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(Habeas corpus) Damian Loyola c. San Andreas
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Elder dans Appels, certioraris et requêtes
@ hanichou @ Elder L'honorable Rosemary Tisdale statue sur le présent habeas corpus. Le montant de la caution est fixé à $110.000. -
(Habeas corpus) Damian Loyola c. San Andreas
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Elder dans Appels, certioraris et requêtes
L'Honorable Rosemary Tisdale demande à ce que le ministère public transmette la bodycam de l'agent I. SANCHEZ (Matricule #1602) afin de pouvoir statuer sur le montant de la caution. @ hanichou @ Elder -
(Habeas corpus) Damian Loyola c. San Andreas
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Elder dans Appels, certioraris et requêtes
@ hanichou La cour, présidée par l'honorable Rosemary Tisdale demande la position du Bureau du Procureur. -
Peuple de San Andreas c. Enzo Laribi
Cylliha a répondu à un(e) sujet de hanichou dans Affaires pendantes
Honorable Tisdale a été désignée par la Cour pour s'occuper de la présente affaire. Il est demandé au ministère public si l'accusé bénéficie d'un avocat ou s'il veut en faire la demande. @ hanichou @ armageddon -
Peuple de San Andreas c. Maury Hurst
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Halleck dans Affaires pendantes
Honorable Tisdale a été désignée par la Cour pour s'occuper de la présente affaire. Il est demandé au ministère public si l'accusé bénéficie d'un avocat ou s'il veut en faire la demande. @ Halleck @ splxx140 -
Peuple de San Andreas c. Inhué MARIANO
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Halleck dans Décisions de Justice
L'honorable Tisdale reprend en charge l'affaire, suite à un problème de santé de son affidé. La cour constate le décès de l'accusé et déclare un non lieu. -
Peuple de San Andreas c. Rufino GARCIA
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Halleck dans Décisions de Justice
Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné @ Halleck @ Dark100-8 -
Peuple de l'État de San Andreas c. Yeriel Figueroa
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Charles Steinberg dans Affaires pendantes
L'honorable Tisdale reprend la main sur l'affaire suite à un problème de santé de l'Honorable Hill. Les demandes sont les mêmes que son affidé, souhaite-t'il bénéficier d'un avocat ? (( @ Charles Steinberg @ 10stants )) -
Peuple de San Andreas c. Ivan Velasquez
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Halleck dans Décisions de Justice
Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné @ Halleck @ superskunk -
Peuple de San Andreas c. Neil Metcalf
Cylliha a répondu à un(e) sujet de TD dans Décisions de Justice
Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné @ TD @ Shot Caller -
Peuple de San Andreas c. Maury Hurst
Cylliha a répondu à un(e) sujet de hanichou dans Décisions de Justice
(( @ hanichou @ splxx140 )) J U G E M E N T P A R C O N S É C R A T I O N Cour supérieure de San Andreas Section pénale L'honorable Rosemary Tisdale, juge siégeant cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. La cour regrette que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est, dans cette situation d'espèce, appropriée pour la présente affaire. Elle estime que les réquisitions et motivations du ministère public sont raisonnables et légitimes. Aussi, par voie de jugement par consécration, la cour supérieure de San Andreas rend la décision suivante, consacrant & adoptant comme motivations les éléments apportés par le bureau du Procureur, qu'elle fait siens. * * * POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ : L' ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE de tous les faits qui lui étaient reprochés au cours de la présente procédure. EN RÉPRESSION la cour prononce à son encontre la peine requise par le bureau du Procureur. LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de sept jours complets pour faire appel. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice. Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution. -
Peuple de San Andreas c. Keon Lane
Cylliha a répondu à un(e) sujet de hanichou dans Affaires pendantes
Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite L'article 139 du code pénal prévoit que : 139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants, I. les parties s'accordent sur cette modalité ; II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ; III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison, IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure. Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable de date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée. Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais. Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 21 avril 2024 inclus. Le ministère public (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais. Il en est ainsi ordonné @ hanichou @ Devah -
Peuple de San Andreas c. Jamal Stephens
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Halleck dans Décisions de Justice
(( @ Halleck )) J U G E M E N T P A R C O N S É C R A T I O N Cour supérieure de San Andreas Section pénale L'honorable Rosemary Tisdale, juge siégeant cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. La cour regrette que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est, dans cette situation d'espèce, appropriée pour la présente affaire. Elle estime que les réquisitions et motivations du ministère public sont raisonnables et légitimes. Aussi, par voie de jugement par consécration, la cour supérieure de San Andreas rend la décision suivante, consacrant & adoptant comme motivations les éléments apportés par le bureau du Procureur, qu'elle fait siens. * * * POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ : L' ACCUSÉ EST RECONNU COUPABLE de tous les faits qui lui étaient reprochés au cours de la présente procédure. EN RÉPRESSION la cour prononce à son encontre la peine requise par le bureau du Procureur. LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de sept jours complets pour faire appel. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice. Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution. -
Peuple de San Andreas c. Jefferson Gareth
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Halleck dans Décisions de Justice
((Joueur CK Justice suite à précédentes affaires)). -
Peuple de San Andreas c. Jefferson Gareth
Cylliha a répondu à un(e) sujet de hanichou dans Décisions de Justice
((Joueur CK Justice suite à précédentes affaires)). -
gl
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Peuple de San Andreas c. Aiden Crane
Cylliha a répondu à un(e) sujet de TD dans Décisions de Justice
Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné @ TD @ uuuuuuuu ((Pour info, c'est un CKJ à 60 ans de prison.)) -
Peuple de l'état de San Andreas c. Sean Borbeck
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Emma. dans Décisions de Justice
Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné @ Emma. @ crack smoker -
Modification 2.2) Règles spécifiques de powergame et de Force RP.
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Peuple de l'état de San Andreas c. Rosa Guerrero.
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Emma. dans Décisions de Justice
Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné @ Emma. @ Diabloo78 -
Peuple de San Andreas c. Juan Figueroa
Cylliha a répondu à un(e) sujet de TD dans Décisions de Justice
Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné @ TD @ BIMBA -
Peuple de San Andreas c. Jefferson Gareth
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Halleck dans Décisions de Justice
L'honorable Tisdale demande au ministère public de bien vouloir étayer son dossier. @ Halleck -
Peuple de San Andreas c. Jefferson Gareth
Cylliha a répondu à un(e) sujet de hanichou dans Décisions de Justice
Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite L'article 139 du code pénal prévoit que : 139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants, I. les parties s'accordent sur cette modalité ; II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ; III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison, IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure. Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée. Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais. Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 13 avril 2024 inclus. Le ministère public (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais. Il en est ainsi ordonné @ OGG @ hanichou Sa demande de procédure orale ne peut malheureusement pas être accordée. Il est demandé au ministère public de transmettre chacun des éléments. -
Peuple de San Andreas c. Steve Chapa
Cylliha a répondu à un(e) sujet de Halleck dans Décisions de Justice
Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé est reconnu coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné @ Halleck @ BIMBA -
Peuple de San Andreas c. Jefferson Gareth
Cylliha a répondu à un(e) sujet de hanichou dans Décisions de Justice
Honorable Tisdale est affectée à l’affaire. Le juge souhaite aussi savoir si le suspect souhaite bénéficier d'un avocat (commis d’office en cas d’insolvabilité), et s'il compte plaider coupable ou non. En cas de refus, la cour supérieure souhaite obtenir les disponibilités des parties pour la tenue d'une audience préliminaire. En cas d'absence de réponse, le juge annoncera la procédure écrite. @ OGG @ hanichou