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ICY

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  1. ICY

    Candidature - Ornella CHIARELLI - ICY

    Barreau de San Andreas Epreuve d’admissibilité NOM : CHIARELLI Prénom : Ornella Cas pratique 1 2.1. La qualification juridique retenue est celle de braquage. En effet, l’article 428 du code définit le braquage comme « le fait d'exercer un racket ou un vol au moyen de la menace par arme à feu ou par arme incendiaire ou explosive, soit dans un bâtiment commercial, soit contre un transport de fonds ou de biens de valeur. » Dans le cas présent, il s’agit d’un magasin. De plus, bien qu’il s’agisse d’une arme factice, elle a bien été utilisée dans le but de menacer l’employer pendant que d’autres se chargeaient re récupérer le contenu de la caisse. Si toutes les personnes présentent durant la boutique sont auteurs ou co-auteurs du braquage au sens de l’article 421 du code pénal, la personne restée dans le véhicule pour faire le guet est complice au sens de l’article 422 du code pénal. A fortiori, compte tenu du fait que le braquage a été réalisé par plusieurs individus qui ont agis ensemble, l’aggravation est retenue – ce qui en fait un crime de classe IV. Ainsi, ils encourent 25 ans d’emprisonnement et 35.000$ dollars d’amende. Enfin, concernant le mineur, il n’est pas précisé s’il a moins de 14 ans : si c’était le cas, il bénéficierait de circonstances atténuantes du fait de son âge. 2.2. En tant qu’avocat, je m’assure de quelques éléments préalables sur le contexte de l’arrestation de mes clients comme : - s’ils ont bien été notifiés d’au moins un motif sur leur arrestation ; - que leurs droits ont bien été cités, je m’en assure auprès d’eux directement ; - qu’ils ont été interpellés dans un temps relativement proche du braquage avec une cause probable. Ici, l’arrestation a lieu à 20H, mais on ne connait pas l’heure du braquage. De même, si le Bureau du Procureur propose un accord de plaider-coupable à mes clients, j’ai la possibilité de leur proposer une contre-proposition. Dans le cas où mes clients refusent l’accord de plaider-coupable, j’étudie l’ensemble des pièces fournies par le département de police pour préparer leur défense. S’il y a des manques, je n’hésite pas à les faire valoir. J’étudie les éventuels vices. Au-delà des questions qui touchent purement Droit, je me renseigne sur la situation sociale, scolaire ou professionnelle ainsi que sur les antécédents judiciaires de mes clients. Cela pourrait leurs permettre d’éviter l’emprisonnement avec des mesures de liberté conditionnelle, à titre d’exemple. 3.3. Les forces de l’ordre disposent de plusieurs moyens pour interpeller le suspect en fuite. D’une part, son interpellation pourrait être facilitée par la dénonciation de ses co-auteurs/complices, dans le cas où les individus déjà interpellés auraient donner des informations à son sujet. De même, ils ont la possibilité de consulter l’enregistrement de la caméra de vidéosurveillance du magasin, à condition que le temps raisonnable ne soit pas dépassé, c’est-à-dire dans la vingtaine de minutes qui suit le braquage, par exemple – les circonstances l’exigent. Dans le cas contraire, les enquêteurs devront formuler une demande de mandat pour récupérer l’enregistrement. Enfin, les enquêteurs, grâce à la caméra pourraient avoir la plaque d’immatriculation du véhicule avec lequel le quatrième suspect a pris la fuite, ce qui le permettrait de l’identifier – à condition qu’il s’agisse bien de son véhicule. D’autres pistes pourraient éventuellement être exploités, à condition de détenir un mandat, comme l’exploitation des données des téléphones portables des suspects arrêtés pour retrouver l’identité du fuyard parmi leurs SMS et appels. Cas pratique 2 1. LS Constructor Pro a fait une commande de matériel auprès de XL Materials. Le jour suivant la commande, LS Constructor Pro a souscrit une autre commande auprès d’Extra Materials & Co. LS Constructor Pro, par mail, demande l’annulation de la première commande à XL Materials. Toutefois, LS Constructor Pro reçoit le matériel de XL Materials 8 jours plus tard, en plus du matériel de XL Materials. Néanmoins 50% du matériel d’XL Matérials présente des défauts et il manque 50% de la commande pour Extra Materials & Co. 2. Il s’agit ici d’une rupture de contrat au sens du titre 4 du code civil en son chapitre 4 sur la responsabilité civile pour violation de contrat. En effet, la commande passée sur le réseau social Facebrowser est considérée comme un contrat. Ainsi il s’agit d’une procédure civile et non pénale qui relève de plusieurs étapes. Premièrement, je propose une conciliation préalable de sorte à régler le litige à l’amiable entre mon client, l’entreprise LS Constructor Pro, et les deux fournisseurs de matériels pour obtenir ce qu’il manque, remplacer ce qui est dégradé ou obtenir un remboursement monétaire. Cette conciliation préalable se portera davantage sur le fait que la commande, dans le cas du premier fournisseur, a été annulée. Dans le cas où ils répondent négativement à la conciliation préalable – ou ils ne répondent pas tout court -, porter l’affaire devant la Justice est possible. La saisine se fait par écrit. Finalement, compte tenu de la violation du contrat qui constitue un préjudice, il est possible de demander une indemnisation tel que le dispose l’article 121.
  2. DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) 23/11/2022 Identité de l'officier de paix TIDWELL, Harriet Inspecteur III Identité du mis en cause SANDERS, Kadeem Profil MDC du mis en cause https://mdc-fr.gta.world/record/Kadeem_Sanders Numéro d'identification du rapport d'arrestation https://pd.gta.world/viewtopic.php?f=194&p=40133#p40133 Charges retenues 474-1. Enlèvement. 480. Racket. 566-1. Possession illégale d'arme. 459. Agression majeure Preuves supplémentaires https://pd.gta.world/viewtopic.php?f=194&p=40133#p40133 Inspecteur Tidwell.
  3. Maitre Mancilla proposera ses services à l'accusé et l'invitera à prendre contact avec elle dans l'éventualité où il serait intéressé.
  4. Me Mancilla informe être constituée à la défense des intérêts de Luana Aguayo.
  5. REQUÊTE EN HABEAS CORPUS Article 268 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Luana AGUAYO Votre n° de téléphone (vous pouvez en indiquer plusieurs) 18840254 Votre adresse (avant votre mise en détention) Unit 581 200 Jamestown Street Votre date de naissance 03 mars 2006 VOTRE DÉTENTION L'affaire concernée (si vous êtes détenu dans le cadre d'une affaire en cours ou qu'il y a une demande de mise en accusation correspondant à votre détention : merci de mettre le lien vers cette affaire ou cette demande de MEA) / Date de votre début de détention (date à laquelle votre privation de liberté a commencée) 08/08/2021 aux environs de 4H30 Où êtes vous détenu et quel service vous a arrêté ou amené là ? (prison du comté, poste du LSPD, hôpital psychiatrique, ...) Poste de police de Vespucci. LSPD. Votre avocat pour cette requête en habeas corpus (facultatif, si vous demandez la désignation d'un défenseur public gratuit : indiquez le) Bianca Mancilla Pourquoi pensez-vous que votre détention est illégale ? (résumé en 5 lignes max) Ma cliente, Luana AGUAYO, s'est faite arrêtée le 08/10/2021 aux alentours de 4H30 du matin pour premier motif " fausse déclaration ". Depuis, à l'heure où cette requête est formulée, plus de quarante huit heures se sont écoulées sans aucune mise en accusation. Ma cliente est donc actuellement détenue illégalement. Article 65 du code pénal : "(B) ne peut voir sa mise aux arrêts excéder 48 heures, sauf à ce que cette mise aux arrêts soit prolongée suite à une mise en accusation dans les conditions prévues par la Loi ;". Ainsi, je demande la libération immédiate de ma cliente. Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice. * La procuration est jointe.
  6. Me Mancilla informe être constituée à la défense des intérêts de Luana Aguayo.
  7. N'ayant pas reçu de second paiement - comme convenu - pour assurer la défense de l'intéressée, Me Mancilla informe se retirer du dossier.
  8. La partie défenderesse se satisfait du verdict à la hauteur de ses espérances. Elle ne fera évidemment pas appel.
  9. Maître Bianca Mancilla 358 079 89 - [email protected] Avocate spécialisée en droit pénal MÉMOIRE EN DÉFENSE Peuple de San Andreas c. Ivan Galvez * * * * Votre Honneur, La défense tient dans un premier temps à déplorer la fébrilité du dossier aisément décelable tant le manque d’informations sur le contexte saute aux yeux, si bien que l’enquête de police n’évoque pas ce qui précède l’intervention des agents ni les différents individus présents. Nous pointons du doigt un élément majeur qui, sans enquête personnelle orchestrée par la partie défenderesse, ne permettrait pas à la Cour de rendre une décision en ayant connaissance de l’intégralité des faits. 1. DES FAITS Le trente (30) juillet deux mille vingt et un (2021) aux alentours de deux heures du matin, M. GALVEZ se trouvait à proximité de l’Oceanside à Vespucci en moto. C’est alors qu’un agent lui a demandé de garer sa moto correctement. Alors que ce dernier s’exécutait, deux individus d’ethnie afro-américaine lui ont bloqués la route. M. GALVEZ leurs demande de se décaler. Les deux individus refusent et le ton finit par monter. L’un des deux individus, après avoir chuchoté à son comparse, porte un coup au visage de M. GALVEZ tandis que le second frappe l’ami de M. GALVEZ également présent. L’agresseur passe sa main dans son dos, comme pour happer une arme, plusieurs individus, environ cinq ou six, manifestement des connaissances des deux afro-américains arrivent sur les lieux. En réponse, M. GALVEZ sort un écran d’arrêt et somme ses agresseurs de s’en aller. Malgré l’arme sorti par M. GALVEZ, ses agresseurs refusent de s’en aller et tentent de lui sauter dessus. M. GALVEZ réplique en se défendant avec son arme. Finalement, M. GALVEZ prend la fuite à l’arrivée des forces de police à bord de sa moto avant de s’accidenter et de se faire appréhender par les agents. 2. DES ACCUSATIONS 2.1. SUR L’AGRESSION MAJEURE Attendu que l’article 459 du code pénal définit l’agression majeure comme « le fait de causer à autrui une blessure sérieuse ou de commettre une agression au moyen d’arme létale » ; que mon client portait effectivement un cran d’arme, donc une arme blanche ; qu’avec cette dernière il a porté des coups à un individu ; que cet individu a été blessé en raison des coups portés, l’agression majeure est ici prétendument caractérisée. Mais attendu que M. GALVEZ a, dans un premier temps, sorti son cran d’arrêt dans le but d’éloigner ses agresseurs, que ces derniers, de part leur supériorité numérique et par leur attitude menaçante, représentait un danger direct pour mon client ; que l’un de ses agresseurs s’apprêtait à dégainer une arme ; que M. GALVEZ, pour sa sécurité et celle de son ami présent sur les lieux n’a pas eu d’autre choix que d’utiliser son cran d’arrêt, seul objet qu’il disposait sur lui ; qu’il a porté des coups avec cet dernier au moment où ses agresseurs lui ont sautés dessus, qu’avant il l’a utilisé comme arme de dissuasion ; que l’utilisation de cette arme répond aux dispositions de l’article 432 du code pénal sur la légitime défense et de l’échelle de proportionnalité. Attendu également que selon l’article 432-1 du code pénal M. GALVEZ était légitime de rester sur place pour défendre son honneur et que le fait qu’il n’ait pas pris la fuite ne peut pas lui être reproché. En définitive, M. GALVEZ plaide non-coupable pour l’agression majeure. 2.2. SUR LE PORT ILLÉGAL D’ARME Attendu que l’article 565 du code pénal définit, entres autres, le port illégal d’arme comme le fait de devenir une arme blanche sans en avoir le droit ou le fait de porter une arme blanche dans un lieu public où c’est interdit. Mais attendu que M. GALVEZ n’a jamais eu l’interdiction formelle de détenir une arme blanche ; que le lieu où il se trouvait, en l’occurrence un lieu public, n’interdit pas le port d’arme blanche ; qu’il s’agit d’un couteau et que par conséquent aucune licence n’est nécessaire pour en porter un ; qu’il remplit les conditions nécessaires si bien que M. GALVEZ est un majeur de plus de vingt et un ans, l’infraction ne peut être caractérisée. Attendu, a fortiori, que l’agression majeure citée par l’accusation implique nécessairement l’utilisation d’une arme (« au moyen d’une arme »), sans laquelle il s’agirait d’une agression mineure ; que nul ne peut être incriminé ou condamné deux fois pour le même fait ; que la jurisprudence fédérale Blockburger c. United States fait autorité. En définitive, M. GALVEZ plaide non-coupable pour le port illégal d’arme. 2.3. SUR LE REFUS D’OBTEMPERER Attendu que l’article 580 du code pénal définit le refus d’obtempérer comme « le fait pour tout conducteur […] de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d’un officier public régulant la circulation » ; qu’en l’espèce, le délit est bien caractérisé. Mais la défense demande à ce que la Cour prenne en compte que M. GALVEZ a pris peur, d’une part en raison de l’agression dont il venait d’être victime, d’autre part en voyant son cran d’arrêt ensanglanté ; que ce dernier craignait pour ses jours en pensant que les officiers ne croiraient pas à sa bonne foi après s’être simplement défendu ; que le tout s’est passé dans une limite de temps extrêmement limité ; que la panique était d’une telle intensité qu’il a fini par s’accidenter ; que sans l’agression qu’il a subi jamais le refus d’obtempérer n’aurait eu lieu. En définitive, M. GALVEZ plaide coupable pour le refus d’obtempérer. 3. DU PROFIL DE IVAN GALVEZ Attendu que la jurisprudence rendue par l’Honorable Gerkens dans le cadre de l’affaire Peuple de San Andreas c. Epps Yorell indique « le juge, en matière pénale, apprécie la personnalité de l’accusé ainsi que l’intérêt de la Société afin de moduler le quantum de la peine » Attendu que mon client, monsieur GALVEZ, est aujourd’hui âgé de vingt huit ans et a déjà une vie bien construite si bien qu’il est père d’un jeune enfant qu’il a sa charge en plus de sa mère ; qu’il dispose d’un appartement à Rancho et est activement à la recherche d’un nouvel appartement dans le secteur de Vespucci pour assurer le meilleur avenir à son fils ; qu’il dispose d’une situation stable sur le plan financier permettant de répondre aux besoins des siens en travaillant au garage automobile Glass Heroes à Davis ; que tous ces éléments sont la preuve de son excellente réinsertion dans la Société après avoir été condamné à six ans de prison ferme pour trafic de stupéfiants, dont seulement quatre effectives en raison de sa bonne conduite ; qu’il n’avait, depuis sa sortie, jamais eu à faire aux forces de l’ordre ; qu’une peine de prison ferme ne ferait que détruire cette réinsertion au sein de notre société. 4. DES PREUVES La défense s'interroge sur la provenance de la bande d'enregistrement de la caméra de vidéosurveillance de l'Oceanside joint par l'accusation dans la mise en accusation. En effet, cette bande d'enregistrement, en plus d'être coupée, ce qui empêche de voir l'agression dont mon client est victime, n'a manifestement pas été récupérée sur mandat ni sur demande auprès de la propriétaire de l'établissement en question comme elle l'explique dans son témoignage sous serment joint au présent mémoire. Par ailleurs, la défense apporte, après avoir récupérée l'intégralité de l'enregistrement de manière légale, la bande d'enregistrement de la caméra de l'Oceanside entre 1H00 et 3H00 du matin le 30/07/2021. 5. DES DEMANDES D'une part, nous demandons que M. GALVEZ soit innocenté pour les chefs d’agression majeure et de port illégal d’arme. D'autre part, la défense demande deux semaines de probation et $8.000 d’amende. A défaut, des travaux d’intérêt général et $8.000 d’amende compte tenu du profil de M. GALVEZ et de l’ensemble des éléments mis en lumière. Le 05/08/2021 Bianca Mancilla, Avocate. D & M Lawyers - 64 S Red Desert Avenue, Del Perro, LS - 358 079 89 -> Enregistrement vidéo -> Déclaration sous serment
  10. Maître Mancilla demandera une entrevue avec le substitut du procureur en charge du dossier dans l'optique de négocier une contre-proposition tout à fait raisonnable et ainsi éviter le procès pour les deux parties. Elle fera savoir sa disponibilité ce soir même ainsi que demain, le 04/08, à partir de 21H.
  11. REQUÊTE EN HABEAS CORPUS Article 268 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Quashara Calneshia Votre n° de téléphone (vous pouvez en indiquer plusieurs) 725-82-617 Votre adresse (avant votre mise en détention) 39 Grove Street, Los Santos, SA Votre date de naissance 24/03/2004 VOTRE DÉTENTION L'affaire concernée (si vous êtes détenu dans le cadre d'une affaire en cours ou qu'il y a une demande de mise en accusation correspondant à votre détention : merci de mettre le lien vers cette affaire ou cette demande de MEA) Date de votre début de détention (date à laquelle votre privation de liberté a commencée) 28/07/2021 Où êtes vous détenu et quel service vous a arrêté ou amené là ? (prison du comté, poste du LSPD, hôpital psychiatrique, ...) Prison du comté LSPD Votre avocat pour cette requête en habeas corpus (facultatif, si vous demandez la désignation d'un défenseur public gratuit : indiquez le) Bianca Mancilla Pourquoi pensez-vous que votre détention est illégale ? (résumé en 5 lignes max) Depuis l'arrestation de ma cliente, Quashara Calnesiha, le 28 juillet 2021, aucun mandat ou copie ne lui a été présenté. Ni au moment de l'arrestation ni pendant les heures qui ont suivis cette dernière. Il y a donc violation de l'article 63 du code pénal dont le (C) dispose que : "La personne arrêtée du fait d'un mandat se voit présenter ledit mandat ou une copie conforme dans un délai bref et raisonnable." Par conséquent, je demande la libération immédiate de ma cliente. Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice. ** La procuration signée par Quashara Calneshia est jointe.
  12. La partie défenderesse se satisfait de la décision rendue et salue la clairvoyance de la Cour.
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