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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant refusé de se soumettre à un contrôle routier suite à une infraction routière. Conduite malgré une suspension de permis (Délit de classe III) - Art. 568-2 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant conduit, malgré être suspendu de permis à la date du 17/11/2022 suite à trois infractions consécutives. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 an et 3 mois de prison (( 1 jour )), $25,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 12 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 an de prison (( 16 heures )), $19,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 12 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 04c8a98cd51e2f79a3309c43c65b33d2 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Agression mineure (Crime de classe VIII) - Art. 460 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant produit une violence physique à l'encontre d'un officier de paix en lui portant de multiples coups. Contrefaçon (Crime de classe VI) - Art. 498 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant contrefait un document officiel, en l'occurrence, un permis de conduire. (A) ou à défaut : Faux - Art. 498-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Produit un faux document, en l'occurrence, un permis de conduire. Fausse déclaration (Délit de classe I) - Art. 529 CP En ayant sciemment menti sur son âge, disant avoir 16 ans au lieu de 15 ans. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP En ayant refusé de se soustraire aux injonctions des officiers de paix durant son interpellation. Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP En ayant manqué de payer une amende en date du 16/11/22 pour défaut d'assurance et stationnement illégal (#28145 & #28144). Possession de stupéfiants (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession de 7 grammes de stupéfiants de classe I (phencyclidine). Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP En ayant conduit un véhicule motorisé à quatre roues, et ce sans posséder de permis ou licence idoine. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant tenté d'échapper aux forces de l'ordre par l'usage d'un véhicule motorisé. Défaut d'assurance (Contravention de classe IV) - Art. 584 CP En ayant conduit un véhicule motorisé à quatre roues qui ne possédait aucune assurance active au moment des faits. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 18 ans et 10 mois de prison (( 6 jours et 9 heures )), $122,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 14 ans et 4 mois de prison (( 3 jours et 13 heures )) et $90,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 0f9730db1fc1ae73e60e60e1fa276913 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( Représenté par @ James )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 4 ne comportant aucun numéro de série. Défaut de contrôle (Délit de classe I) - Art. 562 CP En ayant manqué de respecter les règles de sécurité relatives à la possession d'armes à feu (pas de holster). Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 4, et ce sans posséder de permis ou licence idoine. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 7 ans de prison (( 3 jours )) et $50,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 5 ans et 3 mois de prison (( 1 jour et 12 heures )) et $38,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 55cc75ad7d563b9ecba646654a1649ce ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Désordre public (Délit de classe III) - Art. 516 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant adopté un comportement semant le trouble dans un lieu public. (A) ou à défaut : Crapulerie - Art. 517 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Adopté un comportement dissuadant l'honnête citoyen de circuler librement. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP En ayant manqué d'obéir aux injonctions pourtant claires des officiers de paix. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 9 mois de prison (( 18 heures )) et $22,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 7 mois de prison (( 9 heures )) et $18,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ d8c027b3e7f17a81936384b6a936c857 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @ Alex17 )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP En ayant, par malice ou non, mis en péril la personne de Daryl Brown en le laissant sortir de son véhicule à un endroit qui n'était pas prévu à cet effet et dangereux. Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP En ayant manqué de payer une condamnation en date du 13/11/22 (accord de plaider-coupable #5396). Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP En ayant manqué de payer une contravention en date du 13/11/22 pour stationnement illégal (véhicule Emperor de marque Albany immatriculé IEG818). Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP En ayant conduit un véhicule motorisé à quatre roues, et ce sans posséder de permis ou licence idoine. Conduite en contre-sens (Contravention de classe II) - Art. 598 CP En ayant conduit son véhicule dans le sens opposé à celui indiqué par la signalisation. Stationnement illégal (Contravention de classe VI) - Art. 605 CP En ayant stationné son véhicule en contre-sens, de facto illégalement. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 13 ans et 4 mois de prison (( 3 jours et 9 heures )), $65,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 3 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 1 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 7 ans de prison (( 1 jour et 16 heures )), 5 ans de prison avec sursis (( 1 jour )) et $40,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 6142142ce6fe43654d9eca8c310983e6 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Complicité de meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant participé de manière active à l'atteinte à la vie d'un officier de paix, aidant son complice à ouvrir le feu avec une arme de catégorie 4. (A) ou à défaut : Complicité d'homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Participé de manière active à la commission d'une violence au caractère létal envers un officier de paix. Agression majeure (Crime de classe VII) - Art. 459 CP En ayant violemment frappé un homme avec l'aide de son complice jusqu'à causer de sérieuses blessures. (A) ou à défaut : Agression mineure - Art. 460 CP En l'espèce en ayant: Produit une violence physique à l'encontre de sa victime. Intimidation (Délit de classe II) - Art. 468 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenté d'intimider les officiers de paix en les encerclant avec deux autres complices. Dégradation (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant dégradé la propriété du comté de Los Santos, en l'occurrence un véhicule de police. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP En ayant refusé de se soumettre aux injonctions des forces de police. Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP En ayant refusé de se soumettre aux injonctions de la Cour de Justice, délivrés par le biais d'un mandat. (x2) Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant tenté de fuir son interpellation par l'usage d'un véhicule motorisé, par deux fois. Conduite hors de la chaussée (Contravention de classe IV) - Art. 592 CP En ayant conduit en dehors d'une zone prévue à cet effet lors de sa première fuite. Non activation des phares (Contravention de classe VI) - Art. 597 CP En ayant manqué de circuler, au volant d'un véhicule motorisé, avec les phares allumés, de nuit, lors de sa première fuite. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 71 ans de prison (( 11 jours )), $165,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 50 ans de prison (( CKJ )) et $120,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 7fad871088c2d985eee0ab7f66001fa5 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? @Jesus PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 an et 6 mois de prison (( 1 jour et 6 heures )), $27,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 an et 2 mois de prison (( 1 jour et 1 heure )), $21,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 16b7ea36511e3719abfcd9a6d839e944 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @ Kazuo )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP En ayant, malicieusement ou non, percuté un véhicule de police occupé avec son propre véhicule. Dégradation (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant dégradé la propriété du comté de Los Santos, en l'occurrence un véhicule de police. Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP En ayant manqué de payer une contravention en date du 28/11/22 pour stationnement illégal et défaut d'assurance (véhicule Tornado de marque Declasse immatriculé XVX788. Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP En ayant conduit un véhicule motorisé à quatre roues sans posséder de permis ou licence idoine. Obstacle à un véhicule d'urgence (Contravention de classe II) - Art. 576-1 CP En ayant empêché un véhicule de police d'intervenir en urgence en se mettant sur sa route. Défaut d'assurance (Contravention de classe IV) - Art. 584 CP En ayant conduit un véhicule motorisé qui ne possédait pas d'assurance active au moment des faits. Non-respect d'un arrêt obligatoire (Contravention de classe III) - Art. 593 CP En ayant manqué de marquer un arrêt alors que la signalisation le lui obligeait. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 6 ans et 4 mois de prison (( 2 jours et 9 heures )), $63,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 3 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 3 ans et 10 mois de prison (( 1 jour et 5 heures )) et $38,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 8756963235baf1e30c165bf0dabf0aee ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( ?? )) (( Personnage rename )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut d'immatriculation (Délit de classe I) - Art. 586 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant circulé dans une Blista, non immatriculée. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant refusé de se soumettre ou contrôle dû au défaut d'immatriculation, Monsieur Pineda a prit la fuite à l'aide de son véhicule. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Suite au refus d'obtempérer, Monsieur Pineda a garé son véhicule et prit fuite à pied. Agression mineure (Délit de classe I) - Art. 460 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Lors de l'arrestation, Monsieur Pineda a porté des coups à l'officier de paix Fitzgerald. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 3 ans et 6 mois de prison (( 2 jours et 18 heures )), $57,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 15 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 17 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 2 ans et 8 mois de prison (( 2 jours et 18 heures )), $43,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 15 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 17 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 5405fbb46fcccb3630e6c97bc3e4e546 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Ivresse publique (Délit de classe IV) - Art. 519 CP En ayant été en état d'ébriété dans l'espace public. Incitation à l'ivresse (Contravention de classe V) - Art. 520 CP En ayant ostensiblement consommé de l'alcool, non dissimulé, dans l'espace public. Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP En ayant manqué de payer deux contraventions en date du 22/09/22 pour stationnement illégal et défaut d'assurance, par deux fois. Possession de stupéfiants (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvée, par les forces de l'ordre, en possession de stupéfiants de classe I (cocaïne). La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 3 ans et 4 mois de prison (( 1 jour et 9 heures )) et $36,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 2 ans et 6 mois de prison (( 16 heures )) et $27,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ ef104dedf940082785a98477b6f64de3 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP En ayant mis en danger immédiat de blessures sérieuses sa victime, alors sur un véhicule à deux roues non-motorisé. Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP En ayant dépassée la limitation légale de vitesse d'un véhicule motorisé en ville. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 3 ans de prison (( 1 jour )), $22,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 3 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 an de port obligatoire du bracelet électronique (( 10 jours )) et $20,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 5f7d6efadc26df43408906870a15ceaa ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? ((@kpoloww)) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP . La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 6 mois de prison (( 12 heures )) et $12,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 4 mois de port obligatoire du bracelet électronique (( 3 jour(s) )) et $7,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 3b094f960c02b82f01d8af02945ff878 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant détenu une arme de catégorie quatre sur lui, sans posséder de permis correspondant, caractérisant le fait. Possession de stupéfiants (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant détenu sur lui, cinq kilos de cocaïne, caractérisant le fait. Complicité d'homicide (Crime de classe V) - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant possédé sur lui l'arme qui a servi à un homicide le 10 aout 2022 sur Jamestown Street, causant un mort. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 21 ans de prison (( 9 jours )) et $65,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 17 ans de prison (( 7 jours )) et $50,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ fe74a8dac4acfca397ea1bbc906605f6 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tiré sur les agents du LSPD, venu primo pour une agression signalé. L'auteur des faits, aura déclaré qu'il était bien le tireur sur l'agent. (A) ou à défaut : Agression majeure - Art. 459 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Tenté de blesser les agents du LSPD, avouant ceci lors de son interrogatoire. Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tiré sur l'agent, il a caractérisé ce fait, du fait qu'il ne soit nullement possesseur d'un PPA, et encore moins d'un PPAD La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 53 ans de prison (( 10 jours )) et $62,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 39 ans et 2 mois de prison (( 7 jours )) et $50,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ ff8056556a13f0bc46c9ff5e5b6c1f22 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @MUSNiaksous )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant conduit son véhicule, sans posséder de licence, n'en possédant, à l'heure de la proposition, toujours pas. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 mois de prison (( 6 heures )) et $7,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 mois de prison assortie d'un sursis (( 6 heures )) et $7,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 5a190c36b0a3b0063f21bb69b29eddec ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @Bablieh )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Parjure (Crime de classe III) - Art. 549 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant sciemment, en son âme et conscience, donné une fausse information durant une audition et confirmé devant un tribunal afin de faire condamner une tierce personne. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 35 ans de prison (( 7 jours )) et $40,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 24 ans de prison (( 4 jours )) et $40,000 d'amende _________________________ Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 5f6354f63703d6994dfad7cf4c6a67b4 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @dakar )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant attenté à la vie d'Harvey Poole en ouvrant le feu sur son véhicule. (A) ou à défaut : Homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Usé d'une force potentiellement létale à l'encontre d'Harvey Poole. Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant ouvert le feu sur un véhicule en mouvement. Atteinte aux preuves (Crime de classe III) - Art. 550 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant ramassé les douilles tirées par l'usage de son arme à feu et ne les ayant pas remis aux forces de police. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 88 ans de prison (( 17 jours )) et $102,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 66 ans de prison (( 13 jours et 4 heures )) et $77,500 d'amende _________________________ Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 5e5a6e5a021ad70b2a24fdcca2914afb ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : (x2) Meurtre au premier degré (Crime de classe I) - Art. 452 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant assassiné deux victimes, avec l'assistance de son complice, suite à une préméditation matérielle et malicieuse manifeste, au moyen d'armes de catégorie 3 dans une violence démontrant une dépravation de même qu'un ciblage ethnique démontré par l'identité des accusés et celle des victimes. (A) ou à défaut : Meurtre au deuxième degré - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Ôté la vie de ses deux victimes, avec l'assistance de son complice, au moyen de l'usage d'armes à feu de catégorie 3. Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 3 qui ne présentait aucun numéro de série, de facto. Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 3, définie comme illégale de par la charge n°2 et ce sans posséder de permis ou dérogation idoine. (A) ou à défaut : Défaut de permis de port d'arme - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 3 et ce sans posséder de permis ou dérogation idoine. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 158 ans de prison (( 25 jours )) et $137,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 158 ans de prison (( 25 jours )) et $137,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 00438a2bf357ba46424da820f83fe659 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @Anathos )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Mise en péril (Crime de classe VII) - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant organisés des combats sportifs sans posséder de licence idoine ni d'attestation de sécurité adéquate, dans un cadre sans nulle mesure de sécurité. Escroquerie (Crime de classe VI) - Art. 491 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant profité d'une marque déposée sans en posséder les droits afin de vendre des produits dérivés et engranger un bénéfice par l'utilisation de cette même marque déposée. Fraude fiscale (Crime de classe VI) - Art. 494 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant organisés des évènements à titre caritatif sans posséder de licence idoine ou être reconnu en tant qu'association à but non lucratif par le gouvernement américain. Blanchiment (Crime de classe IV) - Art. 495 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant dissimulée la provenance de revenus illégaux et de biens illégaux par le biais de contrefaçon, et ayant fait fructifiés de tels biens. Tripot (Délit de classe I) - Art. 500 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant organisé, sans licence idoine, la tenue de jeux d'argent. Désordre public (Contravention de classe II) - Art. 516 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant organisé la tenue d'une manifestation illégale car ne faisant parti d'aucune association reconnue et n'ayant pas été accepté par le gouvernement et la municipalité de Los Santos. Usurpation d'identité (Crime de classe VIII) - Art. 537 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant usurpé l'identité et la marque du Wolfpack Motorcycle Club, se faisant passer pour des membres reconnus de cette association, et ce sans aucune certification officielle ni enregistrement officiel. Exercice illicite d'une activité contrôlée (Contravention de classe I) - Art. 209 CASH (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant vendus des vêtements et produits dérivés sans posséder de licence idoine, par le biais d'un site marchand. Défaut de présentation de registre (Contravention de classe III) - Art. 211 CASH (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant, parmi tout les méfaits reprochés, manqué de posséder les licences idoines permettant l'organisation d'évènements, caritatifs ou lucratifs, ou la vente de biens et produits dérivés. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 54 ans de prison (( 20 jours et 12 heures )) et $156,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 40 ans et 6 mois de prison (( 11 jours et 12 heures )) et $117,000 d'amende _________________________ Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 955ab088117e3a357dd11a436c8236a1 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? @lucio PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation monsieur Anthony RIVAS, pour les charges suivantes : Meurtre au premier degré - Art. 452 du Code Pénal (Crime II) En l'espèce que deux corps ont été découvert, mortellement frappé par un calibre correspondant à l'arme du suspect sur Imagination Court, Los Santos, le 25 mai 2022. Le déroulement des faits détaillé dans l'enquête de police démontre que l'arme a été transportée jusqu'aux canaux de Vespucci dans l'intention claire de mettre à mort plusieurs individus. Ou à défaut : Meurtre au second degré (aggravé) - Art. 453 du Code Pénal (Crime III) En l'espèce que deux corps ont été découvert, mortellement frappé par un calibre correspondant à l'arme du suspect sur Imagination Court, Los Santos, le 25 mai 2022. Ou à défaut : Homicide - Art. 455 du Code Pénal (Crime V) En l'espèce que deux corps ont été découvert, mortellement frappé par un calibre correspondant à l'arme du suspect sur Imagination Court, Los Santos, le 25 mai 2022. (Tentative) Meurtre au deuxième degré (aggravé) - Art. 453 du Code Pénal (Crime II) En ouvrant sciemment le feu sur des officiers de police arrivant sur les lieux de la fusillade auquel il prenait part, monsieur Riveras se rend coupable d'une tentative de meurtre du fait de la létalité de son armement, qualifiable du fait de second degré. Ou à défaut : (Tentative) Homicide (aggravé) - Art. 455 du Code Pénal (Crime IV) En l'espèce en ayant usant d'arme à feu de gros calibre sur les officiers de police intervenants de manière à les blesser suffisamment sérieusement pour les mettre hors d'état de nuire. Ou à défaut : Agression majeure (aggravé) - Art. 459 du Code Pénal (Crime VI) En l'espèce en ouvrant le feu sur des officiers de police arrivant sur les lieux de la fusillade. Recel - Art. 478 du Code Pénal (Crime VIII) Monsieur Riveras détient une arme à feu de nature illégale concernée par plusieurs fusillades illégitimes ; la géolocalisation de son téléphone mobile confirme sa présence sur les lieux des fusillades où l'arme a été utilisée à des fins vraisemblablement criminels. Possession illégale d'arme - Art. 566-1 du Code Pénal (crime VIII) En ayant détenu une arme à feu réglementé par la loi L.A.N.D.A telle qu'appartenant à la troisième catégorie sans autorisation gouvernementale ; soit une arme de poing de calibre 50 millimètre non commercialisée dans les commerces dédiés. Ou à défaut : Défaut de permis de port d'arme - Art. 566 du Code Pénal (Délit I) En l'espèce en ayant détenu une arme à feu réglementé par la loi L.A.N.D.A telle qu'appartenant à la quatrième catégorie sans autorisation gouvernementale ; soit une arme de poing. Défaut de numérotation - Art. 558 du Code Pénal (Crime VII) En ayant détenu une arme de poing sur laquelle ne figurait plus aucune numéro d'identification. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : Peine de mort ou 96 années de prison ferme & 140,000 dollars d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 82 années de prison ferme & 100,000 dollars d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Intimidation (Délit de classe III) - Art. 468 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant demeuré avec les membres du Wolfpack M.C. en un groupe ayant pour effet de dissuader toute forme d'assistance extérieure à l'agression qui avait alors lieu. Mise en péril (Crime de classe VII) - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant laissé la victime de l'agression de laquelle elle fut témoin subir une violence injustifiée. Victime qui, par ailleurs, ne s'est même pas défendue et n'a fait que subir. Suite à cela, en ayant aucunement appelé une quelconque forme d'aide alors qu'un homme avait clairement besoin d'une assistance médicale, que son frère dû lui procurer. (A) ou à défaut : Agression mineure - Art. 460 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Laissé son mari agresser un homme innocent, assistant à la scène tout en demeurant avec ses camarades du Wolfpack M.C., de sorte à dissuader toute forme d'assistance envers la victime. Intrusion (Délit de classe I) - Art. 487 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant commis ces méfaits sur une propriété privée sans l'aval du propriétaire des lieux. (A) ou à défaut : Crapulerie - Art. 517 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Demeuré avec ses camarades du Wolfpack M.C. de manière à ce qu'une personne raisonnable ne puisse désirer circuler à cet endroit ou se ne ressente un sérieux sentiment d'insécurité, tout spécialement au vu de la scène en cours. Participation à une activité de criminalité organisée (Crime de classe VII) - Art. 624 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant, avec ses camarades du Wolfpack M.C, club revendiquant ouvertement son appartenance criminelle dans plus de 7 États de ce pays ainsi que dans un pays voisin (Mexique), en arborant les symboles de ce groupe, participé à la mise en œuvre de méfaits impliquants le groupe en tant qu'entité. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 11 ans et 3 mois de prison (( 8 jours )) et $65,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 8 ans et 8 mois de prison (( 4 jours et 12 heures )) et $49,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 5945880265292d6a2dbfbb8fa93c78a8 ]

* La proposition d'accord est adressée à l'accusé. (( @BIMBA )) * Ce dernier l'a accepté. PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne physique MISAEL ALTAMIRANO par la présente procédure régie par les dispositions du Code pénal de l'Etat de San Andreas, pour les charges suivantes : Meurtre au premier degré aggravé (Crime de classe I) - Art. 452 CP En ayant prémédité l'assassinat d'un opposant faisant partie d'une bande rivale à l'aide de deux complices dont le conducteur Rob Darrow, aujourd'hui condamné à 60 années d'emprisonnement pour le même fait. L'aggravation a été caractérisé par le fait que l'accusé a commis le meurtre prémédité avec une intention dépravée à l'encontre de sa cible, le criblant plusieurs fois de balles lorsque ce dernier était au sol et inapte. Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP En ayant admis au sein de son interrogatoire d'avoir été en possession d'au minimum deux armes à feu : (1) une ayant servi pour le meurtre reproché, (2) ainsi qu'une autre ayant été saisi lors de la perquisition du domicile de l'accusé. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 78 ans de prison (( 12 jours )) et $67,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 55 ans d'emprisonnement ferme et $55,000 d'amende ..avec possibilité d'obtenir une libération conditionnelle (C. pén., art. 352) sous certaines conditions après l'expiration minimum de 20 ans d'emprisonnement ferme. _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien accompagné par tous les éléments à charge : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 8e3e22f85b5be4cf6c4aa709a601c8c6 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : (x2) Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession de deux armes à feu, une de catégorie 4 et l'autre de catégorie 2, toutes deux sans numéro de série. Possession illégale d'arme lourde (Crime de classe III) - Art. 564 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 2, de modèle Kalachnikov AK-47, ainsi que d'une balle de calibre 7,62 × 39 mm. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 4 sans être en possession d'une licence ou d'un permis idoine. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fuit les forces de police au moyen d'un véhicule motorisé alors qu'une injonction claire et concise fut émise. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 47 ans de prison (( 16 jours )), $110,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 47 ans de prison (( 16 jours )) et $110,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 8e3e22f85b5be4cf6c4aa709a601c8c6 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenté de fuir les forces de police à pied, alors qu'une intention claire et concise de procéder à un contrôle fut émis. Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant manqué de payer sa condamnation en date du 24/04/22, encore à ce jour. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 10 ans et 6 mois de prison (( 5 jours )) et $37,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 8 ans de prison (( 2 jours et 12 heures )) et $29,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 824f7b6db626583e1385cc7ddf8de5f7 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. (( @A S H U R A )) *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant, par plusieurs fois, empêché un contrôle de police de se dérouler correctement, venant même à tenter la fuite à l'aide de son vélo. Comportement obscène (Délit de classe III) - Art. 503 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenu des propos injurieux à l'encontre des officiers de police qui tentaient de procéder au contrôle du suspect, sans que cela soit par peur ou autres motifs qu'uniquement celui de lancer des insultes. Possession de stupéfiants (Délit de classe I) - Art. 556 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant sur lui, lors de la palpation de sécurité, était trouvé avec un gramme de méthamphétamine, drogue de catégorie II, sans posséder sur lui une ordonnance. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 an et 9 mois de prison (( 3 jours )) et $37,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 an et 9 mois de prison assortie d'un sursis, (( 3 jours )) et $20,000 d'amende, ainsi que l'obligation de suivre pendant 6 mois, de manière hebdomadaire, dans un centre spécialisé, un programme de lutte contre les stupéfiants, la délinquance et l'échec social. Il lui est également demandé de rendre compte de son inscription à un centre, auprès du LSPD, toutes les semaines, et ce, durant la durée entière de son programme. Nous rappelons que si le suspect, est à nouveau interpelé pour un délit ou crime, il encourt donc la peine en sursis, en plus de la nouvelle peine. _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ dbd06876a5f742607c8bec5688f882ed ]