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DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Mélita Mannil Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) Ministère Public Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) Ministère Public Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Substitut du procureur en charge de l'instruction. L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 30/04/2022 Votre avocat pour l'appel (facultatif) N/A Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Le Juge en charge de l'affaire ne retient pas la charge de possession illégale d'arme lourde malgré la clarté des textes de loi prévoyant qu'un silencieux soit classé dans la catégorie 2. Extrait d'un verdict rendu par le juge en chef en personne, à savoir l'Honorable Marshal FAITH le 17 mars 2022: Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Le Ministère Public demande à ce que la charge soit retenue. Attendu que cette unique charge ajouterait à la présente condamnation, une peine maximale de: 35 années de prison et $ 40.000 d'amende supplémentaire, le Ministère Public requiert qu'il plaise à la Cour, de la réduire (au vu du fait qu'il s'agisse de silencieux) à 28 ans et $30.000 dollars en plus de la peine déjà rendue. Portant la totalité de la peine à 40 ans et $65.000. Je suis consciente du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis consciente qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Bureau du procureur de San Andreas Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Substitut du procureur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 5 janvier 2022 Votre avocat pour l'appel (facultatif) / Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) La Cour a rendu une décision sans prendre connaissance de l'ensemble des faits reprochés à l'accusée. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Nous demandons à ce que la procédure légale à l'encontre de madame Kymbrea Gardner soit revue depuis le début, et qu'elle soit déclarée coupable pour tous les chefs d'accusations que nous lui reprochons. Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

@Loco *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte-t-il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Dégradation (Délit de classe III) - Art. 485 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Peine proposée : 11 ans et 4 mois de prison (( 5 jours )), $45,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 3 jour(s). Peine encourue : 14 ans et 3 mois de prison (( 8 jours )), $67,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée. [ b516cad60f6f00f51560f81726322ba9 ]

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Bureau du procureur de San Andreas Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Substitut du procureur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 3 janvier 2022 Votre avocat pour l'appel (facultatif) / Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) La juge en charge du dossier a relégué le verdict à l'un de ses confrères, sans lui transmettre les éléments présentés lors du procès en huit-clos. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Nous demandons à ce que la procédure légale à l'encontre de monsieur Lorik Jimenez soit revue depuis le début, et qu'il soit déclaré coupable pour tous les chefs d'accusations que nous lui reprochons. Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Bureau du procureur de San Andreas Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Substitut du procureur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 3 janvier 2022 Votre avocat pour l'appel (facultatif) / Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Le verdict rendu insatisfait le ministère public qui considère la peine prononcée à l'encontre de l'accusée insuffisante au regard des chefs d'accusations retenus contre lui. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Nous demandons à ce que le jugement à l'encontre de monsieur Saba Landsburry soit révisé, et qu'il soit déclaré coupable pour tous les chefs d'accusations que nous lui reprochons, et frappé de la peine maximale, tout en prenant en considération du désintérêt total dont il a fait preuve au sujet des poursuites judiciaires intentées contre lui. Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Bureau du Procureur de l'État de San Andreas Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Bureau du Procureur de l'État de San Andreas L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 11 octobre 2021 Votre avocat pour l'appel (facultatif) / Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Le ministère public estime que le verdict rendu par la cour supérieure n'est pas cohérent au regard des éléments qui ont été fourni au mémoire d'accusation du présent dossier. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Le ministère public demande à ce que l'affaire soit jugée à nouveau, en prenant cette fois-ci en compte la constitution du groupe formé par les accusés et l'auteur des faits, et donc que, indépendamment d'une notion de non assistance absente de la législation de notre grand État, soit reconnus comme complices les accusés de l'agression qu'a subit la victime. Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Bureau du Procureur de l'État de San Andreas Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Bureau du Procureur de l'État de San Andreas L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 11 octobre 2021 Votre avocat pour l'appel (facultatif) / Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Le ministère public estime que le verdict rendu par la cour supérieure n'est pas cohérent au regard des éléments qui ont été fourni au mémoire d'accusation du présent dossier. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Le ministère public demande à ce que l'affaire soit jugée à nouveau, en prenant cette fois-ci en compte la constitution du groupe formé par les accusés et l'auteur des faits, et donc que, indépendamment d'une notion de non assistance absente de la législation de notre grand État, soit reconnus comme complices les accusés de l'agression qu'a subit la victime. Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

MISE EN ACCUSATION Articles 114 et suivants du code pénal Votre Honneur, En application des dispositions du chapitre 1 du titre III du code pénal, Le Procureur de l’État de San Andreas met en accusation : Kahlil Greem devant la cour supérieure de San Andreas. L'accusé est actuellement Libre sous surveillance électronique par bracelet. Qui est poursuivi pour les faits suivants : Entrave au service public, Paragraphe A et B et C de l'article 533. Entrave au service public - Chapitre 9 du Titre 11 du Code Pénal - Délit de classe IV dont la peine maximale est de 1 mois (( 30 min )) de prison ferme assortie de 5.000 $ d'amende. Trafic de stupéfiants, Paragraphe A B et C de l'article 554. Trafic de stupéfiants - Chapitre 12 du Titre 11 du Code Pénal - Crime de classe V dont la peine maximale est de 15 ans (( 4h )) de prison ferme assortie à 25.000 $ d'amende. Défaut de licence de port d'arme, Paragraphe A et B de l'article 566. Défaut de licence de port d'arme - Chapitre 13 du Titre 11 du Code Pénal - Délit de classe I dont la peine maximale est de 12 mois de prison ferme (( 90 min )) assortie à 12.500 $ d'amende. Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé. RESUME DES FAITS Descriptions des faits par l'officier Gunderson Erik Je tenais un barrage lors d'un retranchement quand le suspect décida de franchir ce dernier malgré a un avertissement quelques instants plus tôt. Après neutralisation de ce dernier au beanbag, il s'est avéré que ce dernier était en possession d'un pistolet de combat. Une fois la fouille au poste nous avons aussi découvert 50G de cocaine ainsi que 17 balles de pistolets. Dashborad Camera * La caméras piéton d'Erik verra le suspect traverser le barrage après qu'Erik aura avertir verbalement le suspect de ne pas le franchir. Erik fera feux sur lui avec un fusil beanbag pour le menotter ensuite. Par la suite on le verra sortir une arme a feux du suspect pour la mettre dans le coffre fort de son véhicule de police. * Preuves enregistrées : El/1/41/2021 et EL/1/42/2021 * Correspond à 50G de cocaïnes saisies sur le suspect ainsi qu'un pistolet et 17 balles de pistolet. * @Kait