'ensemble des appel avant procès, la cour peut prononcer un non-lieu à appel : La décision de première instance est alors maintenue en tous points de plein droit, ce qui vaut décision en appel (un nouvel appel ne peut donc être interjeté).

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Jeston Hopper Hon. Faith (Charge de la preuve) Celui qui invoque un fait ou un argument, notamment une excuse, doit en apporter la preuve. Donc celui qui affirme qu'il y a eu un vice de procédure, doit le prouver.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Jeston Hopper Hon. Faith La préméditation exigée pour le meurtre au 1er degré se définit comme une malice prépensée avant tout passage à l'acte.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Jeston Hopper Hon. Faith Au sens de la définition de la résistance à officier de paix (code pénal, § 532) : Le fait pour des officiers de paix dont les insignes sont apparents de courir en direction d'un individu laisse clairement et manifestement apparaître leur intention de procéder à son contrôle.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Jeston Hopper Hon. Faith La fuite à pied constitue une résistance active telle qu'exigée dans la définition de la résistance à officier de paix (code pénal, § 532).

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Jeston Hopper Hon. Faith Le fait de courir aux abords ou à la vue de policier ne constitue pas en soit un délit. Il faut notamment pour caractériser une résistance à officier de paix que la personne qui résiste le fasse alors que l'officier a clairement et manifestement manifesté son intention d'user contre elle d'une prérogative de puissance publique (contrôle ou arrestation essentiellement) et que cette résistance s'oppose à cette action.

 

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Isaac Clinton Hon. Faith Une personne poursuivie pour une infraction aggravée peut être condamnée par le juge pour cette même infraction non aggravée, même sans requalification par le ministère public. Révélation La cour considère par application du principe selon lequel "qui peut le plus peut le moins" et puisque par ailleurs l'aggravation n'est qu'une déclinaison particulière de l'infraction de base, qu'il est de son pouvoir souverain de retenir l'infraction non aggravée (au bénéfice de l'accusé donc, in mitius) dès lors que l'accusé a été inculpé pour l'infraction aggravée.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Judy Brumfield Hon. Faith Les immunités découlant du code pénal (notamment § 31 et § 39) et du code civil (notamment § 134) pour les représentants des parties les protègent contre le fond de leurs propos. Un substitut du Procureur (non malicieux) ne peut par exemple en principe pas être poursuivi pour avoir prétendu qu'un accusé finalement reconnu innocent, était coupable. En revanche la forme de ces propos n'est pas couverte par ces immunités, ils peuvent donc (bien évidemment) être condamnés pour outrage à la cour s'ils se montrent irrespectueux.

 

(Opinion préliminaire en appel) Peuple de l'Etat de San Andreas c. Maximiliano Pienfuegos Hon. Faith L'article 134 du code civil et les articles 31 & 39 du code pénal, protègent les représentants des parties (avocats, défenseurs publics et substituts du procureur) des poursuites civiles et pénales encourues du seul fait des propos argumentatifs qu'ils tiennent en audience. En conséquence, ce qu'ils avancent en tant que représentants des parties relève de l'argumentation et non du témoignage. Ils ne peuvent pas être poursuivis pour avoir mentis dans une argumentation puisque celle-ci relève de l'opinion (libre et subjective). Les témoignages en revanche, eux, doivent être factuellement exacts. Ils ne relèvent ni de l'opinion ni du subjectif. Or, la cour a besoin d'avoir confiance en les preuves qui lui sont présentées. Donc, si le représentant d'une des parties (avocat/défenseur public/substitut du Procureur) veut témoigner, la cour peut logiquement attendre de lui qu'il engage sa responsabilité en présentant un témoignage sous serment. S'il ne le faisait pas, il pourrait mentir en toute impunité et présenter de fausses preuves légalement, ce qui serait injuste. La cour a donc raison de demander un témoignage sous serment à ces personnes. Les rapports rédigés hors de la cour (rapport d'arrestation, rapport de perquisition, etc) en revanche ne sont pas couverts par cette immunité et peuvent donc faire l'objet de poursuites (pour fausse déclaration notamment) en cas de mensonge. Ils ont donc une force probante forte. Les rapports de police du bureau du Procureur échappent donc à cette immunité et sont donc, comme ceux des polices, rédigés sincèrement (à peine de poursuites pour fausse déclaration) et ont donc une force probante sérieuse.

 

Révélation

Voir aussi:

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Napoleon Ordonez Hon. Faith Le ministère public est libre, comme la défense, de mentir dans ses mémoires. Seules les preuves (éléments matériels et témoignages sous serment) sont soumis à une obligation de sincérité. Le code pénal (§ 31 et § 39) et le code civil (§ 134) prévoient une immunité pour le ministère public et pour les avocats, quant à ces faits. Un mémoire ne constitue donc pas une preuve. Un rapport de police (même écrit par un membre du BDP), une preuve matérielle ou un témoignage sous serment en revanche constituent des preuves. Or la cour doit fonder son verdict sur des preuves sincères, elle a donc besoin que les parties (dont le ministère public) rapportent la preuve de ce qu'ils affirment (via des éléments matériels et/ou des témoignages sous serment). Preuves qui échappent à ces immunités et en lesquelles on peut donc avoir foi.

 

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Tamatoa Fale (appel) Hon. Faith La commission d'un vice de procédure dans une arrestation ou un contrôle n'empêche pas la poursuite des délits & crimes commis (et non découverts) par la personne lors de ce contrôle ou de cette arrestation. En cas de contrôle ou d'arrestation illicite la personne est en droit de le contester par le droit dans une cour et non par la violence dans la rue.

 

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Tamatoa Fale (appel) Hon. Faith Une alerte (même eronnée) de l'ALPR (système de lecture automatique des plaques d'immatriculation) constitue une suspicion raisonnable propre à justifier un contrôle du véhicule. Le fait que l'alerte soit erronée (bug, information incomplète, etc) ne change rien, la suspiçion raisonnable s'apprécie du point de vue de l'officier de paix.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Kareen Kellerman (contrôle judiciaire) Hon. Gerkens, Barnes et Wheeler Le fait, pour un accusé, de mandater un avocat afin qu'il assure sa défense à un procès pénal, ne peut anéantir ou réduire toute suspicion de fuite (même de simple velléité de fuite) de l'accusé au cours de l'instance.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Tevdore Gitolandiya (annulation de mise en accusation) Hon. Gerkens L'existence de la cause probable de culpabilité doit être démontrée au moment de la mise en accusation. Le ministère public ne peut pas mettre en accusation en vue d'investiguer pour établir cette cause probable. Des investigations sont bien sûr possibles à compter de la mise en accusation, mais la cause probable (condition de la MEA) doit exister dès l'inculpation.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Tamatoa Fale (Enquête spéciale) Hon. Gerkens, Wheeler et Barnes Une personne visée par une instance (accusée, assignée, ...) ne peut pas raisonnablement se défaire de son patrimoine en invoquant l'absence de saisie conservatoire ou de décision définitive. La seule connaissance de l'instance suffit à exiger de la personne visée qu'elle ne commette pas d'acte déraisonnable ou malicieux ayant pour but ou effet d'organiser son insolvabilité ou de nuire au processus judiciaire.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Jeston Hopper Hon. Faith (Légitime défense & fuite) Celui qui fait usage de la force ne peut pas invoquer la légitime défense si il a fuit illégitimement, sa fuite ayant caractérisé une malice qui balaie l'excuse de légitime défense.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Craig Calaveras Hon. Faith Nul ne peut reprocher à un accusé (ou une personne visée par une procédure disciplinaire) d'évoquer les faits lui étant reprochés, car son droit constitutionnel à la protestation contre ces accusations inclus nécessairement le droit de les évoquer (y-compris à un large public). La personne visée par des accusations ne peut pas trahir le secret entourant ces accusations (même en matière disciplinaire).

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Craig Calaveras Hon. Faith Quelque soit l'intitulé formel de l'enquête (administrative, pénale, ou autre) le fait que des policiers enquêtent sur un citoyen pour des faits pénalement réprimés est une forme d'investigation pénale. Le suspect/accusé doit donc bénéficier de toutes les protections liées à ce statut.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Craig Calaveras Hon. Faith Dans le secteur public, les disposition du code civil (titre 5, §173) qui prévoient le droit pour l'employé visé par une procédure disciplinaire le droit de se défendre, incluent nécessairement (comme déjà évoqué supra) le droit de requérir le concours d'autres employés pour obtenir soutien ou témoignage. Il serait impossible de se défendre sans cela.

 

 

(Certiorari) Peuple de l'Etat de San Andreas c. Barry Wender Cour suprême, sous la présidence de l' Hon. Jefferson La cour supérieure ne peut écarter sans raison, ni manifeste ni évoquée dans sa décision, un élément de preuve essentiel aux débats.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Moriceo Jones Hon. Faith Comme le prévoit l'article 545 du code pénal (évasion) : Il n'y a pas d'évasion lorsqu'une personne simplement contrôlée (Terry stop) prend la fuite, même si elle était menottée.

 

(Appel) Peuple de l'Etat de San Andreas c. Stanley Garcetti et al. Hon. Faith (prés.), Celaya, Roy et Houston La cour ne peut pas rejeter un appel reposant sur une probable cause [de penser que Justice n'a pas été correctement rendue]. Toutefois, la cour peut refuser de rejeter un appel ne reposant pas sur une telle probable cause. Elle est souveraine en ce choix qui relève de la seule bonne administration de la Justice.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Modifié le 10 mars 2022 par Landa

[Kyomi]

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Serei Gualama Hon. Houston La Cour considère que le simple fait qu'un officier de paix ;  vise un individu à l'aide d'une arme, létale ou non ; ET/OU dégaine une arme, létale ou non, à une proximité raisonnable d'un individu ; ET/OU enclenche les avertisseurs lumineux et/ou sonores de son véhicule (ou les laisse enclenchés) à une proximité raisonnable d'un individu ;  peut permettre d'établir son intention claire et manifeste - d'interpellation -  sur ce même individu. La Cour attire l'attention toutefois sur le fait que cette considération n'est pas "automatique", et ne s'applique pas dans tous les cas.

Modifié le 4 septembre 2021 par Kyomi

[Invité]

 

Peuple v. Murphy JONES Hon. K. ARTEAGA Les paroles portant sur la race ne sont pas des mots de combats réprimés par le délit de comportement obscène et sont protégés par le premier amendement de la Constitution tant qu'ils n'incitent pas à troubler l'ordre public.

 

Peuple v. Murphy JONES Hon. K. ARTEAGA Le fait de filmer un groupe de personnes présents sur les lieux d'un rassemblement ou d'une action publique (comme, ici, un contrôle routier) relève du droit à l'information protégé par le premier amendement de la Constitution des États-Unis.

 

[Invité]

Peuple v. Harold Carter Hon. K. ARTEAGA La Cour estime que l'usage d'une arme à feu, ou toute autre arme de nature létale qui a pour fonction de tuer, peut raisonnablement être considéré comme une intention de donner la mort à autrui.

Peuple v. Harold Carter Hon. K. ARTEAGA Lorsque la provenance d'une arme ne peut être établie, elle est présumée provenir d'une armurerie légale.

 

Modifié le 19 octobre 2021 par Nairolf

[Georges]

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Mathilda Castus Hon. P. CASSIOPÉE Les propos irrespectueux, discourtois et ennuyeux à l'encontre des forces de l'ordre ne sont pas systématiquement réprimés par le délit de Comportement obscène et sont protégés par le premier amendement de la Constitution des États-Unis. Le premier amendement constitue un gardien protégeant les citoyens contre les poursuites pénales lorsqu'ils exercent leur droit constitutionnel de parler, de témoigner et de participer au processus politique, et de critiquer les activités gouvernementales.

 

[Georges]

Département de police de Los Santos c. Mir Stankovic Hon. P. CASSIOPÉE (Diffamation per quod & per se) Il convient avant que la Cour étudie le caractère diffamatoire d'observer deux notions : - la diffamation per quod ; est une diffamation dans laquelle la déclaration en cause n'est pas diffamatoire à première vue et nécessite la connaissance de faits pour comprendre sa nature diffamatoire. - la diffamation per se ; si une déclaration est passible de poursuites à première vue, ce qui signifie que quelque chose est dit, qui est blessant et manifestement faux, alors il s'agit d'une diffamation per se. Le caractère malicieux n'a dès lors pas à être prouvé, à moins que le demandeur ne soit une personnalité publique.  Les déclarations « per se » sont si blessantes, qu'elles soumettraient immédiatement une personne morale ou physique à la haine, à la méfiance, au ridicule, à la disgrâce et au mépris. Les déclarations per se qui sont automatiquement qualifiées de diffamation per se, se caractérisent traditionnellement en quatre catégories : 1. accuser quelqu'un d'une infraction pénale grave. 2. accuser quelqu'un d'avoir une maladie infectieuse. 3. accuser quelqu'un d'un comportement incompatible ou d'un manque d'intégrité pour s'acquitter de ses fonctions professionnelles. 4. accuser qu'une personne s'est livrée à l'adultère ou à la fornication (manque de chasteté). (Charge de la preuve) S'il s'agit d'une personnalité publique (personne physique ou morale, comme une institution) ou d'un sujet public, c'est au plaignant de prouver que les faits écrits sont faux, dans les autres cas de figure, c'est au défendeur de prouver que les faits écrits sont véridiques. Dans le cadre d'une diffamation per se, la charge de prouver le dommage n'est pas nécessaire s'il s'agit d'un libel per se, autrement dit, si la déclaration tend à exposer le demandeur à la haine publique, au mépris, au ridicule, à l'aversion ou  la disgrâce, et à induire une mauvaise opinion de lui dans l'esprit des personnes bien pensantes et à le priver de leurs relations amicales.  Dans le cadre d'une diffamation per quod, le demandeur devra prouver le dommage.

 

[Mira]

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Joseph Gagliano Hon. N. LOTT Il appartient au Ministère Public, lorsqu'il présente une affaire aux yeux de la cour, de s'assurer que le rapport fourni par l'officier de paix lors de la demande de mise en accusation exprime les conditions dans lesquelles un objet saisi a pu l'être.

 

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Tayna Fitzgerald (certiorari) Hon. M. G. J. T. JEFFERSON Le Federal Bureau of Investigation, au nom de l'article § 118 du code pénal, peut mettre en accusation au nom du ministère public.

 

Modifié le 21 août 2022 par Mira
Faute de frappe

[Mira]

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Yeda Iraheta Hon. N. LOTT L'usage du chien renifleur lors d'un contrôle ou autre mesure de loi (terry stop, perquisition ou autre s'il n'est pas lui-même le contrôle) est légal, même sans suspicion raisonnable que la personne visée est porteuse d'un effet illégal, du moment : - qu'il n'y a pas de coercition, que le contrôle ou autre mesure de loi initial est légal (conditions de base de l'article) - que la durée du contrôle n'est pas prolongée par l'usage du chien et donc que son passage se fait pendant le contrôle (prolonger l'attribution d'une amende juste pour laisser le temps à l'officier canin de passer rend l'usage du chien illégal). - que l'usage du chien ne vient pas enfreindre de loi au moment de son usage (faire rentrer le chien dans un véhicule contrôlé alors qu'il n'y a, à l'origine, aucun motif légal justifiant la violation de vie privée, rend l'usage du chien illégal)

Modifié le 3 juillet 2022 par Mira

[Elder]

Peuple de l'Etat de San Andreas c. Ivan Velasquez Hon. R. G. COOLIDGE La seule présence d'un individu au sein d'un véhicule ne suffit pas à caractériser au-delà de tout doute raisonnable le vol de ce dernier. L'infraction de vol nécessite ainsi l'acquisition illicite du bien de la chose d'autrui et non seulement par son usage.

 

Sean Armstrong c. Gruppe Sechs Hon. R. G. COOLIDGE La violation d'un contrat ne mène pas nécessairement à la nullité de ce dernier. La violation d'un contrat débouchant sur la réparation du préjudice subi (c. civ., §117), la demande initiale en restitution n'est pas comprise comme étant une forme de préjudice indemnisable mais une conséquence de la nullité d'un contrat prononcé par un juge.

 

 

Modifié le 14 mars par Elder