Cylliha

(( @ Elder )) La caution est fixée jusqu'au procès et à la présence de l'accusé à celui-ci. Si le délai maximal pour la mise en accusation est dépassée, la caution de l'individu lui sera remis.

(Habeas corpus) Damian Loyola c. San Andreas Hon. R. TISDALE La simple possession d'une arme par un individu ne constitue pas en soi une preuve de son achat. Pour qualifier l'infraction de trafic d'arme, qui suppose la réitération du défaut de permis de port d'arme, il est nécessaire d'établir l'acte d'achat d'arme. Pour qualifier un trafic d'arme, il est nécessaire que la précédente infraction de défaut de permis de port d'arme soit porté sur l'achat d'une arme. (Habeas corpus) Damian Loyola c. San Andreas Hon. R. TISDALE Il est nécessaire d'avoir une cause probable pour chaque infraction afin de pouvoir fixer une caution à la hauteur du crime ou délit établi.

((Joueur banni définitivement depuis le 5 avril))

L'honorable Tisdale a été désignée par la Cour pour prendre en charge la présente affaire. Il est demandé aux défendeurs s'ils souhaitent se représenter eux mêmes ou bénéficier d'un avocat. (( @ Happy_Geek @ hanichou @ Elder ))

Pseudonyme: Southern United Raza Commentaire: laisser les jeune en paix un peu bande d harceleurs

@ Elder La cour s'exprime alors, affirmant que tant la preuve d'achat d'arme n'est pas caractérisée, nous ne pouvons pas statuer sur une réitération et par extension un trafic d'arme, comme le dispose l'article 566 alinéa c. et que la cour ne se base que sur les éléments et les preuves qu'on lui apporte pour être la plus juste et équitable.

@ hanichou @ Elder L'honorable Rosemary Tisdale statue sur le présent habeas corpus. Le montant de la caution est fixé à $110.000.

L'Honorable Rosemary Tisdale demande à ce que le ministère public transmette la bodycam de l'agent I. SANCHEZ (Matricule #1602) afin de pouvoir statuer sur le montant de la caution. @ hanichou @ Elder

@ hanichou La cour, présidée par l'honorable Rosemary Tisdale demande la position du Bureau du Procureur.

Honorable Tisdale a été désignée par la Cour pour s'occuper de la présente affaire. Il est demandé au ministère public si l'accusé bénéficie d'un avocat ou s'il veut en faire la demande. @ hanichou @ armageddon

Honorable Tisdale a été désignée par la Cour pour s'occuper de la présente affaire. Il est demandé au ministère public si l'accusé bénéficie d'un avocat ou s'il veut en faire la demande. @ Halleck @ splxx140

L'honorable Tisdale reprend en charge l'affaire, suite à un problème de santé de son affidé. La cour constate le décès de l'accusé et déclare un non lieu.

Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné @ Halleck @ Dark100-8

L'honorable Tisdale reprend la main sur l'affaire suite à un problème de santé de l'Honorable Hill. Les demandes sont les mêmes que son affidé, souhaite-t'il bénéficier d'un avocat ? (( @ Charles Steinberg @ 10stants ))

Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui. Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( dans la partie "Appels, certioraris & requêtes" )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de sept jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification). Il en est ainsi ordonné @ Halleck @ superskunk