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  1. Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Joshua Arnold, Substitut du Procureur au Bureau du Procureur Général de l'État de San Andreas, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cours de l'affaire grâce à ce lien de redirection : L'évolution du dossier sera suivie par le biais susmentionné. Joshua Arnold Substitut du Procureur au Bureau du Procureur Général de l'État de San Andreas
  2. *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( ?? )) (( Personnage rename )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Défaut d'immatriculation (Délit de classe I) - Art. 586 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant circulé dans une Blista, non immatriculée. Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant refusé de se soumettre ou contrôle dû au défaut d'immatriculation, Monsieur Pineda a prit la fuite à l'aide de son véhicule. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Suite au refus d'obtempérer, Monsieur Pineda a garé son véhicule et prit fuite à pied. Agression mineure (Délit de classe I) - Art. 460 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Lors de l'arrestation, Monsieur Pineda a porté des coups à l'officier de paix Fitzgerald. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 3 ans et 6 mois de prison (( 2 jours et 18 heures )), $57,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 15 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 17 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 2 ans et 8 mois de prison (( 2 jours et 18 heures )), $43,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 15 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 17 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 5405fbb46fcccb3630e6c97bc3e4e546 ]
  3. Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Joshua Arnold, substitut du procureur, se saisit du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Joshua Arnold Substitut du procureur
  4. Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Joshua Arnold, substitut du procureur, se saisit du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Joshua Arnold Substitut du procureur
  5. Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Joshua Arnold, Substitut du Procureur au Bureau du Procureur Général de l'État de San Andreas, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cours de l'affaire grâce à ce lien de redirection : L'évolution du dossier sera suivie par le biais susmentionné. Joshua Arnold Substitut du Procureur au Bureau du Procureur Général de l'État de San Andreas 1 jFredvord a verrouillé le suje
  6. *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? @Jesus PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 an et 6 mois de prison (( 1 jour et 6 heures )), $27,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 an et 2 mois de prison (( 1 jour et 1 heure )), $21,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 16b7ea36511e3719abfcd9a6d839e944 ]
  7. Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Joshua Arnold, substitut du procureur, se saisit du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Joshua Arnold Substitut du procureur
  8. Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Joshua Arnold, Substitut du Procureur au Bureau du Procureur Général de l'État de San Andreas, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cours de l'affaire grâce à ce lien de redirection : L'évolution du dossier sera suivie par le biais susmentionné. Joshua Arnold Substitut du Procureur au Bureau du Procureur Général de l'État de San Andreas
  9. *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant refusé de se soumettre à un contrôle routier suite à une infraction routière. Conduite malgré une suspension de permis (Délit de classe III) - Art. 568-2 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant conduit, malgré être suspendu de permis à la date du 17/11/2022 suite à trois infractions consécutives. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 1 an et 3 mois de prison (( 1 jour )), $25,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 12 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 1 an de prison (( 16 heures )), $19,000 d'amende, suspension du permis de conduire pour 12 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 04c8a98cd51e2f79a3309c43c65b33d2 ]
  10. Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Joshua Arnold, substitut du procureur, se saisit du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Joshua Arnold Substitut du procureur
  11. Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Joshua Arnold, substitut du procureur, se saisit du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Joshua Arnold Substitut du procureur
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