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Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me Daryl ROBINSON, D.C.P - Substitut superviseur, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cour de l'affaire grâce à ce lien de redirection : L'évolution du dossier sera suivie par le biais susmentionné. Daryl Robinson D.C.P - Substitut superviseur

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : 453. Tentative - Meurtre au deuxième degré aggravé. En ayant fait feu sur plusieurs civil ayant l'intention de les tuer, ainsi que des officiers de police, la voiture du suspect roulait a faible allure, soudainement elle tire plusieurs balles envers un groupe civil, puis envers des officiers de police entrain de les poursuivre afin d'éviter un massacre sur Grove. 566-1. Possession illégale d'arme aggravée. (classe VII) En ayant utilisé un pistolet-mitraillette. 568-1. Conduite sans permis. En ayant conduit le véhicule en question lors des faits, sans aucun papier sur soi, ou enregistré sur la base de donnée. 568. Défaut d'immatriculation. En ayant conduit un véhicule non-immatriculé, probablement volé. PREUVES Preuve 1 : Enregistrements bodycam des officiers de police Enregistrement des bodycams des officiers de police où on peut entendre le son des tirs, et quelques instants après, on peut clairement voir la voiture qui roule à faible allure, tirer sur quelques civil, avant de le faire sur les officiers. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 56 ans et 1 mois de prison (( 12 jours et 18 heures )), $87,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 10 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 15 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 44 ans de prison (( 10 jours )), $55,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 10 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 15 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p

Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Me Daryl ROBINSON, D.C.P - Substitut superviseur, se saisit du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Daryl Robinson D.C.P - Substitut superviseur

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : 528. Violation du secret. En ayant publié en son nom un secret médical, sous forme de commentaire sur une publication Facebrowser. La personne s'est retractée en supprimant le commentaire en réalisant son erreur, et que pour cette raison, la peine de l'accord proposé sera qu'une simple amende, pour faire un rappel. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 5 années de prison (( 72 heures )) et $ 20.000 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : $ 15,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p ((@Beryl @Yndris))

((Le formulaire est sous forme de screen, parce qu'il ne marche pas quand tu le c/c, j'ai du le prendre en photo, désolé))

Couuuurage à ce magnifique projet !

L'inspecteur T.White, s'excuse pour la petite erreur, il aura demandé un déplacement de la demande, en la renommant. Elle est effectivement une demande de mise en accusation.

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION Date (jour, mois, année) 14/06/2022 Identité de l'officier de paix Inspecteur II Trevor White Identité du mis en cause Saul Tolano Profil MDC du mis en cause ACCÉDER. Numéro d'identification du rapport d'arrestation #4727 - Saul Tolano Charges retenues (Arrestation) 564. Possession illégale d'arme lourde - 566-1. Possession illégale d'arme - 532. Résistance à officier de paix - 546. Obstruction à la Justice (Mandat) 480. Racket. (A) (A) 474. Séquestration. (A) 477. Vol. (A) Preuves supplémentaires Suspect a été arrêté à cause d'un mandat à son encontre demandé par l'inspecteur T.White #256, l'individu a été recherché, et a été arrêté après une poursuite qui a été vite fait maîtrisée par le LSPD. 1- Preuves pour les charges suite à l'affaire de la division des enquêteurs de secteurs (mandat): Synthèse des faits : Preuves liées à l'affaire : 2- Preuves pour les charges suite à l'arrestation faite par les officiers du LSPD : Rapport de l'arrestation : Saisie trouvée lors de la perquisition faite :

Officier I Trevor White #256, le 19/12/2021 à 02h12. Procède à l'interpellation de Leonard Ferrucci, se déroulant sur Tavern Mirror Park.Description des faits:C'était à 02:12 du matin du dimanche dix-neuf (19) décembre (12) deux mille vingt-et-un (2021), sur le boulevard Mirror Park, devant la Tavern Mirror Park, que j'étais moi et le sergent Coleman en patrouille, et nous voyons monsieur Ferrucci qui roulait avec une vitesse dangereuse a bord de sa voiture. On entame alors un contrôle, et c'est suites aux recherches qu'il s'avère que monsieur Ferrucci avait un défaut de paiement d'une amende non-payée (Non respect d'un arrêt obligatoire) dressée par l'officier Owen Butner, le 14 Décembre 2021 a 21:46. Alors on procède à l'arrestation de monsieur Ferrucci.Agents supplémentaires:Emily ColemanPreuves de toute forme:Bodycam de l'officier White / Profil de monsieur Ferrucci sur le MDC.Dashboard Camera:* On peut clairement voir sur le MDC qu'il y a une amende non-payée qui date de 14/12/2021. Et on peut voir l'enregistrement de la conversation et de l'arrestation sur les bodycams de l'officier White et du sergent Coleman *(( @Bryan ))

Maître Ljubojevic informe la cour qu'il s'occupera de la défense de madame Ivanov. Ainsi qu'il refuse l'accord plaider-coupable, demandant donc une audience, au plus tôt possible.

Prava Law Firm Mémoire de défense Madame Amber Djordjevic, représentée par son avocat Me. Maksim Ljubojevic, adresse le douze (12) novembre (11) deux mille vingt-et-un (2021) à la Cour Supérieur de l'État de San Andreas une mémoire de défense. Attendu que le 08 octobre 2021, madame Djordjevic a été arrêté par l'inspecteur du département de police (LSPD) Erickson. Celle-ci a été accusée de deux faits : 1. Exhibition d'arme (Délit de classe II) - Art. 560 CP. 2. Port illégal d'arme (Délit de classe III) - Art. 565 CP. Je rappelle que madame Djordjevic, avait une arme saisie depuis le mois d'octobre qu'elle voulait récupérée une arme saisie de chez elle aux services de police. Tout a commencé le 05 octobre là-où madame Djordjevic a faisait ce qu'elle pouvait pour atteindre les services de police afin de récupérer son arme, elle appelait la ligne non-urgence du LSPD, mais sans appel pendant trois jours, au minimum trois fois ou plus par jour. Et c'est la soirée du 10 que l'inspecteur Erickson, l'accueillit pour traître son affaire, et dés qu'il aperçoive une arme sur un holster de madame Djordjevic, procède à une arrestation plus une fouille de celle-ci dans les locaux du LSPD bien sûr. De l'interprétation de l'article 566-1. du code pénal : Madame Djordjevic ne detenait pas une arme illégale, l'arme avec elle était une arme inscrite à son nom avec un numéro de série valable ainsi qu'un permis de port d'arme valide. L'inspecteur n'a même pas pris l'initiative de demander à madame Djordjevic si elle possédait un permis de port d'arme, ou pour quelle utilité l'arme est en possession de madame ou autre. Il demande directement si c'est une arme accrochée au holster de madame Djordjevic pour avoir une confirmation verbale de sa part, et puis procède à son arrestation, en lui demandant de se coller au mur dos à lui, pour le menottage. Madame qui s'est présentée elle même au commissariat, et était, gentille, polie, et courtoise avec l'agent de police, qui n'a pas hésité une seconde à penser ou à demander l'origine ou la raison de l'arme, et qui a procédé directement en voyant l'arme, sans même savoir la raison de l'appel non-urgent de madame Djordjevic. L'officier a demandé une accusation de : Port d'arme illégale, pourtant que je la vois comme une accusation fausse, sachant que selon le code pénal, l'illégalité de l'arme dépend de la licence de port d'arme. Donc, au lieu que l'inspecteur de police, traîte l'affaire et la demande de la citoyenne, madame Djordjevic, ou au moins, demande plus d'information sur l'arme, ou sur l'état et la validité de celle-ci ainsi que de la licence de port d'arme, celui-ci procède une arrestation directe envers ma cliente, madame Djordjevic. Je joins ci-dessous, une copie du permis de port d'arme de madame Djordjevic : De l'interprétation de l'article 4560. du code pénal : Ma cliente, madame Djordjevic, accusée d'un fait d'exhibition d'arme. Selon le code pénal, l'exhibition d'arme est un acte qui se définit par un port d'arme en main sans motif légitime. Je souligne bien, le terme "en main", vu que madame Djordjevic, et les caméras de surveillance de l'intérieur du poste de police peuvent en témoigner, avait son arme bien scellée et fermée dans un holster attaché au corps de madame Djordjevic. Ma cliente, qui est menée d'une licence de port d'arme, et qui l'utilise presque jamais, mais en possession pour garantir sa sécurité, et celle de sa famille, sachant que ma cliente habite en comté de Los Santos. Elle a agit comme chaque raisonnable, et bon citoyen de l'état, en mettant son arme à feu, ou elle devait l'être. Sachant bien que pour les citoyens, agents de police, autorité locale, ou même les militaires, les armes de poing doivent être en holster, bien fermée, et verrouillée, et ceci pour leur sécurité, et pour la sécurité de l'environnement et la société. Madame Djordjevic, qui mettait son arme en lieu sûr, saint, et protégé (comme il se doit), a assuré sa sécurité, pour ne pas se faire voler ou utiliser l'arme de sa possession, et la sécurité de son environnement, en ne se portant pas comme une menace. Donc, je ne vois pas, personnellement, l'accusation de L'exhibition d'arme valable, vu que comme je l'ai dit ci-dessus, l'arme n'était pas en main, n'était pas exhibée, ni portée d'une manière apparente, mais elle était, et elle a resté dans le holster de madame Djordjevic, fermée, et verrouillée. Qu'ainsi au vu de ces éléments, la défense demande à la cour de bien vouloir : - Reconnaître l'illégalité du chef de l'accusation : Port d'arme illégale. - Reconnaître l'illégalité du chef de l'accusation : Exhibition d'arme. - Rembourser ma cliente au dommages et intérêts à cause de l'arrestation, de son temps perdu, et de l'incapacité des autorités à traiter sa demande initiale. - Rejeter et casser le dernier accord plaidé-coupable proposer par le bureau du procureur. Prava Law Firm, Me. Maksim Ljubojevic, Fait le 12 novembre 2021, à Los Santos, Fait selon les formes requises par le droit. Modifié le 28 mars par Escanor

- Prise de contact - Merci de remplir ce petit formulaire, ou de me contacter directement via cellulaire ou mail : - Nom, prénom(s) : - Numéro de téléphone : - Adresse mail ((discord)) : - Demande : (consultation, abonnement, informations, ..) : ((Mon discord : Escanor#0307))

Maître Ljubojevic annonce sa prise en charge de la défense de sa cliente Madame Amber Djordjevic. Ainsi qu'il informe la cour au nom de sa cliente Madame Djordjevic.A qu'il refuse l'accord plaidé-coupable, et demande un procès en audience à la Cour.