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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @ICraftQc )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été complice, de par son indubitable coordination avec l'auteur des faits, de par son intérêt dans les faits et de par le fait de les faciliter en occupant les policiers présents sur les lieux, de tirs à l'arme à feu sur un officier de paix. (A) ou à défaut : Homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Été complice, de par son indubitable coordination avec l'auteur des faits, de par son intérêt dans les faits et de par le fait de les faciliter en occupant les policiers présents sur les lieux, de l'usage d'une arme à caractère létale sur un officier de paix. Agression majeure (Crime de classe VI) - Art. 459 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant attenté à l'intégrité des officiers de paix le poursuivant par l'utilisation d'une arme par destination (son véhicule), comme le prévoit la jurisprudence Peuple de San Andreas c. Ittmar Guevara. (A) ou à défaut : Mise en péril - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Mis en danger immédiat et sérieux les officiers de paix et les civils environnants, d'une part lors de sa poursuite, d'autres parts par ses actions à l'encontre des officiers de paix. Évasion (Crime de classe VI) - Art. 545 CP En ayant tenté, avec l'aide de son complice, d'échapper à son interpellation par les forces de l'ordre en faisant feu sur des officiers de paix. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant fuit les forces de l'ordre au volant d'un véhicule motorisé alors que des injonctions claires furent émises. Défaut d'immatriculation (Délit de classe I) - Art. 586 CP En ayant conduit un véhicule motorisé ne comportant aucune immatriculation. Course illégale (Délit de classe III) - Art. 590 CP En ayant conduit un véhicule motorisé à grande vitesse alors que son complice se trouvait dans un autre, dans un but sportif et récréatif, au sein de la ville. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 72 ans et 3 mois de prison (( 9 jours et 18 heures )), $135,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 20 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 19 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 54 ans et 4 mois de prison (( 4 jours et 21 heures )), $104,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 20 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 96323135c1eac9b83a3bb78dc5298fab ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant opposée une résistance aux injonctions claires et concises de l'officier de paix présent sur les lieux. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fuit les forces de l'ordre au volant d'un véhicule motorisé, s'opposant à leurs injonctions claires. Refus de contrôle (Délit de classe IV) - Art. 580-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant refusé de se soumettre aux opérations d'un contrôle régulier opéré par un officier de paix. Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) - Art. 606 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant opéré son véhicule d'une manière telle que sa conduite représentait un danger pour lui-même et pour les personnes environnantes, s'étant gravement blessé en s'accidentant. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 an et 7 mois de prison (( 1 jour et 9 heures )), $37,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 an et 3 mois de prison (( 1 jour et 6 heures )), $28,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 8f991062ebeadd92389790e9cb667e73 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Dégradation (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant atteint à l'intégrité du mobilier urbain municipal durant sa course-poursuite avec les forces de l'ordre. Destruction (Crime de classe VIII) - Art. 486 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant rendu inutilisable du mobilier urbain municipal durant sa course-poursuite avec les forces de l'ordre. Possession avec intention de vendre (Crime de classe VII) - Art. 555 CP En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession d'une quantité (30 grammes) de stupéfiants de classe I. Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession d'une arme ne comportant aucun numéro de série. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession d'une arme à feu de catégorie 4, et ce sans posséder de permis ou licence idoine. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant refusé de se soumettre au contrôle d'officiers de paix suite à leurs injonctions claires et concises. Délit de fuite (Délit de classe II) - Art. 588 CP En ayant percuté un véhicule de police avant de tenter de fuir les lieux sans descendre de son véhicule. Conduite hors de la chaussée (Contravention de classe IV) - Art. 592 CP En ayant conduit, durant sa course-poursuite avec les forces de l'ordre, hors de la voie prévue à cet effet. Non-respect d'un arrêt obligatoire (Contravention de classe III) - Art. 593 CP En ayant, durant sa course-poursuite avec les forces de l'ordre, manqué de respecter les arrêts obligatoires signalisés sur la chaussée. Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP En ayant conduit, durant sa course-poursuite avec les forces de l'ordre, à une vitesse excédant la limite légale autorisée en ville. Non activation des phares (Contravention de classe VI) - Art. 597 CP En ayant conduit, durant sa course-poursuite avec les forces de l'ordre, avec les phares de son véhicule motorisé éteints. Conduite en contre-sens (Contravention de classe II) - Art. 598 CP En ayant conduit, durant sa course-poursuite avec les forces de l'ordre, dans le sens opposé à la signalisation. Non-respect de la signalisation (Contravention de classe V) - Art. 599 CP En ayant manqué, durant sa course-poursuite avec les forces de l'ordre, de respecter la signalisation à de multiples reprises. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 18 ans et 6 mois de prison (( 7 jours )), $135,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 11 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 14 ans de prison (( 3 jours et 12 heures )), $101,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 11 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ d08d23196d0921f131bd0ddbfef07403 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Agression mineure (Crime de classe VIII) - Art. 460 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant produit une violence physique envers un officier de paix au cours de son arrestation. Intimidation avec arme (Crime de classe VII) - Art. 467 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenté d'effrayer des officiers de paix au recours d'une apparente arme de catégorie 2, même factice. Vol (Crime de classe VIII) - Art. 477 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant subtilisé un véhicule motorisé à deux roues afin de commettre ses méfaits. Flânerie (Délit de classe IV) - Art. 526 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant commis une intrusion dans un chantier alors qu'il fuyait son interpellation par des officiers de paix. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP En ayant fuit son interpellation alors que les intentions des officiers de paix étaient manifestes. Entrave au service public (Délit de classe II) - Art. 533 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant provoqué et occupé les forces de l'ordre afin de se faire poursuivre et ce à de multiples reprises, les empêchant d'intervenir ailleurs, allant même jusqu'à provoquer une alerte à la bombe. Évasion (Crime de classe VI) - Art. 545 CP En ayant tenté d'échapper à son arrestation alors qu'il était sous escorte d'officiers de paix et menotté. Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP En ayant conduit un véhicule motorisé à deux roues, et ce sans permis ou licence idoine. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant fuit à bord d'un véhicule motorisé à deux roues son interpellation par les forces de l'ordre. Circulation dangereuse de vélo (Contravention de classe V) - Art. 607-1 CP En ayant tout mis en œuvre pour échapper, au cours de sa poursuite, aux forces de l'ordre au volant d'un véhicule non-motorisé à deux roues. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 23 ans et 2 mois de prison (( 7 jours et 12 heures )), $136,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 17 ans et 4 mois de prison (( 3 jours )) et $101,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ f8113aa95514d0231286521f39456d4d ]

@P2LITO *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte-t-elle l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ne s'étant pas acquitté d'une contravention dans un délai légal de 72h. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 3 mois de prison (( 12 heures )) et $10,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : $10,000 d'amende _________________________ Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 48850f107ec3f26e31c4984a834e893e ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant participé au meurtre d'Aaron Davis avec un complice, au moyen d'une arme de catégorie 4 lui appartenant et ayant servie sur les lieux du crime sans que quiconque n'ait pu en prendre possession et sans déclaration de vol pouvant attester du contraire. (A) ou à défaut : Homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: participé à la mort d'Aaron Davis avec un complice. Fausse déclaration (Délit de classe I) - Art. 529 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant, à de multiples reprises, données de fausses informations aux forces de police dans le but de se disculper, et ce après s'être vu informé de ses droits. Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant résisté à la mise en application d'un mandat délivré par la Cour Supérieure de Justice de San Andreas. (A) ou à défaut : Résistance à officier de paix - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Résisté à un contrôle légitime des forces de l'ordre alors qu'une injonction claire et concise fut émise. Possession de stupéfiants (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession de dix grammes de stupéfiants de classe I (cocaïne + méthamphétamines). Trafic d'arme (Crime de classe VI) - Art. 567 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant acheté et possédé plus d'armes à feu que la limitation légale ne le permet (soit plus de 9, en l'occurrence 22). La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 59 ans de prison (( 18 jours et 12 heures )) et $122,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 53 ans et 6 mois de prison (( 9 jours et 12 heures )) et $122,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 556307db07998c4132a6f04dd439d4aa ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : (x3) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant participé au triple meurtre, attentant à la vie de trois personnes auxquelles sont groupe criminel organisé était opposé, sur Vespucci, au moyen d'une arme à feu de catégorie 4. (A) ou à défaut : Homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Participé au triple homicide avec ses complices, au moyen d'une arme à feu de catégorie 4. (x2) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant attenté aux vies d'officiers de paix intervenant sur les lieux du triple meurtre au moyen d'une arme à feu de catégorie 4. (A) ou à défaut : Homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Ouvert le feu par le biais d'une arme de catégorie 4 sur des officiers de paix intervenant sur les lieux du crime. (x2) Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant manqué, par deux fois, de payer ses condamnations pénales en date du 29 et 30 Mai 2022. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été vu, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 4 en ne possédant aucune licence ou permis idoine. Participation à une activité de criminalité organisée (Crime de classe VII) - Art. 624 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant participé à un triple meurtre étant le fruit du litige entre deux groupes criminels organisés, et ce en faisant parti de l'un des deux camps. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 231 ans de prison (( 49 jours et 12 heures )) et $295,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 231 ans de prison (( 49 jours et 12 heures )) et $295,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ b2e00239d7ddb997a7751bda77e152c9 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @RayRay357 )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Dégradation (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant percuté à de multiples reprises du mobilier urbain appartenant à la municipalité et aux citoyens de Los Santos. Possession de stupéfiants (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession de stupéfiants de classe I. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fuit les forces de police au moyen d'un véhicule motorisé alors qu'une injonction claire et concise fut émise. Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant dépassé, durant sa course-poursuite avec la police, la vitesse règlementaire en ville. Conduite en contre-sens (Contravention de classe II) - Art. 598 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant, durant sa course-poursuite avec la police, emprunté la voie allant dans le sens opposé au sien. Non-respect de la signalisation (Contravention de classe V) - Art. 599 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant, durant et avant sa course-poursuite avec la police, manqué de respecter la signalisation routière. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 7 ans de prison (( 5 jours et 12 heures )), $61,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 11 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 5 ans et 3 mois de prison (( 3 jours )) et $46,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 7e13a201934b06b9ae39ce5361bff670 ]

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant eu en sa possession une arme de catégorie 4 dépourvue de numéro de série. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 5 ans de prison (( 3 jours )) et $20,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 4 ans de prison et $20,000 d'amende ((Sans prison OOC)) _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ d7e8461033ae5b64cc72d8f7038aa0a9 ]

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant eu en sa possession une arme de catégorie 4. Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant eu en sa possession une arme de catégorie 4 dépourvue de tout numéro de série. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant refusé de se soumettre à un contrôle de police licite, prenant la fuite en véhicule. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant refusé de se soumettre à un contrôle de police licite, prenant la fuite à pieds. Possession de stupéfiants (Délit de classe I) - Art. 556 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant eu en sa possession 6 grammes de méthamphétamine. Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant conduit un véhicule terrestre à moteur sans en détenir le permis de conduire requis. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 8 ans et 7 mois de prison (( 8 jours et 18 heures )), $85,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 6 ans, $35,000 d'amende, interdiction définitive de porter une arme (même blanche) et saisie définitive du véhicule impliqué dans les faits (Karin Dilettante immatriculée ZLX223) au profit du Bureau du Procureur). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. [ c1d7c40c39f1f03fce0615c14cbb1d57 ] Le bureau du Procureur a l'honneur de vous soumettre les demandes suivantes. - Ordonner le cautionnement de l'accusé à hauteur de 30.000$ et son contrôle judiciaire (Port du bracelet électronique, interdiction de quitter la ville de Los Santos et interdiction de porter une arme même blanche)

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Possession avec intention de vendre (Crime de classe VI) - Art. 555 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvée, par les forces de police, en possession d'une quantité (22 grammes) de stupéfiants de classe I. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fuit les forces de l'ordre alors qu'une injonction claire fut émise. Défaut d'immatriculation (Délit de classe I) - Art. 586 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant conduit un véhicule motorisé sans plaque d'immatriculation. Conduite sous influence (Délit de classe III) - Art. 589 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été testée positive à la prise de stupéfiants lors de son contrôle au poste, prouvant alors sa conduite sous l'influence de stupéfiants durant les faits reprochés. Non-port du casque (Contravention de classe IV) - Art. 604 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant conduit un véhicule à deux roues motorisé, et ce sans casque de sécurité. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 12 ans et 3 mois de prison (( 7 jours et 12 heures )), $67,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 18 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 17 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 9 ans et 3 mois de prison (( 3 jours et 18 heures )), $51,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 18 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 57627ab32068a004870b4bcf060cea68 ]

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Précisons avant toute chose que la Cour reconnait les rapports écrits de police comme de réels témoignages puisque mettant en jeu la responsabilité pénale de ses auteurs (cf: 529. Fausse déclaration.), qui plus est, ces officiers bénéficient d'une présomption de sincérité (cf: 19-1, Code pénal) étant soumis à une obligation de sincérité auprès des juges et procureurs. Dès lors, présentons infra les faits à la Cour. L'officier de paix Stanley Wiggins du département de police de Los Santos entame une course poursuite avec un véhicule type RADI immatriculé "AYS18" appartenant à Dayvon Alexander. Au bout de longues minutes le véhicule est intercepté mais le passager du véhicule, à savoir l'accusé, descend précipitamment et prend la fuite en courant. L'officier de paix Wiggins tente de l'intercepter. La résistance à officier de paix est pleinement caractérisée en ce que l'officier de paix était clairement identifiable de par le port de son uniforme et d'une insigne apparente, que sa volonté de contrôler l'individu était claire (enclenchement de gyrophares, véhicule de police sérigraphié...) (Peuple de l'Etat de San Andreas c. Epps Yorell) et que la volonté d'exercer une prérogative de puissance publique à son encontre était caractérisée en ce qu'il courait en direction de l'individu ayant prit la fuite clairement et manifestement (Peuple de l'Etat de San Andreas c. Jeston Hopper). Le contrôle à l'égard de Ka'ron_Graham est pleinement licite en vertu de l'article 55 du Code pénal puisque le suspect se trouvait avec une personne (le conducteur du véhicule poursuivit) mise en cause venant d'être arrêtée pour le refus d'obtempérer. (III) Au bout de quelques minutes de course-poursuite, l'individu est tazé et maîtrisé par l'agent. Ka'ron_Graham se débat et viendra frapper l'officier. Une fois de nouveau maîtrisé, il tente une nouvelle fois de pousser l'officier et reprend la fuite à pied une seconde fois. Le crime d'agression mineure est caractérisé et est aggravé en ce que le suspect s'en est prit à un officier de paix, l'agent Wiggins. Il est constatable sur les enregistrements vidéos qu'il a porté des coups non-consentis et attribués en dehors de tout cadre de la légitime défense envers Wiggins, motivé par l'intention criminelle de se soustraire à une prérogative de force publique. ** La dashcam de l'unité ainsi que la bodycam de Wiggins confirmera l'intégralité du rapport.** Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenté de se soustraire à de multiples reprises au contrôle et l'arrestation opérée par l'agent Wiggins. Agression mineure (Crime de classe VIII) - Art. 460 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant porté de multiples coups à l'officier de paix Wiggins. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 3 ans et 6 mois de prison (( 3 jours )) et $30,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 3 ans de prison (( 3 jours )), $25,000 d'amende et une session "Ride Along" avec le LSPD à opérer dans la semaine suite à sa condamnation. _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 6ab6ea0581fd270ae924d860d2769a00 ]

(( @IsaacSalvor )) *** L'accord a été refusé lors de l’interrogatoire. REQUALIFICATION Dans le cadre des poursuites judiciaires à l'encontre de monsieur Maleek Stanford Monsieur Gagliano, Le bureau du procureur vous annonce l'ajout de charge à votre encontre : Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP. Celle-ci s'ajoute donc à la présente liste des charges, où elle figure désormais : Le bureau du Procureur requiert pour tous ces faits une peine maximale de : 5 ans de prison (( 72H )) et $20,000 d'amende. Rapport d’arrestation :

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. (( @rs3surlesrails )) *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant participer à un refus d'obtempéré caractérisé, du fait que l'accusé à fuit, une fois le véhicule stoppé, démontrant alors sa complicité. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fuit à pied la Police, après après une course poursuite en véhicule avec les sirènes et gyrophares, démontrant leur intention de procédé à un contrôle, caractérisant alors la charge présente. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 an et 6 mois de prison (( 2 jours et 12 heures )), $27,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 an et 2 mois de prison (( 2 jours )) et $15,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 46aa96a2596a7c6b27e2339d3b0d6ab1 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé par les forces de police en possession d'armes assimilées de catégorie 4 alors qu'il ne possède aucune licence permettant l'achat ou le port de telle catégorie. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 an de prison (( 1 jour et 12 heures )) et $15,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : $15,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ be003dcee8267b4b72c87a2b4fdbc680 ]

@Nohlan *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP Pour avoir blessé un civil que l'accusé a percuté au cours de sa course folle avec les forces de l'ordre. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (Récidive - Art. 438 CP) Pour avoir refusé d'immobiliser son véhicule malgré les injonctions claires des forces de l'ordre. Défaut d'immatriculation (Délit de classe I) - Art. 586 CP Pour ne pas avoir immatriculé son véhicule. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (Récidive - Art. 438 CP) Pour avoir essayé à deux reprises de remonter sur sa moto afin de réchapper aux forces de l'ordre. Refus d'identification (Délit de classe III) - Art. 536 CP (aggravé) Pour avoir refusé de donner son identité, en plus de ne détenir aucun document pouvant justifier son identité. Ayant obligé les forces de l'ordre à recourir au fichier national des empreintes pour devoir l'identifier. Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP Pour ne pas avoir payé deux contraventions datant du 4 et 15 juin 2021. Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP En ayant conduit sans permis de conduire. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 7 ans et 7 mois de prison (( 4 jours et 3 heures )), $115,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 15 jours, destruction du véhicule faisant l'objet du défaut d'immatriculation (C. de l'Art. 586 CP) _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 7 ans de prison (( 4 jours )), $80,000 d'amende, destruction du véhicule faisant l'objet du défaut d'immatriculation (C. de l'Art. 586 CP). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 0ed3d3f2dda1152e3d8983329f10f4d7 ]

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut de précaution (Délit de classe II) - Art. 561 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Le défaut de précaution se définit comme étant la détention ou le transport d'une arme de manière déraisonnable ou insuffisante au regard des dispositions légales applicables aux armes pour toute personne détenant légalement une arme. Est pleinement constituf de l'infraction le fait de porter sur soi ladite arme en dehors d'un étui (holster) adapté. En l'espèce, l'accusé était en possession de son arme (SIG - Immatriculé 2013890) sans pour autant détenir sur sa personne un holster ou tout autre moyen de stockage adapté. Semprun a donc contrevenu aux obligations légales lui étant faites par la législation sur les armes (Art. 561). La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 6 mois de prison (( 1 jour )) et $12,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 5 mois de prison avec sursis et $10,500 d'amende _________________________ Preuve 1 : Déclaration sous serment de l'agent spécial EricksonDéclaration sous serment de l'agent en charge, ayant réalisé l'arrestation attestant de l'absence d'étui adapté au moment de l'arrestation, de la fouille et de la mise aux arrêts de l'individu. Preuve 2 : Extraits vidéos de la SDI Les extraits vidéos de la SDI permettent de constater que Semprun ne possède aucun holster à la ceinture ni aucun étui adapté. Preuve 3 : Mandats relatifs à la procédure Ci-joint les mandats permettant d'attester du cadre légal de l'arrestation. Preuve 4 : Arme saisie. L'arme saisie sur l'individu est jointe au dossier. DEMANDES Pour toutes ces raisons, le bureau du Procureur requiert que plaise à la cour de prononcer la décision suivante : - Caution s'élevant à 5.000$ pour la libération de l'individu avant son procès. - Citer à comparaître (avec subpoena) l'accusé afin qu'il témoigne lors de son procès et soit interrogé, contre interrogé et ré-interrogé, comme le veut le droit. Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. [ d93580dc111f58e693013ec64f310116 ]

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Un ordre de perquisition est délivré à l'encontre du domicile du suspect (1806 Forum Drive Room 3, Los Santos), bien immobilier où sera retrouvé 80 munitions de pistolet détenues illégalement et dissimulées dans un pot de fleur. En vertu de l'article 102 du Code pénal, les munitions sont armes assimilées et requiert un permis de port d'arme, chose que l'individu n'a pas. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 an de prison (( 1 jour et 12 heures )) et $15,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 9 mois de prison et $5,000 d'amende _________________________ Preuve 1 : Mandat de perquisitionMandat de perquisition versé à la procédure. Preuve 2 : Mandat d'arrêt et de géolocalisationMandats d'arrêt et de géolocalisation versés à la procédure. Preuve 3 : Rapport de perquisition de l'officier en chargeRapport de perquisition attestant de la découverte des 80 munitions de pistolet. Preuve 4 : Absence de permis de port d'arme de l'accuséPreuve matérielle que l'accusé n'était pas en droit de stocker à son domicile de tels objets. Preuve 5 : SaisieSaisie jointe à la procédure, permettant d'attester de la matérialité des faits. Ajout de l'expertise palmaire prouvant que l'accusé a touché les munitions. Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 56150adac2037cb7da9444b62facf1f1 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte-t-il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP Possession de stupéfiants (Délit de classe I) - Art. 556 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 8 ans de prison (( 5 jours )), $75,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s). Peine encourue : 10 ans et 9 mois de prison (( 9 jours et 12 heures )), $90,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 83e9062b16cf650599bcdfb46a77b44e ] **Est transférée à la cour l'annexe ci-dessous** MOTION DE LIBÉRATION SOUS CAUTION - Article 131 du code pénal - Votre Honneur, En application des dispositions de l'article 132, sis au titre III, chapitre 2 du code pénal, Le mis en cause, Rosendo XUAN, a été officiellement arrêté par les services de police de l'État de San Andreas. Ainsi, il est actuellement légalement accusé des charges suivantes : Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP Possession de stupéfiants (Délit de classe I) - Art. 556 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP Au vu des charges précédemment exposées, le Bureau du Procureur demande que plaise à la Cour Supérieure de San Andreas DE NE PAS ACCORDER de libération sous caution au mis en cause, et ce, pour les raisons suivantes : Des investigations sont en cours afin de déterminer la provenance des produits stupéfiants retrouvés sur l'accusé. Le Ministère Public pense déraisonnable de laisser libre l'accusé, dans la mesure où celui-ci, aurait toute latitude pour avertir son fournisseur. De plus, au vu de l'énergie qu'a mit le mis en cause à tenter de fuir les autorités, nous ne pouvons que remettre en cause la bonne foi de celui-ci à se présenter de lui même à une éventuelle audience. Le Bureau du Procureur affirme que toutes les informations et preuves fournies sont correctes, qu'elles l'ont été de manière juste et vraie, et que le substitut du Procureur MANNIL Mélita a rédigé la présente comme la pétition de libération sous caution officielle et authentique, en vue de la faire approuver par la Cour Supérieure. Pour faire valoir ce que de droit,

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur Raya, Vous êtes accusé des faits suivants : Intimidation (Crime de classe III) - Art. 468 CP Comportement obscène - Aggravée (Délit de classe III) - Art. 503 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Atteinte à la numérotation (Crime de classe VI) - Art. 559 CP (B) A défaut : Défaut de numérotation - Art. 558 CP Port illégal d'arme (Délit de classe III) - Art. 565 CP Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 46 ans et 6 mois de prison (( 16 jours et 12 heures )) et $130,000 d'amende Peine encourue : 50 ans de prison (( 16 jours et 12 heures )) et $130,000 d'amende Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 4dff317816efe9fd32e5ff171f8c9801 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte-t-il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Tentative, Meurtre au premier degré - Aggravée (Crime de classe I) - Art. 452 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 65 ans de prison (( 10 jours ou CKJUSTICE )) et $60,000 d'amende Peine encourue : 76 ans et 1 mois de prison (( CK JUSTICE )), $72,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 3e45041fe7fc1e68d5f27ff47754e7f1 ]

** La proposition d'accord est envoyé à l'accusée. ** L'accusé accepte-t-il l'accord ? ((@Yndris)) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Madame Lane, Vous êtes accusé des faits suivants : Entrave au service public (délit III) - Art. 533 du Code Pénal Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 7.500$ d'amende Au lieu de : 1 mois ((6h)) de prison ferme & 7.500$ d'amende Cet accord n'est valable que jusqu'à la saisie du dossier par un juge compétent. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible ci-après : Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. ** À cet accord est adjoint le mémoire d'accusation. MÉMOIRE DE L'ACCUSATION Procédure écrite dans l'affaire "Peuple de San Andreas c. Amber Lane" Votre honneur, Le bureau du procureur, représenté dans cette affaire par maître Mégane Foster, vous présente son mémoire d'accusation à l'encontre de madame Amber Lane. Pour rappel, on reproche à l'accusé les infractions suivantes : Entrave au service public (délit III) - Art. 533 du Code Pénal La peine maximale encourue par madame Lane est de : 1 mois ((6h)) de prison ferme & 7.500$ d'amende Dans l'éventualité où madame Lane refuserait ou ignorerait notre accord, le bureau du procureur demande la peine maximale. DÉMONSTRATION DES CHARGES VIOLATION DE L'ARTICLE 533 DU CODE PÉNAL : ENTRAVE AU SERVICE PUBLIC Madame Lane a été interpelée dans le cadre d'une recherche de personne disparue, supposée enlevée. Le département du shérif de l'État de San Andreas a remonté la trace de ladite victime jusqu'au domicile de l'accusée. Une fois sur place, alors que les adjoints s'apprêtaient à entrer dans le garage, madame Lane en est sorti. Aussitôt interpelée, elle est interrogée sur la présence d'éventuels autres individus présents dans l'habitation. À cela, madame Lane répondra non, selon elle sous la pression, alors que deux autres personnes, monsieur Xue Wan et madame Vahida Mijatovic, se trouvaient à l'intérieur du garage, en compagnie de la victime. Par cette omission, certes involontaire, madame Lane aurait théoriquement pu mettre en danger la vie des adjoints du shérif et de monsieur Xue Wan et madame Vahida Mijatovic. ** Enregistrements vidéos des caméras embarquées des véhicules du département de la police et du département du shérif. ** Enregistrements vidéos des caméras pédestres des officiers de police et adjoints du shérif ayant pris part à l'intervention.

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? ((@2Much)) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur Boone, Vous êtes accusé des faits suivants : Mise en péril - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 469 CP (B) A défaut : Mise en péril - Art. 469 CP Dégradation - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) - Art. 606 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 12 ans et 10 mois de prison (( 7 jours et 8 heures )), $65,000 d'amende. Peine encourue : 19 ans et 3 mois de prison (( 11 jours )), $95,000 d'amende. Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ cf79bcc160d7db0cad789bec9738e88e ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte-t-il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP Possession illégale d'arme - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 566-1 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 5 ans de prison (( 3 jours )) et $40,000 d'amende Peine encourue : 10 ans de prison (( 6 jours )) et $40,000 d'amende Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 67383c86dfad118f5b31b8b7e07852e9 ]

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Jude Burton devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement DÉTENU. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Complicité, Mise en péril - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 469 CP (B) A défaut : Mise en péril - Art. 469 CP (C) A défaut : Conduite dangereuse - Art. 606 CP Vol - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 477 CP Recel (Crime de classe VIII) - Art. 478 CP Dissimulation de visage (Contravention de classe II) - Art. 518 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Défaut de prudence (Contravention de classe V) - Art. 601 CP Complicité, Conduite hors de la chaussée (Contravention de classe IV) - Art. 592 CP Complicité, Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP Complicité, Conduite en contre-sens (Contravention de classe II) - Art. 598 CP Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. RÉSUMÉ DES FAITS COMPLICITÉ, MISE EN PÉRIL - AGGRAVÉE L'accusé fut, de prime abord passager et complice de son comparse Yaheem Rodgers. Cependant, au cours de sa fuite, il prit à son tour le volant du véhicule, participant de fait, comme il va être redit ci-dessous, à cette dangereuse infraction qui a mis en danger non seulement leurs propres personne, mais également la population citoyenne et les biens de la ville, tant et si bien qu'il fut démontré de leur comportement par les preuves apportées par le Département de Police. Par ces preuves, nous avons l'attestation que l'accusé et ses complices ont délibérément mis en danger les piétons sur leur route. Cet acte, malicieux, est la cause de l'aggravation de cette mise en péril déjà alors existante. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. VOL - AGGRAVÉE Pris sur le fait par les forces de l'ordre qui l'ont indiqué et démontré dans leur rapport, l'accusé et ses complices ont pénétrés illégalement dans un véhicule ne leur appartenant nullement, et ce, alors que l'accusé, Mr. Burton, fut masqué et identifié par ailleurs comme étant celui ayant crocheté la porte dudit véhicule, soulignant la malice de l'acte. L'accusé et ses complices ne possèdent d'ailleurs aucun véhicule à leur nom. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. ** Profil MDC de l'accusé. RECEL Ayants détenu et mis à profit un bien en perpétrant leurs méfait avec, et ce lors que le bien fut obtenu illégalement et qu'ils ne le possédaient nullement, l'accusé et ses complices sont aux yeux de l'accusation coupables de recel de bien. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. DISSIMULATION DE VISAGE Comme il fut spécifié par la charge de vol et par le rapport des forces de l'ordre, le responsable du vol du véhicule fut masqué. Cependant, il fut visionné que cette personne portait les vêtements de Mr. Burton, il est donc raisonnable et même logique de déduire qu'il fut l'auteur de ce méfait. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. RÉSISTANCE À OFFICIER DE PAIX Comme il fut le cas pour ses complices, l'accusé, une fois son véhicule arrêté, tenta de fuir son arrestation à pied, forçant alors les forces de l'ordre à le poursuivre et à user de leur pistolets à impulsion électrique. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. CONDUITE SANS PERMIS L'accusé, comme son complice Mr. Rodgers, a conduit le véhicule volé alors que ce dernier ne possédait, et c'est encore le cas à ce jour, aucun permis ou licence lui autorisant à prendre le volant d'un véhicule motorisé. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. ** Profil MDC de l'accusé. REFUS D'OBTEMPÉRER Ayant pris le volant à son tour pour continuer leur fuite, l'accusé est non seulement complice de la première partie de la dangereuse course-poursuite qu'ils ont engagés lui et ses complices, mais également coupable pour l'avoir perpétré. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. DÉFAUT DE PRUDENCE Le fait d'avoir échangé de place avec son complice Mr. Rodgers en pleine course-poursuite est un acte non seulement dangereux mais aussi d'une irresponsabilité marquante, suffisante pour accabler l'accusé de ce défaut de prudence. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. COMPLICITÉ, CONDUITE HORS DE LA CHAUSSÉE Comme il fut visionné par les caméras des forces de l'ordre présents durant la scène, la voiture des accusés conduisit dangereusement hors de la voie prévue à cet effet, se permettant des écarts qui, comme souligné à de multiples reprises durant cette mise en accusation, ont mis en péril les habitants et les biens de la ville. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. COMPLICITÉ, EXCÈS DE VITESSE De nouveau démontré par nos preuves, le véhicule des accusé fut visionné par les forces de l'ordre qui ont utilisé leur matériel pour calculer l'infraction, le véhicule roulant à une vitesse avoisinant les 150km/h, soit 50 au dessus de la norme autorisée. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. COMPLICITÉ, CONDUITE EN CONTRE-SENS Démontré par nos preuves, le véhicule des accusés fut visionné en train de rouler sur l'autre voie de la chaussée, alors qu'ils étaient poursuivis par les forces de police, et ce alors que rien ne les y obligeaient. ** Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. RÉQUISITIONS - 12 ans et 7 mois de prison (( 9 jours et 18 heures )), $108,500 d'amende. [ 660ae7735d992dd10919371fee0e8e74 ]