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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : (x3) Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP En ayant manqué de payer par 3 fois ses condamnations : • Le 07/06/2022 (Accord de plaider-coupable ID #4712). • Le 03/07/2022 (Accord de plaider-coupable ID #4872). • Le 25/07/2022 (Accord de plaider-coupable ID #4999). (x6) (Récidive) Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP En ayant manqué de payer par 6 fois ses contraventions : • Le 06/06/2022 pour défaut d'assurance et modification illicite. • Le 07/06/2022 pour non-port du casque, défaut d'assurance et excès de vitesse. • Le 30/06/2022 pour défaut d'assurance et stationnement illégal (véhicule : Dilettante de marque Karin immatriculé GXN493). • Le 14/07/2022 pour excès de vitesse et non-port du casque. • Le 16/07/2022 pour stationnement illégal (véhicule : Chino Custom de marque Vapid immatriculé JRV412). • Le 24/07/2022 pour excès de vitesse. En ayant également déjà été condamné 4 fois par la Justice pour cette même infraction, la loi des trois prises s'impose (Art. 438 CP). La peine de prison d'un défaut de paiement a donc été ajoutée à la peine maximale. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant fuit son interpellation par les forces de l'ordre au volant d'un véhicule motorisé. Refus de contrôle (Délit de classe IV) - Art. 580-1 CP En ayant refusé de se soumettre à la procédure d'un contrôle policier durant l'application de ce dernier. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 32 ans et 10 mois de prison (( 8 jours et 15 heures )), $157,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 24 ans et 8 mois de prison (( 4 jours et 15 heures )) et $126,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 970ce75f322ac89de903ebccfdac26fc ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @EdoaurdXV )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Dissimulation de visage (Contravention de classe II) - Art. 518 CP En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, affublé d'un masque dissimulant son faciès. Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession d'une arme à feu de catégorie 3 ne comportant aucun numéro de série. Possession illégale d'arme (Crime de classe VII) - Art. 566-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession d'une arme à feu de catégorie 3, et ce sans posséder de dérogation idoine. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 10 ans de prison (( 3 jours )) et $45,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 7 ans et 6 mois de prison (( 1 jour et 12 heures )) et $35,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 3655c3c3a7ee147189d57ed628bbffad ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Agression mineure (Crime de classe VIII) - Art. 460 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant produit une violence physique à l'encontre d'un officier de paix. Évasion (Crime de classe VI) - Art. 545 CP En s'étant soustrait par la violence à son interpellation en cours. (x4) Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP En ayant manqué de payer à 4 reprises ses contraventions : • Le 21/10/2022 pour non-respect d'un arrêt obligatoire. • Le 22/10/2022 pour stationnement illégal (véhicule : Tailgater S de marque Obey immatriculé MNG654). • Le 23/10/2022 pour modification illicite. • Le 29/10/2022 pour défaut d'assurance et excès de vitesse. Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession d'une arme à feu de catégorie 4 ne comportant aucun numéro de série. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, en possession d'une arme à feu de catégorie 4, et ce sans posséder de permis ou licence idoine. (x2) (Récidive) Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant, à deux reprises, échappé ou tenté d'échapper à son interpellation par les forces de l'ordre à l'aide d'un véhicule motorisé. Ayant été condamné 5 fois pour cette même infraction, la loi des trois prises (Art. 438 CP) s'impose. Défaut d'assurance (Contravention de classe IV) - Art. 584 CP En ayant conduit un véhicule motorisé sans assurance active au moment de son utilisation. Modification illicite (Délit de classe IV) - Art. 587-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant teinté les vitres de son véhicule (Tailgater S de marque Obey immatriculé MNG654) sans posséder de dérogation le lui permettant. L'accusé fut déjà amendé à 6 reprises sur le même véhicule pour ce motif, la modification n'ayant jamais été faite. Non-respect d'un arrêt obligatoire (Contravention de classe III) - Art. 593 CP En ayant manqué de s'arrêter sur la voie de circulation alors que la signalisation le lui indiquait. Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP En ayant dépassé la limitation de vitesse d'un véhicule motorisé en ville. Conduite alcool à portée de main (Contravention de classe VI) - Art. 603 CP En ayant été trouvé, par les forces de l'ordre, au volant d'un véhicule motorisé et ce avec des boissons alcoolisées à portée de main. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 21 ans et 1 mois de prison (( 7 jours et 3 heures )), $136,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 8 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 5 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 16 ans et 6 mois de prison (( 3 jours et 13 heures )), $101,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 8 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 1da406988196477e835401d768a469e2 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @Cheef454 )) (( @EdoaurdXV )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant fuit un contrôle policier au moyen d'un véhicule motorisé. Conduite sous influence (Délit de classe III) - Art. 589 CP En ayant conduit un véhicule motorisé sous l'influence d'une quantité d'alcool ingérée au-delà de la limite autorisée. Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP En ayant dépassée la limitation de vitesse légale en ville d'un véhicule motorisé. Conduite alcool à portée de main (Contravention de classe VI) - Art. 603 CP En ayant conduit un véhicule motorisé avec des boissons alcoolisées à portée immédiate. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 an et 3 mois de prison (( 1 jour )), $30,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 11 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 an de port obligatoire du bracelet électronique (( 14 jours )), $15,250 d'amende, retrait du permis de conduire. _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ addbabd730bdd998563ab86e25147057 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : (x2) Meurtre au premier degré (Crime de classe I) - Art. 452 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant assassiné deux victimes, avec l'assistance de son complice, suite à une préméditation matérielle et malicieuse manifeste, au moyen d'armes de catégorie 3 dans une violence démontrant une dépravation de même qu'un ciblage ethnique démontré par l'identité des accusés et celle des victimes. (A) ou à défaut : Meurtre au deuxième degré - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Ôté la vie de ses deux victimes, avec l'assistance de son complice, au moyen de l'usage d'armes à feu de catégorie 3. Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 3 qui ne présentait aucun numéro de série, de facto. Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 3, définie comme illégale de par la charge n°2 et ce sans posséder de permis ou dérogation idoine. (A) ou à défaut : Défaut de permis de port d'arme - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 3 et ce sans posséder de permis ou dérogation idoine. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 158 ans de prison (( 25 jours )) et $137,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 158 ans de prison (( 25 jours )) et $137,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 00438a2bf357ba46424da820f83fe659 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : (x2) Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession de deux armes à feu, une de catégorie 4 et l'autre de catégorie 2, toutes deux sans numéro de série. Possession illégale d'arme lourde (Crime de classe III) - Art. 564 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 2, de modèle Kalachnikov AK-47, ainsi que d'une balle de calibre 7,62 × 39 mm. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 4 sans être en possession d'une licence ou d'un permis idoine. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fuit les forces de police au moyen d'un véhicule motorisé alors qu'une injonction claire et concise fut émise. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 47 ans de prison (( 16 jours )), $110,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 47 ans de prison (( 16 jours )) et $110,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 8e3e22f85b5be4cf6c4aa709a601c8c6 ]

ASSIGNATION Article 22 du code civil La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. VOUS Votre identité Judy Brumfield Votre date de naissance 11/02/1999 Votre n° de téléphone 1854 Votre adresse Eclipse Towers - Floor 7, Room 1 Votre profession Substitut du Procureur Votre avocat (facultatif) Me. Judy Brumfield LA PERSONNE QUE VOUS ASSIGNEZ Son identité (inscrire « John Doe » si inconnu) Naeva Heila Son adresse mail (( mettez son pseudo forum si vous le connaissez )) (( @Kalina )) Son numéro de téléphone (si vous le connaissez) Aucun Son adresse (si vous la connaissez) 212 Ineseno Road, Los Santos VOTRE AFFAIRE Vos demandes Remboursement de la somme prêtée pour l'achat de la propriété du 212 Ineseno Road : 600 000$ Remboursement de la somme prêtée pour l'achat d'un Dinka Marquis : 222 000$ Court résumé de votre affaire Le 12 Février 2022, étant dans une relation intime avec Mme Heila, je lui ai avancée la somme pour payer une maison (au 212 Ineseno Road) avec comme postulat le partage ultérieur des frais. De même que j'ai avancée la moitié du prix d'un navire neuf. Lors de notre séparation, nous nous sommes entendues pour un remboursement, même partiel, de la somme. Elle me dit à l'époque ne pas avoir la somme suffisante pour me rembourser, je lui dit alors que rien ne pressait. Quelques jours plus tard, Mme Heila achète une Obey Argento neuve (valeur : 540 000$) et malgré sa promesse, n'a rendu que 22 000$ tout en ayant possession d'une quantité de véhicules de luxe, s'en achetant au fil du temps. Alors que quatre mois plus tard je la relance, le refus de me rembourser devient catégorique.

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @DAD )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 2 ne comportant aucun numéro de série. Possession illégale d'arme lourde (Crime de classe III) - Art. 564 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 2 (Kalachnikov AK-47) et de 54 munitions de calibre 7,62 x 39mm. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 40 ans de prison (( 10 jours )) et $60,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 40 ans de prison (( 6 jours )) et $60,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 84100648ee1935a309e17a59dcb1349d ]

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Possession avec intention de vendre (Crime de classe VI) - Art. 555 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant stocké dans son domicile une quantité de 28 grammes de produits stupéfiants (notamment de classe 1). Nous invitons la Cour à constater le rapport joint dans la DMEA. (Tentative) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenté de tuer à l'aide d'une arme à feu Adam Wilkerson sur lequel il a tiré à 10 fois. Rappelons à la Cour qu'elle considère elle même que l'usage d'une arme à feu (ou de nature létale) est raisonnablement considérée comme l'intention de donner la mort à autrui (Jurisprudence Peuple v. Harold Carter Hon. K. ARTEAGA). Qui plus est, le fait de tirer 10 fois à l'encontre d'un civil non-armé en dehors de toute situation de légitime défense est une preuve au-delà de tout doute raisonnable de l'intention de tuer cette personne. Demandons à ce que le dernier argument relatif aux tirs soit prit en considération par la Cour et qu'il fasse jurisprudence. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenté de tuer Adam Wilkerson, le suspect était en possession d'une arme à feu de catégorie 4 puisqu'ayant laissé 10 douilles de 9mn sur la scène de crime. Rappelons que tout composant d'arme dont les munitions et les douilles sont réputés armes assimilées et donc armes en vertu de l'article 102 de la Loi Landa. Le mis en cause ne détient pas le permis idoine à une telle catégorie ni aucune autorisation. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 46 ans de prison (( 12 jours et 12 heures )) et $80,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 46 ans de prison (( 12 jours et 12 heures )) et $80,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. [ c0c89371732686d6eb033cd328e77392 ] Demandes du Ministère public

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @wheresmymind )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : (x2) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant donnée la mort à deux personnes par l'utilisation d'une arme à feu de catégorie 4. (A) ou à défaut : Meurtre au troisième degré - Art. 454 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Causés les décès, même sans intention spécifique de tuer, de deux personnes par l'utilisation d'une arme à feu, ne pouvant ainsi ignorer le caractère létal de son acte. (B) ou à défaut : Homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Entraînés, malicieusement ou non, les décès de deux personnes. Atteinte aux preuves (Crime de classe II) - Art. 550 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant, d'une part, dissimulée l'arme du crime dans son domicile et ayant également dissimulée une arme lui appartenant pouvant potentiellement être une preuve ou une pièce à conviction. Possession illégale d'arme lourde (Crime de classe III) - Art. 564 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvée, par les forces de police, en possession à son domicile d'une arme assimilée de catégorie 2. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvée, par les forces de police, en possession d'une arme de catégorie 4 alors que le permis idoine était suspendu. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 186 ans de prison (( 32 jours et 12 heures )) et $190,000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 186 ans de prison (( 32 jours et 12 heures )) et $190,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 9a987ac3df8c37ddf97fcef6acbdbe03 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @James qui est l'avocat )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant manqué de par son imprudence ou non d'avoir mis en sérieux danger immédiat un officier de police le poursuivant. Recel (Crime de classe VIII) - Art. 478 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé par les forces de police en possession de munitions de catégorie IV illégales car, d'une part l'accusé ne peut les avoir achetées, n'ayant pas de permis d'achat et aucune trace d'historique, d'autre part illégales car il n'a pas non plus la permission d'en disposer. (A) ou à défaut : Possession illégale d'arme - Art. 566-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Été trouvé par les forces de police en possession de munitions de catégorie IV illégales de par le manque de permis et de par le manque d'historique d'achat de l'accusé. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fuit un contrôle de police puis son arrestation alors que des injonctions claires furent émises. Port illégal d'arme (Délit de classe III) - Art. 565 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé par les forces de police en possession d'une arme blanche, alors que l'article cité ne lui autorise pas en raison de son âge. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé par les forces de police en possession de munitions de catégorie IV, et ce sans posséder de licence adéquate. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 7 ans et 9 mois de prison (( 7 jours )) et $72,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 6 ans de prison (( 5 jours et 3 heures )) et $62,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 0b9882cef8f5e3bcc9da20472a757efc ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Mise en péril (Crime de classe VII) - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant produit durant la course-poursuite avec les forces de police un nombre si conséquent d'infractions routières que l'accusé a mis en danger la population environnante autour de lui mais également sa propre personne, preuve en est de son accident. Également, l'accusation voit une complicité dans la première moitié de la scène car l'accusé était pleinement consentant à être dans le véhicule et à fuir les forces de l'ordre, sachant que durant cette première moitié son complice a également commis une mise en péril. (A) ou à défaut : Conduite dangereuse - Art. 606 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Produit durant la course-poursuite avec les forces de police un nombre conséquent d'infractions routières, dangereuses pour la population environnante et sa propre personne. Vol (Crime de classe VIII) - Art. 477 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant prit possession avec son complice d'un véhicule qui n'appartenait à aucun des deux sans attestation que le propriétaire était consentant. Par ailleurs, l'état du véhicule laisse à penser que non. Recel (Crime de classe VIII) - Art. 478 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant usé d'un véhicule volé pour commettre un refus d'obtempérer et autres méfaits, en compagnie de son complice. Dégradation (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant heurté dans le véhicule volé en compagnie de son complice du mobilier urbain appartenant à la municipalité de Los Santos. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fuit son arrestation alors qu'une injonction claire fut émise, et ce par deux fois. Trafic de stupéfiants (Crime de classe V) - Art. 554 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé par les forces de police en possession d'une quantité amplement suffisante (99 grammes) de stupéfiants de classe I (cocaïne) pour justifier la catégorisation de trafic. Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant conduit un véhicule motorisé, et ce en ne possédant aucun permis approprié. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fuit à bord d'un véhicule motorisé son arrestation, et ce par deux fois, alors que des injonctions claires fut émises par les forces de police. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 30 ans et 7 mois de prison (( 16 jours et 18 heures )), $137,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 23 ans de prison (( 12 jours et 22 heures )) et $103,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 3e6fb8277f01921025f251c1691a5cea ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @samss )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Vol (Crime de classe VIII) - Art. 477 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, au volant d'un véhicule motorisé ne lui appartenant pas et ont il n'a pas fait l'acquisition temporaire par un quelconque moyen. Recel (Crime de classe VIII) - Art. 478 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant usé du véhicule volé dans lequel il fut trouvé par les forces de police. Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession dans son domicile d'une arme à feu de catégorie 3 sans numéro de série, celui-ci ayant été effacé. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu dans son domicile sans posséder de licence permettant l'achat ou la possession d'une quelconque arme à feu. Trafic d'arme (Crime de classe VI) - Art. 567 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu de catégorie 3 ainsi qu'un lot conséquent de munitions (126 de 9mm parabellum), et ce alors que le modèle de l'arme ne peut être acheté dans l'État de San Andreas en armurerie légale et que ce même État ne permet de toute manière pas l'achat ou le port d'arme de cette catégorie sauf aux personnes détentrices d'une AE. L'absence de numéro de série (ce dernier ayant été effacé) et de permis de port d'arme démontre la provenance illégale de l'arme. (A) ou à défaut : Possession illégale d'arme - Art. 566-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: En ayant été trouvé, par les forces de police, en possession d'une arme à feu définie comme illégale par sa catégorie, son absence de numéro de série et le défaut de permis adéquat de l'accusé. Non activation des phares (Contravention de classe VI) - Art. 597 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été aperçu, par les forces de police, en train de conduire un véhicule motorisé de nuit, sans phares allumé. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 22 ans de prison (( 12 jours et 12 heures )) et $95,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 16 ans et 6 mois de prison (( 10 jours )) et $72,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 359bc19c89ce5e38897e0c27d7dd0fb9 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : (x5) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tout d'abord fait feu sur deux civils innocents dont un fut grièvement blessé et emmené d'urgence à l'hôpital et l'autre fut abattu dans une indifférence dépravée par l'accusé, à bout portant. En ayant ensuite fait feu sur deux inspecteurs de police dans un véhicule du LSPD. En ayant ensuite fait feu sur un officier de police du LSPD durant son retranchement, la blessant grièvement. (A) ou à défaut : Homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Attentée à la vie de cinq personnes, dont deux furent hospitalisées et une décédée. Mise en péril (Crime de classe VII) - Art. 469 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant mise en danger la population environnante lors de ses tirs, puis ce que le lieu du crime est un quartier fréquenté, mais également mises en péril les vies des officiers publics de la station du LSFD durant son retranchement. Recel (Crime de classe VIII) - Art. 478 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant transporté et usé d'une arme que l'accusation définie de par son modèle comme résultant du trafic d'arme, et quand bien même par la simple nature illégale de cette arme sans numéro de série. Dégradation (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fait feu sur un véhicule du LSPD, l'abîmant de fait, et ce alors que le véhicule est une propriété du gouvernement et de la municipalité. Intrusion (Crime de classe VIII) - Art. 487 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant pénétré illégalement la station 3 du LSFD qui est une propriété gouvernementale appartenant à l'État de San Andreas et au Département du Feu. Embuche (Délit de classe I) - Art. 527 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant dissimulée sa personne dans un lieu afin de bénéficier de l'effet de surprise généré par son assaut subit sur un officier de police. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant fuit les lieux de la première scène de crime alors qu'une injonction claire fut émise par les forces de l'ordre. Entrave au service public (Délit de classe II) - Art. 533 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant par sa mise en péril des officiers publics du LSFD et l'occupation illégale d'une station de ce département, empêchée la bonne tenue d'une fonction vitale pour la ville de Los Santos. Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant manqué de payer une amende en date du 18/02/22 pour stationnement illégal sur le véhicule de marque Karin immatriculé UMP065. Possession avec intention de vendre (Crime de classe VI) - Art. 555 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant été trouvé durant son arrestation en possession d'une grande quantité (16 grammes) de stupéfiants de classe I (cocaïne) après une fouille au corps exécutée par la police. Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant usé d'une arme à feu de catégorie IV (à minima), et ce alors que l'accusé ne possède aucune licence permettant l'achat ou le port d'une arme de cette catégorie. Trafic d'arme (Crime de classe VI) - Art. 567 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant usé d'une arme à feu de catégorie IV (à minima) qualifiée par l'accusation, au-delà de tout doute raisonnable, issue du trafic d'arme. Ce crime est donc qualifié par l'alinéa II de la partie B de l'article 567 du Code Pénal. L'accusation voit cependant cette arme comme une arme à feu de catégorie III en raison de son modèle et de ses altérations. (A) ou à défaut : Défaut de numérotation - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Été trouvé en possession d'une arme à feu de catégorie IV (à minima) sans numéro de série, la définissant ainsi comme illégale. (B) ou à défaut : Possession illégale d'arme - Art. 566-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Été trouvé en possession d'une arme à feu de catégorie IV (à minima), d'une part illégale dans cet État par son modèle, d'autre part illégale de par ses altérations artisanales, et ensuite illégale par l'absence d'un numéro de série. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 287 ans et 3 mois de prison (( 62 jours et 12 heures )) et $412,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 287 ans et 3 mois de prison (( 62 jours et 12 heures )) et $412,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous . L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 171e72607968ff424cd2fb5ae1ac46c5 ] DOSSIER D'ACCUSATION Articles 126 et suivants du code pénal. Votre Honneur, Le bureau du Procureur a l'honneur de vous soumettre le mémoire qui suit. Dans la présente affaire, les faits peuvent se résumer ainsi : Mr. Urena a fait feu sur deux civils sur Carson Avenue, avant d'en exécuter un sous les yeux de deux inspecteurs du LSPD. Il a ensuit fait feu sur leur véhicule avant de prendre la fuite après les injonctions émises, se retranchant dans la station 3 du LSFD. Une fois sur place, l'accusé a fait front aux forces de l'ordre en blessant un officier de police à l'aide de son arme à feu. Une fois neutralisé, l'accusé a été arrêté et l'on retrouva sur lui des biens illégaux. POUR RAPPEL : Charges actuellement retenues (x5) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP À défaut : Homicide - Art. 455 Mise en péril (Crime de classe VII) - Art. 469 CP Recel (Crime de classe VIII) - Art. 478 CP Dégradation (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP Intrusion (Crime de classe VIII) - Art. 487 CP Embuche (Délit de classe I) - Art. 527 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Entrave au service public (Délit de classe II) - Art. 533 CP Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP Possession avec intention de vendre (Crime de classe VI) - Art. 555 CP Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP Trafic d'arme (Crime de classe VI) - Art. 567 CP À défaut : Défaut de numérotation - Art. 558 CP À défaut : Possession illégale d'arme - Art. 566-1 CP DISCUSSION Pour la charge 1 (Meurtre au deuxième degré) : La Loi prévoit : 453. Meurtre au deuxième degré. (A) Le meurtre au deuxième degré est un crime de classe III. (B) Il se définit comme le fait de donner intentionnellement la mort à autrui. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe II selon les conditions prévues pour l'aggravation du meurtre au premier degré. (Voir le chapitre) Or : L'accusé a tout d'abord attentée à la vie de deux civils innocents sous les yeux des inspecteurs du LSPD (cf. la saisine et les enregistrements des caméras embarqués) ce faisant ainsi prendre en flagrant délit avant de faire feu sur lesdits inspecteurs dans leur voiture banalisée. Après s'être retranché dans la station n°3 du LSFD, l'accusé a engagé un combat armé avec les forces de l'ordre, blessant grièvement l'officier Whittaker en lui tirant dessus. L'accusation y voit alors quatre tentatives de meurtres, dont deux blessés graves (l'un des civils et l'officier Whittaker) et enfin un meurtre, que l'accusation voit aggravé, comme expliqué ci-dessous. L'accusation rappelle également que selon la jurisprudence Peuple de San Andreas vs Harold Carter, le simple fait d'user d'une arme létale ou d'une arme à feu implique alors une intention d'attenter à la vie de la personne, or faire feu d'un fusil de calibre 12 sur des officiers de paix, même si ceux-ci sont dans leur véhicule, est donc perçu comme une tentative de meurtre. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise contre un officier public et/ou commise dans une indifférence dépravée. Ce ne sont que deux des conditions prévues par l'article 452 du Code Pénal. En l'occurrence : L'accusation voit le meurtre de l'un des civils comme un cas éminent de Depraved Heart (cf. Art. 444 CP) dans le sens où le tir fut une exécution à bout portant et de sang-froid. En addition du fait que l'accusé ait fait feu sur pas moins de trois officiers de paix et en ayant blessé un, ce qui constitue de même une aggravation. L'infraction est donc aggravée. Pour la charge 1.A (Homicide) : La Loi prévoit : 455. Homicide. (A) L'homicide (ou homicide par passion) est un crime de classe V. (B) Il se définit comme le fait d'exercer délibérément des violences ou un acte nuisible sur autrui, entraînant sa mort sans toutefois avoir eu l'intention lucide de la donner, notamment car l'action a été faite sous le coup d'une puissante passion ou car le degré de force déployé ne pouvait pas raisonnablement laisser craindre la mort.. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe IV selon les conditions prévues pour l'aggravation du meurtre au premier degré. (Voir le chapitre) Or : L'accusé a attentée délibérément à la vie de cinq personnes dont une est décédée, et ce par l'utilisation d'une arme à feu, létale de par sa nature et sa puissance. L'acte délibéré est manifesté par l'usage d'une arme à feu pointées en direction des personnes (cf. jurisprudence Peuple de San Andreas vs Harold Carter) et par l'exécution du civil décédé. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise contre un officier public et/ou commise dans une indifférence dépravée. Ce ne sont que deux des conditions prévues par l'article 452 du Code Pénal. En l'occurrence : L'accusation voit la mort de l'un des civils comme un cas éminent de Depraved Heart (cf. Art. 444 CP) dans le sens où le tir qui l'acheva fut une exécution à bout portant et de sang-froid. En addition du fait que l'accusé ait fait feu sur pas moins de trois officiers de paix et en ayant blessé un, ce qui constitue de même une aggravation. L'infraction est donc aggravée. Pour la charge 2 (Mise en péril) : La Loi prévoit : 469. Mise en péril.(A) La mise en péril est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait d'adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. Est également une mise en péril, le fait d'inciter autrui au suicide. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'elle est commise de manière malicieuse. (Voir le chapitre) Or : L'accusé a fait feu d'une arme de catégorie IV (à minima) dans un lieu public et fréquenté (Carson Avenue), mettant ainsi en danger l'intégrité physique (et psychologique) des personnes présentes sur les lieux et les abords immédiat. De même que l'accusé a fait feu de son arme dans une station du LSFD, un lien qui de par sa fonction est en toute heure fréquentée, mettant ainsi en péril l'intégrité physique (et psychologique, par ailleurs) des officiers publics présents sur les lieux. L'accusation voit même dans le fait d'empêcher le LSFD de pourvoir à sa tâche (cf. la charge n°8) comme une mise en péril généralisée des citoyens de la ville. En effet, si l'on empêche un urgentiste ou un combattant du feu d'intervenir en urgence, des citoyens pourraient être mis en danger voir mourir. L'accusation rappelle également que la raison pour laquelle le port d'une arme de calibre 12 dont le canon est inférieur à 18 pouces (soit 46cm) est illégal, c'est en raison de sa capacité de dispersion qui met en danger les personnes dans le rayon d'action de l'arme (cf. législation des armes du National Firearms Act). En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Elle est commise de manière malicieuse. En l'occurrence : L'usage d'une arme à feu est un acte volontaire propre au choix de la personne, et c'est cet usage qui lui est reproché, de même que son intrusion (cf. charge n°5) dans les locaux de la station 3 du LSFD, personne ne l'a obligé à le faire, cet acte est donc délibéré. L'infraction est donc aggravée. Pour la charge 3 (Recel) : La Loi prévoit : 478. Recel. (A) Le recel est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait, sans droit et par malice ou négligence, de détenir, proposer, recevoir, transmettre, détenir, garder, tirer profit, dissimuler ou utiliser un bien issu d'une infraction, notamment un vol. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe V si il est commis de manière habituelle par l'auteur. (Voir le chapitre) Or : L'accusé a transporté et usé d'une arme que l'accusation définie comme illégale au-delà de tout raisonnable. Cet usage est manifeste de par l'ensemble des preuves de ce mémoire et l'article prévu à cet effet n'immunise pas l'accusé s'il ne savait pas que l'arme en question était illégale, ce serait une négligence de sa part à laquelle de toute manière l'accusation ne peut croire. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. Pour la charge 4 (Dégradation) : La Loi prévoit : 485. Dégradation. (A) La dégradation est un délit de classe III. (B) Il se définit comme le fait de détériorer malicieusement la propriété d'autrui sans la détruire. (C) Cette infraction est aggravée selon les mêmes dispositions que celles applicables au vol. (Voir le chapitre) Or : L'accusé a fait feu, comme démontré par nos enregistrements, d'une arme à feu sur un véhicule de police, dégradant ainsi ce dernier et coûtant à la municipalité une somme importante pour les réparations. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : L'acte est commis pour nuire à la victime et non faire main basse sur la chose, que le bien visé appartient à une personne publique ou est utilisé pour accomplir un service-public, que le bien visé a une valeur valeur strictement supérieure à $ 5.000 et enfin que l'infraction est commise contre un officier public. En l'occurrence : Le véhicule banalisé des inspecteurs de police correspond à toutes ces caractéristiques et l'accusé n'a pas tenté de subtiliser le véhicule, mais de nuire à ses occupants. L'infraction est donc aggravée. Pour la charge 5 (Intrusion) : La Loi prévoit : 487. Intrusion. (A) L'intrusion est un délit de classe I. (B) Il se définit comme le fait, malicieusement et illégalement, soit: I. de demeurer dans la propriété d'autrui alors que le maître des lieux a ordonné de la quitter, II. de pénétrer dans la propriété d'autrui par un moyen déraisonnable (notamment la ruse ou l'effraction), III. de pénétrer dans la propriété d'autrui alors qu'il était raisonnablement apparent que le maître des lieux le prohibait, notamment s'il a installé une clôture ou une signalisation. (D) L'intrusion est aggravée en un crime de classe VIII si elle est commise sur un local de police, une base militaire, un lieu de détention, un lieu de conservation de preuves, ou un bien de l’État de San Andreas ou de la nation fédérale (notamment les locaux de la Cour ou les buildings fédéraux). (E) Si des vols ou autres actes sont commis dans le lieu, ceux-ci peuvent être poursuivis spécifiquement en plus du cambriolage. (Voir le chapitre) Or : L'accusé a pénétré illégalement une propriété appartenant à l'État et au Département du Feu, en l'occurrence : la station 3 du LSFD. Il s'y est par ailleurs retranché et fut délogé par les forces de l'ordre à grandes peines. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. Pour la charge 6 (Embuche) : La Loi prévoit : 527. Embuche. (A) L'embuche est un délit de classe I. (B) Il se définit comme le fait de se dissimuler malicieusement en portant armes ou effets dangereux en vue de tendre une embuscade à des officiers publics. (Voir le chapitre) Or : L'accusé s'étant retranché dans la station du LSFD (cf. charge n°5), il s'est ensuite caché dans le but de surprendre les officiers de police, profitant de l'effet de surprise pour blesser l'officier Whittaker. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. Pour la charge 7 (Résistance à officier de paix) : La Loi prévoit : 532. Résistance à officier de paix. (A) La résistance à officier de paix (ou résistance) est un délit de classe II. (B) Il se définit comme le fait d'opposer sans droit une résistance active à l'action légale d'un officier de paix dont la fonction est raisonnablement connue ou apparente et ce malgré ses injonctions ou son intention claire et manifeste. (Voir le chapitre) Or : Les inspecteurs de police ont émise une injonction claire et concise en poursuivant l'accusé après son acte. Celui-ci a cependant fuit les lieux pour se dérober à son arrestation. L'accusation dénote également que le simple fait de se retrancher en faisant front aux forces de l'ordre découle d'une volonté de résister à son arrestation. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. Pour la charge 8 (Entrave au service public) : La Loi prévoit : 533. Entrave au service public. (A) L'entrave au service-public est un délit de classe III. (B) Il se définit comme le fait, malicieusement ou par négligence, d'interférer dans l'exécution d'une mission de service-public. C'est notamment le cas des personnes pénétrant les zones régulièrement bloquées par les officiers publics ou gênant la circulation de véhicules d'intérêt public. (C) Cette infraction est aggravée en un délit de classe II dès lors que l'infraction continue alors qu'un officier public a préalablement et raisonnablement enjoint à l'auteur de cesser ou que l'auteur l'a commise en franchissant un barrage raisonnablement explicite. (Voir le chapitre) Or : L'accusé a occupé non seulement un lieu où il n'avait pas lieu d'être, mais également un lieu servant l'intérêt public car appartenant au Département du Feu. De par sa nature, s'y retrancher et mener à l'encerclement du bâtiment par les forces de police empêche les officiers publics de pourvoir à leur tâche, tâche par ailleurs vitale pour la ville de Los Santos, comme décrié dans la charge n°2. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Officier public a préalablement et raisonnablement enjoint à l'auteur de cesser ou que l'auteur l'a commise en franchissant un barrage raisonnablement explicite. En l'occurrence : L'accusé fut non seulement enjoint à cessé par les forces de l'ordre car ceux-ci tentaient de l'interpeller, mais il a également franchit un barrage explicite dans le fait de pénétrer illégalement un bâtiment appartenant au LSFD, ce qui est une évidence visuelle explicite. L'infraction est donc aggravée. Pour la charge 9 (Défaut de paiement) : La Loi prévoit : 548. Défaut de paiement. (A) Le défaut de paiement est un délit de classe III. (B) Il se définit comme le fait pour une personne légalement condamnée par un ticket de ne pas purger sa peine dans un délai de 72 heures s'agissant de l'amende et d'une semaine s'agissant des autres obligations (notamment le travail d'intérêt général). (C) La cour peut prononcer de sa propre initiative la saisie propre au recouvrement des sommes dues au titre d'amendes impayées, issues de ticket ou de décisions, même si l'infraction de défaut de paiement (ou d'obstruction à la Justice) n'est pas relevée. (Voir le chapitre) Or : L'accusé n'a pas payée son amende en date du 18 Février 2022, alors que la date limite fut au 21 Février 2022 et qu'il fut interpellé le 1er Mars 2022. L'amende en question, qui a pour motif un stationnement illégal, a été émise contre le véhicule de marque Dinka (modèle Dilettante) immatriculé UMP065 appartenant à l'accusé (qui n'a pourtant pas de permis de conduire ?). En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. Pour la charge 10 (Possession avec intention de vendre) : La Loi prévoit : 555. Possession avec intention de vendre. (A) La possession avec intention de vendre est un crime de classe VII. (B) Il se définit comme le fait, pour toute personne agissant sans droit, de participer, diriger, concevoir, supporter, dissimuler, organiser, ou tirer profit de l'activité de transaction, de transit, d'importation, d'exportation, de fourniture ou de distribution illégale de stupéfiants dans une quantité strictement inférieure à 50 grammes. (C) Est également une possession avec intention de vendre, le fait de posséder plus de 15 grammes de stupéfiants. (D) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VI lorsqu'elle porte, même en partie, sur des stupéfiants de classe I. (E) Cette infraction est assimilée au trafic de stupéfiants et se voit frapper de toutes les dispositions la concernant. (Voir le chapitre) Or : L'accusé a été trouvé par les forces de police en possession de 16 grammes de cocaïne, soit une quantité suffisamment importante pour caractériser une intention de vendre. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Cette infraction est aggravée en un crime de classe VI lorsqu'elle porte, même en partie, sur des stupéfiants de classe I. En l'occurrence : La cocaïne est un stupéfiant de classe I. L'infraction est donc aggravée. Pour la charge 11 (Défaut de permis de port d'arme) : La Loi prévoit : 566. Défaut de permis de port d'arme. (A) Le défaut de permis de port d'arme est un délit de classe I. (B) Il se définit comme le fait pour toute personne ne disposant pas de la licence de port d'arme de posséder, détenir, acquérir, transporter ou dissimuler une seule arme de catégorie 4. (C) Celui qui, une seule fois, sans lien avec un réseau, achète une seule arme de catégorie 4 de manière illicite, est coupable de défaut de licence de port d'arme et non de trafic. Il est toutefois coupable de trafic si il réitère l'infraction. (Voir le chapitre) Or : L'accusé ne possède aucune licence mais a pourtant fait l'acquisition, a possédé, détenu et transporté mais aussi usé d'une arme à feu de catégorie IV (à minima) alors qu'il ne possède aucune licence permettant l'achat et le transport d'armes à feu. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. Pour la charge 12 (Trafic d'arme) : La Loi prévoit : 567. Trafic d'arme. (A) Le trafic d'arme est un crime de classe VI. (B) Il se définit comme le fait pour toute personne, I. soit de détenir (même avec permis) dix armes ou plus de catégorie 3 ou 4 (sauf pour les personnes spécialement autorisées pour les armes de catégorie 3), (cette disposition n'étant pas applicable aux personnes spécialement autorisées à détenir un grand nombre d'armes car elles emploient des salariés armés), II. soit de de participer, diriger, concevoir, supporter, dissimuler, organiser, ou tirer profit de l'activité de transaction, de transit, d'importation, d'exportation, de fourniture ou de distribution illégale d'armes de catégorie 3 ou 4. (C) Cette infraction est aggravée en un un crime de classe V lorsqu'elle porte, toutes transactions comprises, soit sur la transaction de trois armes (ou plus) de catégorie 4, soit sur au moins une arme de catégorie 3. (D) Cette infraction est aggravée en un un crime de classe IV lorsqu'elle est commise dans les circonstances prévues au (C) et qu'elle l'est de manière habituelle par l'auteur ou par le groupe criminel auquel il appartient. (E) Est bien coupable de trafic celui qui, par exemple, malicieusement organise le vol ou les circonstances ayant permis le vol de son arme de catégorie 3 ou 4. (Voir le chapitre) Or : L'accusation voit trois raisons pour laquelle l'arme en soi est illégale et le fruit du trafic d'arme. Premièrement, de par son modèle. En effet, les armureries légales ne pourvoient pas d'armes de catégorie IV de ce modèle. La jurisprudence Peuple de San Andreas vs Harold Carter indique que si l'on ne peut définir la provenance d'une arme alors elle provient d'une armurerie légale, or l'accusation voit une provenance illégale au-delà de tout doute raisonnable par les autres raisons énoncées ci-bas mais aussi par le fait qu'une armurerie de cet État ne pourvoit pas ce modèle. Les caractéristiques de l'arme. En effet, car l'ATF (Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives) prohibe la possession ce genre de modèle par la législation nationale des armes à feu (NFA) au citoyen ordinaire. Ce pourquoi, ce n'est pas uniquement un défaut de permis que de posséder telle arme, c'est également une infraction de la législation nationale et étatique. Dans un autre état, la possession de cette arme aurait fait l'objet d'une taxe. Or, dans l'État de San Andreas, si une arme de calibre 12 dont le canon mesure une longueur inférieure à 18 pouces (46cm) n'est pas à la vente, c'est qu'elle est par définition interdite (cf. lois LANDA). Ce qui implique alors une chose : si cette arme a été manufacturée (et nos experts attestent que c'est le cas), elle ne l'a pas été dans l'État de San Andreas et est donc le fruit d'une importation illégale qui viole la législation étatique liée aux armes à feu. L'absence de numéro de série. L'arme ne présente aucun numéro de série, or par les point précédant, l'accusation y voit une importation illégale manifeste, ce qui implique que cette absence de numéro de série est par définition malicieuse, effacée (fait avéré par les experts), et ce à but de trafic manifeste. L'accusation finira par citer la jurisprudence United States vs Miller. Cette dernière cite que, si aucune raison légitime et manifeste d'être équipé d'une telle arme (un canon scié dont le canon mesure moins de 18 pouces) est émise, alors les raisons invoquées par le Second Amendement ne peuvent être suffisantes pour justifier telle possession. Cette jurisprudence sert à l'accusation en deux points : Le premier de signifier l'interdiction -ou du moins, la régulation élevée- de ce modèle, mais également de souligner que si un citoyen américain n'a pas le droit de posséder telle arme, alors le simple fait d'en faire le transport et l'acquisition est criminel, plus encore d'après les lois de notre État, justifiant alors que de par sa nature, transporter et acquérir un fusil à canon scié est synonyme de trafic. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. Pour la charge 12.A (Défaut de numérotation) : La Loi prévoit : 558. Défaut de numérotation. (A) Le défaut de numérotation est un crime de classe VII. (B) Il se définit comme le fait de détenir une arme n'étant pas régulièrement numérotée alors qu'elle devrait l'être. (C) Cette infraction se cumule de plein droit avec la ou les éventuelle(s) autre(s) infraction(s) commise(s), notamment relatives à la possession ou au trafic, le cas échéant. (D) Le fait de posséder une arme de catégorie 4 non numérotée, en étant titulaire du permis idoine, est réprimé par cette seule infraction. (Voir le chapitre) Or : L'accusé a été trouvé par les forces de l'ordre en possession d'une arme sans numéro de série (cf. saisine jointe et rapport d'arrestation). L'accusation rappellera ceci : selon ce mémoire, l'arme n'aurait de toute manière pas pu être numérotée car elle enfreint les légalisations fédérales et étatiques des armes à feu. Cependant, la partie C de l'article 558 ci-dessus indique que cette infraction est cumulable avec la possession illégale d'arme ou le trafic d'armes. En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. Pour la charge 12.B (Possession illégale d'arme) : La Loi prévoit : 566-1. Possession illégale d'arme. (A) La possession illégale d'arme est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait pour toute personne de posséder, détenir, transporter ou dissimuler une ou plusieurs arme(s) de catégorie 3 ou 4 en violation des dispositions légales, en dehors du cas de défaut de licence de port d'arme. (C) Toute possession d'arme de catégorie 3 ou 4 contraire à la Loi qui n'est pas réprimée autrement est une possession illégale d'arme. (E) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'une partie au moins de la possession porte sur au moins une arme de catégorie 3. (E) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VI lorsqu'une partie au moins de la possession porte sur plusieurs armes de catégorie 3. (Voir le chapitre) Or : L'accusation définit la nature illégale de l'arme dans la charge n°12, et évitera ainsi de se répéter. Elle désigne cependant trois choses : Premièrement, que la raison de la définition de l'illégalité de cette arme est émise dans la charge n°12 en raison de l'importance de la charge mais également pour joindre au reste de l'argumentaire. Deuxièmement, que cet article prévoit par sa partie C que ce méfait est caractérisé par défaut s'il n'est pas réprimé autrement. Troisièmement, l'accusation ne voit pas cette arme en une arme de catégorie IV pour la cause suivante : La mention de l'article fait état d'un ordre-exécutif du Gouverneur démontré par la disposition d'un achat en armurerie légale d'une arme. Or, si cette arme n'est pas disponible en armurerie légale, elle déroge à l'ordre-exécutif du Gouverneur, n'étant donc pas qualifiable d'arme de catégorie IV. Alors comment la catégoriser ? Dans la catégorie prévue à cet effet, par défaut : En conséquence : L'infraction est pleinement constituée. (Facultatif) Quant à l'aggravation : La loi prévoit que l'infraction est aggravée si : Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'une partie au moins de la possession porte sur au moins une arme de catégorie 3. En l'occurrence : Selon son argumentaire, l'accusation voit cette arme catégorie en arme de catégorie III. L'infraction est donc aggravée. PREUVES Preuve 1 : Saisine d'enquête du LSPD La saisine rassemble les preuves et examens d'expertise médico-légaux et balistiques sur cette affaire, ainsi qu'un résumé des faits, des images de la scène de crime et l'interrogatoire de l'accusé. ( Saisine du LSPD concernant Benito Urena ) Preuve 2 : Rapport d'arrestation du LSPD Preuve 3 : Photographies de la scène de crime (( Mise au point OOC des photographies par l'inspecteur en charge )) Preuve 4 : Rapport d'analyse de sang Preuve 5 : Rapport d'autopsie Preuve 6 : Rapport de saisies balistiques Preuve 7 : Enregistrements des caméras embarquées des véhicules de police ** Les enregistrements montrent également que l'accusé a fait feu sur le véhicule banalisé. Preuve 8 : Enregistrements des caméras corporelles des officiers intervenants Caméra corporelle de l'officier Whittaker lors de l'intervention (extrait du tir) Caméra corporelle de l'officier Whittaker lors de l'intervention (extrait allongé) ** Les enregistrements sont joints, démontrant le suspect retranché dans la station du LSFD, échangeant des tirs avec les forces de l'ordre avant d'être neutralisé. Preuve 9 : Enregistrements des caméras de sécurité de la station 3 du LSFD ** Les enregistrements sont joints, montrant le suspect se retrancher dans la station 3 du LSFD et échanger des tirs avec les forces de l'ordre avant d'être neutralisé. Preuve 10 : Interrogatoire de l'interpellé DEMANDES Pour toutes ces raisons, le bureau du Procureur requiert que plaise à la cour de prononcer la décision suivante : 287 ans et 3 mois de prison (( 62 jours et 12 heures )) et $412,500 d'amende [ 323fcbb77c7dc67560dd31ab2c44f8f5 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @achariino )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) L'accusé n'a pas payées deux amendes sur des véhicules appartenant à son entreprise : Un van de marque Vapid immatriculé BLY969, pour stationnement illégal le 26/11/21. Et un van de marque Bravado immatriculé QGP699, pour stationnement illégal le 31/12/21. Possession de stupéfiants (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Il fut retrouvé sur l'accusé durant son arrestation deux grammes de stupéfiants de classe I (cocaïne). L'accusé ayant d'ores et déjà confessé ce crime lors de son interrogatoire au poste de police. Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) L'arme pour laquelle l'accusée fut pris en flagrant délit et arrêté ne portait aucun numéro de série, la rendant ainsi illégale. L'accusé a d'ailleurs également admis ce fait durant son interrogatoire au poste de police. (A) ou à défaut : Possession illégale d'arme - Art. 566-1 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) L'accusé fut pris en flagrant délit en possession d'une arme non-enregistrée. Cette arme est donc définie comme illégale. Cependant, l'article 566-1 CP désigne ce fait comme étant par défaut si aucune autre sentence n'existe pour ce cas. Exhibition d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 560 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) La raison de l'arrestation de l'accusé fut qu'il portait en main une arme à feu de catégorie IV en pleine rue peuplée. L'accusé fut pris en flagrant délit par les forces de police et admis également ce fait durant son interrogatoire. Défaut de précaution (Délit de classe II) - Art. 561 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) L'accusation voit dans le fait de porter une arme à feu à la main dans une zone habitée et marchant avec de manière décontractée comme un sérieux manque de précaution vis à vis des textes de lois sur la régulation des armes (lois LANDA). Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) L'accusé ne possède aucun permis d'arme, ayant pourtant été vu et pris avec une arme à feu sur lui. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 12 ans et 9 mois de prison (( 10 jours )) et $92,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 11 ans et 8 mois de prison (( 9 jours et 9 heures )) et $84,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 9e1f3d9c3b068c2d4ded370baa5f0662 ]

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Louis Jaakobsy devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement DÉTENU. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Meurtre au premier degré - Aggravée (Crime de classe I) - Art. 452 CP (B) A défaut : Meurtre au premier degré - Art. 452 CP (C) A défaut : Meurtre au deuxième degré - Art. 453 CP (D) A défaut : Meurtre au troisième degré - Art. 454 CP (E) A défaut : Homicide - Art. 455 CP Tentative, Meurtre au premier degré - Aggravée (Crime de classe I) - Art. 452 CP (B) A défaut : Meurtre au premier degré - Art. 452 CP (C) A défaut : Meurtre au deuxième degré - Art. 453 CP (D) A défaut : Meurtre au troisième degré - Art. 454 CP (E) A défaut : Agression majeure - Art. 459 CP Mise en péril - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 469 CP Vol - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 477 CP (B) A défaut : Vol - Art. 477 CP Recel (Crime de classe VIII) - Art. 478 CP Dégradation - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP (B) A défaut : Dégradation - Art. 485 CP Destruction (Délit de classe I) - Art. 486 CP Cambriolage (Crime de classe VIII) - Art. 488 CP (B) A défaut : Intrusion - Art. 487 CP Complot contre l’État (Crime de classe IV) - Art. 513 CP Désordre public - Aggravée (Délit de classe III) - Art. 516 CP Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. RÉSUMÉ DES FAITS MEURTRE AU PREMIER DEGRÉ - AGGRAVÉE À DÉFAUT : MEURTRE AU PREMIER DEGRÉ À DÉFAUT : MEURTRE AU DEUXIÈME DEGRÉ À DÉFAUT : MEURTRE AU TROISIÈME DEGRÉ À DÉFAUT : HOMICIDE Selon les preuves apportées par l'inspecteur Gilroy, l'accusé, et des complices pour le moment inconnus, ont fait feu sur un groupe de jeunes gens devant la boîte de nuit de l'Aphrodite, dans le quartier de Vinewood. Les malfaiteurs ont alors assassinées deux personnes et tentés d'en tuer deux autres. Cet acte a été clairement prémédité au delà de tout doute raisonnable, comme le démontre la violence subite et injustifiée perpétrée, mais également par la préparation requise pour un tel acte, préparation par ailleurs démontrée par les charges de ce mémoire, telle la procuration d'une arme de manière illégale. L'accusation dénote également que les victimes de l'accusé furent d'origine asiatique, l'acte ayant ainsi une connotation à une haine raciale, qui n'est que trop souvent connectée au milieu du crime organisé, milieu dont l'accusé fait, comme il en fut démontré par la scène de crime, parti. L'accusation souligne également que l'accusé, de par son comportement durant la scène, mais également après son arrestation, en interrogatoire, ne semble souffrir d'aucun remord et d'aucune peine morale, ayant ainsi perpétré ce méfait dans une débauche et une indifférence totale, au mépris de la vie des citoyens de ce pays et plus que tout, de ses victimes. ** Dossier d'enquête du LSPD. TENTATIVE, MEURTRE AU PREMIER DEGRÉ - AGGRAVÉE À DÉFAUT : TENTATIVE, MEURTRE AU PREMIER DEGRÉ À DÉFAUT : TENTATIVE, MEURTRE AU DEUXIÈME DEGRÉ À DÉFAUT : TENTATIVE, MEURTRE AU TROISIÈME DEGRÉ À DÉFAUT : AGRESSION MAJEURE Alors que deux décès parmi les victimes sont malheureusement à déplorer, il y a également le cas des deux autres victimes qui ont risquées leur vie ce soir-là, l'accusation faisant alors la distinction des deux actes, intrinsèquement liés, mais cependant séparés par la gravité de l'acte perpétré et par le résultat de ce dernier. L'accusation reprend également son discours de la charge précédente pour manifester la préméditation de ce méfait et l'aggravation de ce dernier. ** Dossier d'enquête du LSPD. MISE EN PÉRIL - AGGRAVÉE L'accusé et ses complices ont ouverts le feu dans la rue, en public, dans un quartier fréquenté et qui plus est devant la façade d'une boîte de nuit peuplée, mettant ainsi en danger la totalité de la population civile environnante mais également les biens des citoyens et de la ville elle-même. Un comportement aussi irresponsable accompagné d'un acte plus vil encore aurait pu causer des morts supplémentaires, ce qui ne fut heureusement pas le cas. ** Dossier d'enquête du LSPD. VOL - AGGRAVÉE À DÉFAUT : VOL Afin de perpétrer son acte, l'accusé s'est introduit illégalement, comme spécifié dans la charge de cambriolage, dans le domicile d'un Substitut du Procureur Général et lui a ainsi subtilisée ses armes, armes dont lui et ses complices se sont ensuite servies afin de commettre les meurtres dont on l'accuse. Ces armes, appartenant à une personnalité du service public de cet État, volée pour lui nuire (comme présenté dans la charge de complot contre l'État) et excédant une certaine valeur qualifie hautement l'accusé d'un vol aggravé. ** Dossier d'enquête du LSPD. ** Déclaration de vol de Maître Joshua Arnold. ** Dépôt de plainte de Maître Joshua Arnold. RECEL L'arme retrouvée sur l'accusée durant son arrestation et volée comme cité dans la charge précédente, fut, comme la seconde arme subtilisée, utilisée afin de perpétrer les meurtres dont l'accusé est chargé, mettant alors un bien mal acquis à son profit et à celui de son groupe et ce de la pire manière. ** Dossier d'enquête du LSPD. ** Déclaration de vol de Maître Joshua Arnold. ** Dépôt de plainte de Maître Joshua Arnold. DÉGRADATION - AGGRAVÉE À DÉFAUT : DÉGRADATION Afin de s'introduire dans le domicile du membre du Bureau du Procureur, l'accusé dû abîmer le mobilier de ce dernier, lui coûtant alors des réparations injustifiées en plus de l'intrusion dans sa vie privée et du vol commis au sein de son domicile. ** Dossier d'enquête du LSPD. ** Déclaration de vol de Maître Joshua Arnold. ** Dépôt de plainte de Maître Joshua Arnold. DESTRUCTION Les balles, subtilisées au Substitut du Procureur, ont été utilisées par l'accusé afin de commettre ses méfaits, les rendant alors inutilisables, et ce alors qu'elle furent achetées par Maître Arnold et que ce dernier s'en retrouve alors injustement privé. ** Dossier d'enquête du LSPD. ** Déclaration de vol de Maître Joshua Arnold. ** Dépôt de plainte de Maître Joshua Arnold CAMBRIOLAGE À DÉFAUT : INTRUSION L'intrusion du domicile de Maître Arnold avait pour but, selon toute vraisemblance, de lui subtiliser ses biens afin de commettre un méfait, changeant alors ce qui était déjà un grave méfait par un cambriolage prémédité. ** Dossier d'enquête du LSPD. ** Déclaration de vol de Maître Joshua Arnold. ** Dépôt de plainte de Maître Joshua Arnold. COMPLOT CONTRE L’ÉTAT Il est raisonnable de suspecter que l'accusé a sciemment préparé son plan et visé en particulier la personne de Maître Arnold afin que ce dernier soit incriminé pour les meurtres que Mr. Jaakobsy et ses complices ont commis. Le vol d'armes à feu dans le domicile d'un membre du Bureau du Procureur et l'utilisation de ces armes avaient pour but néfaste l'atteinte à la personne de Maître Arnold et du Bureau du Procureur en plus de commettre une tuerie, comme démontré par les charges citées et les preuves dont nous disposons, préméditée. ** Dossier d'enquête du LSPD. ** Déclaration de vol de Maître Joshua Arnold. ** Dépôt de plainte de Maître Joshua Arnold DÉSORDRE PUBLIC - AGGRAVÉE En plus de l'éminent danger pour la population citoyenne environnante, comme cité dans la charge de mise en péril, les citoyens présents ainsi que les passants et y compris ceux qui ne sont arrivés qu'après la scène, mais également les gérants du club qui dû fermer ont tous dû subir les méfaits et la vision de la violence perpétrée par l'accusée et ses complices qui ont fait fi de tout code moral pour assassiner plusieurs personnes en pleine rue, en plein quartier hautement fréquenté. ** Dossier d'enquête du LSPD. DÉFAUT DE PERMIS DE PORT D'ARME Alors qu'une arme fut retrouvée sur lui durant son arrestation et qu'il en fait usage durant son méfait, l'accusé n'a cependant aucun permis lui accordant ce privilège, comme il fut prouvé par son profil MDC. ** Dossier d'enquête du LSPD. ** Profil MDC de l'accusé. POSSESSION ILLÉGALE D'ARME Il va sans dire que la possession d'armes appartenant à un Substitut du Procureur à son insu est une infraction pénalement répréhensible, tout spécialement quand l'accusé a volé ces armes auparavant, commis un méfait avec, mais les a tout de même gardées, démontrant de fait le peu de cas qu'il fait de ses actes et de leurs conséquences. ** Dossier d'enquête du LSPD. RÉQUISITIONS - 197 ans et 3 mois de prison (( 42 jours et 12 heures )) et $282,500 d'amende [ e0401d92f2da48bf2d57d7eee356f223 ] **Ci-joint la demande mise en accusation correspondante, comprenant le dossier d'enquête. **Ci-joint le dépôt de plainte de Maitre Joshua Arnold, Substitut du Procureur Général.

(( @Lamor2spi )) MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Maximiliano Pienfuegos devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement DÉTENU. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Intimidation avec arme - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 467 CP (B) A défaut : Intimidation - Art. 468 CP Tentative, Racket - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 480 CP (B) A défaut : Carjacking - Art. 477-1 CP (C) A défaut : Racket - Art. 480 CP (D) A défaut : Vol - Art. 477 CP Comportement obscène - Aggravée (Délit de classe III) - Art. 503 CP Désordre public - Aggravée (Délit de classe III) - Art. 516 CP Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP Parjure (Crime de classe V) - Art. 549 CP (B) A défaut : Fausse déclaration - Art. 529 CP Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. RÉSUMÉ DES FAITS INTIMIDATION AVEC ARME - AGGRAVÉE Selon nos preuves, l'accusé aurait menacés des agents d'Executive Security au moyen d'une arme blanche, les obligeant ainsi à sortir leurs armes à feu comme moyen de dissuasion. La manœuvre fut réussie puis ce que l'accusé fuit ensuite les lieux en jetant son arme au sol. ** Déclaration sous serment anonyme. TENTATIVE, RACKET - AGGRAVÉE D'après ses dires, rapportés par les témoignages, l'accusé, durant la scène décriée par la charge précédente, aurait tenté de voler le véhicule de fonction des agents d'Executive Security à l'aide de son arme en proférant des menaces à leur encontre. ** Déclaration sous serment anonyme. COMPORTEMENT OBSCÈNE - AGGRAVÉE L'accusé et ses complices ont proférées à de multiples reprises des propos injurieux et menaçants envers les agents de Gruppe 6, ceux d'Executive Security ainsi qu'aux officiers des forces de police procédant à leur arrestation, et ce alors qu'ils furent enjoints à de nombreuses reprises de s'arrêter par les agents de sécurité de Gruppe 6 ainsi que les forces de police. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. ** Dépôt de plainte à l'encontre de l'accusé (joint). DÉSORDRE PUBLIC - AGGRAVÉE L'accusé et ses complices ont à plusieurs reprises troublée la population environnante en proférant des insanités ou se donnant en spectacle lors de leur arrestation, et ce devant un lieu fréquenté, dans un quartier peuplé. L'accusation voit l'aggravation justifiée par les nombreuses fois où l'accusé et ses complices sont venus devant le bar de l'Out Of Towners pour insulter et menacer les agents de sécurité, mais également par l'agitation qu'ils ont causée durant leur arrestation, de par une nuisance sonore et verbale, mais également visuelle pour le complice de Mr. Pienfuegos, Mr. Gallardo. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. ** Dépôt de plainte à l'encontre de l'accusé (joint). DÉFAUT DE PAIEMENT Durant son arrestation, les forces de police ont contrôlé le profil de l'accusé et constaté une amende impayée en date du 22/01/22 pour entrave à une ligne publique, l'accusant ainsi, et à raison selon l'accusation, de défaut de paiement. PARJURE Durant son arrestation, l'accusé a fortement démenti une grande partie des faits et charges cités par les officiers de police, et ce, alors que les preuves démontrent le contraire. L'accusation était d'ailleurs personnellement présente pour en attester. RÉQUISITIONS - 25 ans et 9 mois de prison (( 12 jours et 12 heures )) et $100,000 d'amende [ dd5f2e30a1f76bbdaf07cfe50dbc05be ] **Ci-joint la demande de mise en accusation correspondante. **Ci-joint le dépôt de plainte à l'encontre de l'accusé relatant les faits rapportés par les agents de Gruppe 6.

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Bluebell Thompson devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement LIBRE. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Agression majeure (Crime de classe VII) - Art. 459 CP Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. RÉSUMÉ DES FAITS DE L'AGRESSION MAJEURE Le 02/01/2022 vers 03h du matin, Nick Holland contacte Bluebell Thompson " son amie ", de venir à son domicile pour pouvoir discuter et mettre aux points différentes choses et avis sur leurs vies respectives. De là s'en suit une discussion houleuse, M. Holland ayant consommé de son côté du cannabis, Mme. Thompson se met envoyer un premier coup à Nick Holland, qui répliquera et la trainera jusqu'à l'envoyer dans la piscine. Laquelle ressortira et brisera alors simplement une bouteille de colère " sans toutefois menacer Nick Holland avec ". La victime viendra saisir son arme à feu présente sur le comptoir, et, Bluebell Thompson enverra dès lors la bouteille brisée en réaction sur l'épaule de Nick Holland. Ce dernier, touché directement et perdant du sang sera alors prit en charge par Bluebell Thompson afin de le soigner sur place. Preuve n°1 : Photographie de la blessure Preuve n°2 : Vidéo-surveillance du domicile de Nick Holland DU STATUT D'OFFICIER PUBLIC L'accusée n'agissant ici pas en tant que Capitaine du LSFD, ni dans ses fonctions mais uniquement dans un cadre privé entre amis. DU HEAT OF PASSION Agissant ainsi suite à une tentative de suicide de son fiancé ainsi que dans le cadre d'une dispute avec un ami proche, l'acte de l'accusée, bien qu'illégal et présent, peut être admis comme atténué par la présence d'un Heat of Passion, dans la mesure où elle n'était pas lucide dans ses actions. Ainsi, pour aller dans ce sens, le fait que Mme. Thompson ait immédiatement porté secours à la victime met en évidence le fait que son état de lucidité revenu après la commission de l'infraction, elle est retournée à ses devoirs de citoyenne immédiatement. Bien que le témoignage de M. Holland dise que l'accusée l'ait menacé verbalement et ait voulu l'inciter à ne pas aller à l'hôpital, aucun enregistrement audio n'est retrouvé et ne nous basant que sur des faits et des hypothèses, nous supposons bien que Mme. Thompson ait soigné la victime par volonté et non pas par malice détournée. RÉQUISITIONS - 10 mois de prison avec aménagement de peine sous le régime de la libération surveillée dès le premier jour (( 1 semaine )). - Interdiction d'approcher M. Nick Holland ou son domicile a l'exception de la bonne exécution des prérogatives de l'accusée dans le cadre de sa profession, à savoir la lutte contre les incendies et le secours à personne ou tout autre mission d'intérêt public requérant une action immédiate. - $12,500 d'amende [ 83d410b6943b32e4b176155574eca1af ] DMEA : (( @Titania ))

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Chaylen Nelson devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement LIBRE. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Désordre public - Aggravée (Délit de classe III) - Art. 516 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Tentative, Meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP (B) A défaut : Tentative, Meurtre au troisième degré - Art. 454 CP (C) A défaut : Tentative, Homicide - Art. 455 CP (D) A défaut : Agression majeure - Art. 459 CP Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. RÉSUMÉ DES FAITS DÉSORDRE PUBLIC - AGGRAVÉE L'accusée a commencé une violente altercation devant l'hôtel Pegasus, un lieu fréquenté du quartier de Vinewood, et ce d'après l'appel d'urgence reçu par les forces de police. Lorsque ces dernières sont arrivées sur place, l'altercation avait lieu en pleine voie routière, à la vue et au mépris de tous quant au dérangement d'une telle violence. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. ** Registre des appels d'urgence. RÉSISTANCE À OFFICIER DE PAIX Une fois les forces de l'ordre arrivées, l'accusé a tenté de fuir la scène à pied, engageant ainsi une course-poursuite avec l'un des officiers chargé de l'intervention, pendant que l'autre octroyait les premiers secours à la victime, Taylan Chopp. Il ne put seulement être arrêté que grâce à l'usage d'un pistolet à impulsions électriques par l'officier courant après l'accusé. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. TENTATIVE, MEURTRE AU DEUXIÈME DEGRÉ À DÉFAUT : TENTATIVE, MEURTRE AU TROISIÈME DEGRÉ À DÉFAUT : TENTATIVE, HOMICIDE À DÉFAUT : AGRESSION MAJEURE L'accusé était en train de brutalement agresser sa victime alors au sol et dans un état second, Mr. Chopp n'ayant été sauvé que grâce à l'intervention des forces de police, mais ayant dû être malgré tout transporté en urgence à l'hôpital en échappant de peu à la mort. Le sergent Greene du LSPD dû prodiguer les premiers secours afin de sauver la vie de la victime. Cet acte, déjà malicieux, avait, selon nos observations, pour but d'attenter à la vie de la victime, Mr. Chopp, et allait de manière limpide arriver à ce terme, et ce des mains de l'accusé, Mr. Nelson, qui s'est enfui comme précédemment cité lorsque que les forces de police arrivèrent sur les lieux, prouvant son manque de remords quant à son action, et ce alors qu'il frappait le crâne de la victime de son pied quelques secondes auparavant, alors que cette dernière se vidait de son sang. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. ** Enregistrements des caméras corporelles des officiers de police participants à l'intervention. ** Feuille de soin de l'hospitalisation de la victime. RÉQUISITIONS - 35 ans et 9 mois de prison (( 8 jours et 12 heures )) et $62,500 d'amende [ cb4bdd83f8bab43274f0c0ed4f50b39c ] **Ci-joint la demande de mise en accusation correspondante.

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Nahiem Tate devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement DETENU. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Tentatives, Meurtres au premier degré - Aggravée (Crime de classe I) - Art. 452 CP (B) A défaut : Tentative, Meurtres au deuxième degré - Art. 453 CP (C) A défaut : Tentative, Homicides - Art. 455 CP Dégradation - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP Destruction - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 486 CP Tentative, Agression majeure - Aggravée (Crime de classe VI) - Art. 459 CP (B) A défaut : Tentative, Agression mineure - Art. 460 CP (C) A défaut : Mise en péril - Art. 469 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. RÉSUMÉ DES FAITS REFUS D'OBTEMPÉRER L'accusé a refusé de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre et a pris la fuite à bord d'un véhicule motorisé. Preuves : ** Vidéos des caméras embarquées des véhicules de polices à la poursuite du véhicule conduit par Nahiem Tate. ** TENTATIVES, MEURTRES AU PREMIER DEGRÉ - AGGRAVÉE L'accusé, alors qu'il avait réussi à fuir le département de police de Los Santos est retourné sur les lieux de l'arrestation de ses complices afin de percuter un des agents présents sur les lieux dans le but manifeste de " tué " des agents de paix. Plus tard pendant la poursuite, M. Tate renouvellera cette manœuvre alors qu'il croise au détour de sa fuite, un agent de paix travaillant sur une scène d'investigation. Preuves : ** Vidéos de l'ensemble des moyens présents sur les lieux de l'arrestation des acolytes de Nahiem Tate, montrant celui-ci revenir sur les lieux de l'arrestation pour percuté un agent de paix a pied avant de reprendre le large une nouvelle fois. ** Preuves : ** Vidéos de l'ensemble des moyens à la poursuite de Nahiem Tate montrant celui-ci percuté une nouvelle fois un agent de paix investiguant à pied. ** DÉGRADATION - AGGRAVÉE L'accusé pendant sa fuite a causé plusieurs milliers de dollars de dommages à travers la ville (panneaux, mobilier urbain, etc.). L'accusé a également délibérément percuté les véhicules des forces de l'ordre, occasionnant des dommages. Preuves : ** Vidéos de l'ensemble des moyens à la poursuite de Nahiem Tate montrant celui-ci percuté et dégradé des panneaux et du mobilier urbain ainsi que les véhicules du département de police de Los Santos. ** DESTRUCTION - AGGRAVÉE L'accusé pendant sa fuite a causé plusieurs milliers de dollars de dommages à travers la ville (panneaux, mobilier urbain, etc.). Preuves : ** Vidéos de l'ensemble des moyens à la poursuite de Nahiem Tate montrant celui-ci percuté et détruire des panneaux et du mobilier urbain. ** TENTATIVE, AGRESSION MAJEURE - AGGRAVÉE L'accusé pendant la course poursuite avec les forces de l'ordre, percutera à plusieurs reprises les véhicules du département de police de Los Santos sans que vous puisons identifié le but de cette manœuvre. Par chance les actes de M. Tate n'auront pas entraîné de blessures " sérieuses " parmi les effectifs des agents de paix, cependant nous pouvons légitimement déduire au vu des faits précédents que l'intention de l'accusé été très certainement de blesser les agents à sa poursuite. Preuves : ** Vidéos de l'ensemble des moyens à la poursuite de Nahiem Tate montrant celui-ci percuté à plusieurs reprises les véhicules du département de police de Los Santos. ** RÉSISTANCE À OFFICIER DE PAIX M. Tate sautera à l'eau l'eau afin d'essayer d'échapper aux agents de police, prendra tous les risques pendant sa cavale pédestre allant même jusqu'à monter sur les toits de bâtiments sur son chemin. L'accusé se rendra de lui-même après avoir été entièrement cerné par les forces de l'ordre. Preuves : ** Vidéos de l'ensemble des moyens à la poursuite de Nahiem Tate montrant celui-ci se jeter à l'eau, nagé, courir, grimper sur les toits et finalement se rendre après plusieurs minutes. ** RÉQUISITIONS - 92 ans et 6 mois de prison (( CK Justice )) - $125,000 d'amende [ d68079a17d50e6e0e63482fb1968143a ] DMEA : (( Amende MDC, pseudo forum introuvable ))

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte-t-il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP Vol - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 477 CP Recel (Crime de classe VIII) - Art. 478 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP Dissimulation de visage (Contravention de classe II) - Art. 518 CP Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP Conduite en contre-sens (Contravention de classe II) - Art. 598 CP Conduite hors de la chaussée (Contravention de classe IV) - Art. 592 CP Défaut de prudence (Contravention de classe V) - Art. 601 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 7 ans de prison (( 5 jours )) et $70,000 d'amende Peine encourue : 10 ans et 7 mois de prison (( 8 jours et 18 heures )), $106,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 11 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 676b851773a5ac64a02b86d04e08f73d ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur Walker, Vous êtes accusé des faits suivants : Agression majeure - Aggravée (Crime de classe VI) - Art. 459 CP (B) A défaut : Mise en péril - Aggravée - Art. 469 CP (B) A défaut : Mise en péril - Art. 469 CP Vol - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 477 CP (B) A défaut : Recel - Art. 478 CP Dégradation - Aggravée (Crime de classe VII) - Art. 485 CP Comportement obscène - Aggravée (Délit de classe III) - Art. 503 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Possession de stupéfiants - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 556 CP Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Non-respect d'un arrêt obligatoire (Contravention de classe III) - Art. 593 CP Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) - Art. 606 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 17 ans et 1 mois de prison (( 10 jours et 3 heures )), $98,250 d'amende Peine encourue : 22 ans et 10 mois de prison (( 14 jours et 6 heures )), $131,000 d'amende. Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 2d407ba11dc208e1dabb7c3200eb5987 ]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur Carmeno, Vous êtes accusé des faits suivants : Dégradation - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP Destruction - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 486 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Conduite malgré une suspension de permis (Délit de classe III) - Art. 568-2 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Refus de contrôle (Délit de classe IV) - Art. 580-1 CP Conduite sous influence (Délit de classe III) - Art. 589 CP Conduite en contre-sens (Contravention de classe II) - Art. 598 CP Non-respect de la signalisation (Contravention de classe V) - Art. 599 CP Défaut de prudence (Contravention de classe V) - Art. 601 CP Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) - Art. 606 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 5 ans et 5 mois de prison (( 4 jours et 19 heures )), $66,000 d'amende. Peine encourue : 8 ans et 1 mois de prison (( 7 jours et 18 heures )), $99,500 d'amende. Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 44d55558a147fc86226e64fa22da22ba ] **Est jointe à la mise en accusation le mémoire correspondant** MÉMOIRE DE L'ACCUSATION Procédure écrite dans l'affaire "Peuple de San Andreas c. Juventino Carmeno" Votre honneur, Le bureau du procureur, représenté dans cette affaire par maître Judy Brumfield, vous présente son mémoire d'accusation à l'encontre de Monsieur Juventino Carmeno. Pour rappel, on reproche à l'accusé les infractions suivantes : Dégradation - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP Destruction - Aggravée (Crime de classe VIII) - Art. 486 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Conduite malgré une suspension de permis (Délit de classe III) - Art. 568-2 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Refus de contrôle (Délit de classe IV) - Art. 580-1 CP Conduite sous influence (Délit de classe III) - Art. 589 CP Conduite en contre-sens (Contravention de classe II) - Art. 598 CP Non-respect de la signalisation (Contravention de classe V) - Art. 599 CP Défaut de prudence (Contravention de classe V) - Art. 601 CP Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) - Art. 606 CP La peine maximale encourue par monsieur Carmeno est de : 8 ans et 1 mois de prison (( 7 jours et 18 heures )), $99,500 d'amende. Dans l'éventualité où monsieur Carmeno refuserait ou ignorerait notre accord, le bureau du procureur demande la peine maximale. DÉMONSTRATION DES CHARGES VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE PÉNAL : DÉGRADATION - AGGRAVÉE Comme démontré par les preuves, Mr. Carmeno a dégradé, voir détruit comme cité ci-dessous, le mobilier urbain durant sa course-poursuite avec les forces de l'ordre, que ce soit des lampadaires et murs, fait visible dans les enregistrements des caméras embarquées des véhicules du LSPD. L'aggravation quant à elle, est due à la valeur dudit mobilier pour la ville ainsi que de son appartenance à la ville elle-même. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. VIOLATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE PÉNAL : DESTRUCTION - AGGRAVÉE L'accusé a, dans sa fuite en véhicule, non seulement dégradé du mobilier urbain, mais également détruits et rendus inopérants certains éléments de ce dernier, notamment un lampadaire, comme visionné par les officiers présents en véhicule. L'aggravation, comme la charge précédente, est due non seulement à la valeur mais à l'appartenance dudit mobilier. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. VIOLATION DE L'ARTICLE 532 DU CODE PÉNAL : RÉSISTANCE À OFFICIER DE PAIX Lorsque son véhicule fut accidenté, l'accusé a fuit à pied les forces de l'ordre qui le poursuivaient alors, refusant donc de coopérer à son arrestation, obligeant les officiers de police à user de leurs armes à impulsion électrique. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. VIOLATION DE L'ARTICLE 568-2 DU CODE PÉNAL : CONDUITE MALGRÉ UNE SUSPENSION DE PERMIS L'accusé s'est vu suspendre son permis de conduire la veille de son arrestation pour des faits similaires à ceux qui ont menés à son actuelle mise en accusation, ne l'empêchant cependant pas de reprendre le volant, et ce, illégalement. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. ** Profil MDC de l'accusé. VIOLATION DE L'ARTICLE 580 DU CODE PÉNAL : REFUS D'OBTEMPÉRER (RÉCIDIVE) Alors qu'il était en train même d'être contrôlé par les officiers des forces de l'ordre, l'accusé a fuit ces derniers à bord de son véhicule, reproduisant le même délit que la veille au soir, soulignant une récidive manifeste dans son acte malicieux. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. ** Profil MDC de l'accusé. VIOLATION DE L'ARTICLE 580-1 DU CODE PÉNAL : REFUS DE CONTRÔLE Durant son contrôle, l'accusé a refusé de se soumettre aux tests demandés par les forces de l'ordre et s'est enfermé dans son véhicule pour les empêcher de procéder au contrôle, et ce avant la charge précédente. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. VIOLATION DE L'ARTICLE 589 DU CODE PÉNAL : CONDUITE SOUS INFLUENCE (RÉCIDIVE) Lors des tests exercés par les forces de l'ordre, il fut découvert que l'accusé était sous l'influence de stupéfiants, et ce pour la deuxième fois en deux jours, incluant de nouveau une récidive dans ses actes en peu de temps. Acte, qui par ailleurs, a sans nul doute engrangé les autres violations reprochées à Mr. Carmeno. Je recommande par ailleurs la présence de l'accusé dans un centre approprié à ses dépendances. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. ** Profil MDC de l'accusé. VIOLATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE PÉNAL : CONDUITE EN CONTRE-SENS À de multiples reprises durant sa course-poursuite avec les forces de police, l'accusé roula nombre de fois en contresens, et ce en pleine ville, comme il est visible dans les enregistrements des caméras embarquées. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. VIOLATION DE L'ARTICLE 599 DU CODE PÉNAL : NON-RESPECT DE LA SIGNALISATION La cause menant au contrôle de Mr. Carmeno fut ses zigzags sur une voie publique en pleine ville, faisant donc ainsi fi du code de la route, et ce même avant qu'il ne récidive cet acte peu après par sa course-poursuite avec les forces de l'ordre. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention. VIOLATION DE L'ARTICLE 601 DU CODE PÉNAL : DÉFAUT DE PRUDENCE L'accusé étant sous influence, il n'aurait décemment pas dû prendre le volant, car il fut impossible pour lui de conduire en respectant les régulations routières, choix qu'il a pourtant fait volontairement et en pleine capacité de ses moyens, dénonçant ainsi une malice précédent la prise de stupéfiants. VIOLATION DE L'ARTICLE 606 DU CODE PÉNAL : CONDUITE DANGEREUSE L'accusé, avant même son contrôle par les forces de l'ordre puis durant sa course-poursuite avec ces derniers, a mis en péril les citoyens et les biens de la ville de Los Santos par son irresponsabilité et son mépris des lois et des mesures quant à une conduite saine et sécuritaire, roulant à vive allure, reniant la signalisation et le tout sous influence de stupéfiants. Une dangerosité notamment démontrée par les deux premières charges de ce mémoire, et qui fort heureusement ne s'est pas aggravé par la présence d'une victime humaine. ** Enregistrements des caméras embarquée des véhicules de police participants à l'intervention.

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Carlos Marin devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement DETENU. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat. Vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. RÉSUMÉ DES FAITS REFUS D'OBTEMPÉRER L'accusé a refusé de se soumettre aux injonctions des agents de paix et a pris la fuite à bord d'un véhicule entraînant les forces de l'ordre dans une course poursuite. La fuite de l'individu a été stoppée au moyen d'une herse opérée par le département de police de Los Santos. M. Marin s'est montré coopératif lors de son interpellation, toutefois celui-ci est un délinquant routier notable cumulant pas moyen de 11 infractions et 2 délits impliquant un véhicule à moteur au cours des 8 derniers mois. Preuves : ** Vidéos de l'officier de police déployant une herse sur le chemin du véhicule, ainsi que l'arrestation de l'individu ** RÉQUISITIONS - 1 an de prison (( 1 jour et 12 heures )) - $15,000 d'amende - Retrait du permis de conduire - Interdiction de conduire un véhicule à moteur pour une durée de 7 jours à partir de la remise en liberté de l'individu [ 249161c1860d065c69bb2da7166ca9be ] DMEA : (( @HAMPTON ))

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Madame Warren, (( @satyrs )) Vous êtes accusé des faits suivants : Cambriolage (Crime de classe VIII) - Art. 488 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 2 ans et 6 mois de prison (( 2 jours )) et $20,000 d'amende Peine encourue : 3 ans et 6 mois de prison (( 3 jours )) et $30,000 d'amende Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ 0c5917544eef28dcbe8b14866af2d146 ]