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AVANT-PROPOS Monsieur, Madame, Bonjour, Merci de me permettre de passer cet examen écrit et navrée pour l'attente, voici mes réponses aux deux cas pratiques ci-dessus. CAS PRATIQUE N°1 Trois personnes veulent faire un braquage dans un magasin. Tandis que les deux personnes se chargent d'acheter ce qu'il faut pour braquer ledit magasin le troisième fait du repérage intensif pour faciliter l'intrusion et la fuite. Les trois font appel à un spécialiste pour les assister dans le braquage, il est chargé de les emmener sur les lieux avec une berline allemande et de faire le guet. Cinq jours plus tard, ils décident donc de passer à l'étape suivante en se précipitant vers le magasin. Une personne menace un employé lambda avec un faux pistolet, les deux autres commencent à vider les caisses. 2000 dollars en tout. Au moment où ils s'échappent, le gérant du magasin parvient à appeler les secours. Les policiers, alertés par les habitants, se rendent sur les lieux. Les trois sont interpellés. En revanche, le spécialiste s'échappe. Vers les alentours de 20h, les trois sont placés en garde à vue et se voient notifier leurs droits cinq minutes après. Les officiers avisent des avocats ainsi que des médecins, dans le lot un mineur qui refuse d'être examiné. La mesure judiciaire prend fin. 2.1 Déterminez les qualifications juridiques pouvant être retenues à l'égard des personnes et quelles en sont les peines ? Selon l'article 482 du Code Pénal de San Andreas, le comportement décrit dans cette affaire peut être qualifié de tentative de vol à main armée, même si l'arme utilisée était factice ou simulée. En effet, le braquage est défini comme un crime de classe V qui consiste à exercer un racket ou un vol en menaçant d'utiliser une arme à feu, et cette infraction est applicable aux bâtiments commerciaux. Le braquage à main armée peut être requalifiée d'infraction de classe IV, conformément à l'alinéa C de l'article 482, et la peine encourue est de 25 années de prison et 35 000 dollars d'amende. Cependant, la décision finale de la peine appartient au juge. Dans cette affaire, les trois individus ont manifesté leur intention de commettre un braquage en achetant du matériel pour faciliter l'intrusion et la fuite, en faisant du repérage et en menaçant un employé avec une fausse arme à feu. De plus, deux des individus ont volé de l'argent dans les caisses du magasin. Bien que le vol n'ait pas été mené à terme, la tentative de vol à main armée peut être retenue contre l'individu armé, conformément à l'article 482 du Code Pénal. Pour les deux autres individus impliqués dans le braquage, ils peuvent être qualifiés de complices conformément à l'article 442 du Code Pénal de San Andreas. En effet, le complice d'une infraction encourt la même répression que s'il en était l'auteur, s'il fournit une assistance matérielle, des informations, des consignes ou de l'aide. Cette infraction peut également s'appliquer aux spécialistes qui n'ont pas été arrêtés. Par conséquent, les deux autres individus impliqués encourent également la peine maximale pour leur complicité dans la tentative de vol à main armée. Concernant le mineur, il n’est pas précisé s’il a moins de 14 ans : si c’était le cas, il bénéficierait de circonstances atténuantes du fait de son âge. De plus, on peut ajouter à ces individus plusieurs autres charges mineures qui peuvent se cumuler à celle déjà décrite ci-dessus : - L'article 515 sur l'émeute car le groupe est composé de 4 personnes ou plus en vue de commettre un crime. Entre 3 et 6 mois de prison, et entre 7,500 et 10 000 dollars d'amende. - La résistance à un officier de paix disposé à l'article 532 pour la fuite du dernier membre du groupe des braqueurs, s'il venait à être arrêté. 6 mois de prison, et 10 000 dollars d'amende. 2.2 Suite à la garde à vue, quelles procédures pourriez-vous mettre en œuvre en tant qu'avocat afin de défendre au mieux les intérêts de vos clients ? En tant qu'avocate, suite à la garde à vue de mes clients dans cette affaire, je demanderais immédiatement à accéder à tous les éléments de preuve recueillis par la police, y compris les enregistrements vidéo, les témoignages des témoins, les rapports d'expertise, les procès-verbaux et autres documents pertinents. Cela me permettrait de mieux comprendre la situation et de préparer la défense de mes clients. Si les témoins ont été entendus par la police, je demanderais une confrontation avec eux afin de pouvoir interroger les témoins directement et de mieux comprendre leur version des faits. Cela me permettrait également de réfuter les éventuelles accusations portées contre mes clients en confrontant les preuves aux versions des témoins. Dans un second temps, je vérifierais si la garde à vue s'est déroulée conformément aux règles de procédure en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect des droits de mes clients, tels que le droit d'être assisté par un avocat, le droit de garder le silence. Pour faire simple, je chercherai un vice de procédure ayant eu lieu lors de l'arrestation ou de l'interrogatoire si celui-ci a eu lieu. Ensuite, si la police souhaite placer mes clients en détention provisoire, je vérifierais que cette décision soit justifiée par la gravité des charges retenues contre mes clients. Si la détention provisoire n'est pas justifiée, je ferais tout mon possible pour obtenir leur libération immédiate. Enfin, je préparerais une défense solide pour mes clients en analysant les éléments de preuve et en identifiant les failles de l'accusation. En utilisant les éléments de preuve et les points faibles de l'accusation, j'élaborerais une stratégie de défense solide pour mes clients. Je pourrais par exemple contester la crédibilité de certains témoins, ou soulever des questions relatives à la procédure. Je travaillerais également avec mes clients pour obtenir leur version des faits et pour construire une stratégie de défense cohérente et crédible. Pour le cas du mineur, je tenterai néanmoins un accord avec le procureur afin d'obtenir de celui-ci une atténuation ou même un retrait des charges sous couvert que celui-ci est : - Il serait opportun de requalifier la situation du jeune en question de "mineur en danger" conformément à l'article 214 du Code Pénal. Il est important de souligner que ce dernier a refusé une expertise médicale, arguant des sévices physiques qu'il aurait subis et qu'il chercherait à dissimuler. Quelle que soit la décision concernant la requalification, j'envisagerai de déposer une demande en Habeas Corpus conformément à l'article 229. Cette requête mettra en avant l'article 257 en cas d'accord de plaider coupable, qui risquerait de nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans une telle éventualité, je recommanderai vivement au procureur de ne pas poursuivre l'affaire et d'engager des mesures de protection pour l'enfant, ainsi que de solliciter l'assistance des services sociaux. Par ailleurs, je suggèrerai à mon client d'envisager de coopérer avec les autorités judiciaires en témoignant contre ses associés ou en fournissant des informations utiles pour l'arrestation du fugitif. Cette décision pourrait être prise en vue d'obtenir un accord favorable de la part du procureur. 2.3 Quels sont les moyens mis à disposition des forces de l'ordre afin d'interpeller et de traduire en justice le suspect en fuite ? Le droit fédéral de San Andreas offre plusieurs moyens aux forces de l'ordre pour interpeller et traduire en justice un suspect en fuite. Dans un premier temps, les forces de l'ordre peuvent utiliser des dispositifs de surveillance électronique, tels que des balises GPS d'un téléphone ou des caméras de surveillance, pour localiser et suivre les mouvements d'un suspect en fuite. Ils peuvent ainsi : - Consulter les métadonnées de télécommunications électroniques des individus incriminés afin d'identifier le suspect en fuite. Cet demande de mandat se fait au juge. C'est l'article 85 qui dispose des conditions d'utilisation de ces métadonnées en tant que preuve. Ils peuvent également accéder et utiliser, sans mandat, ses données en tant que preuve ou moyen d'identification de l'individu en fuite à condition que le suspect consente à son utilisation. - Dans le cas où l'identification du numéro personnel de suspect en fuite a été confirmé, les forces de l'ordre disposent de plusieurs armes juridiques afin de traduire en justice le suspect en fuite. Ils peuvent alors faire usage de l'article 89 et 90 sur la géolocalisation d'appareil connecté et balisage à condition de mandat. - Les forces de l'ordre disposent également de la capacité de réquisition les images de vidéosurveillance publique. C'est l'article 98 qui dispose des conditions d'utilisation. Cette compétence des forces de l'ordre pourrait permettre à ceux-ci de déterminer le véhicule utilisé par le suspect en fuite ainsi que sa plaque d'immatriculation. Ils peuvent ainsi, si l'identification du véhicule le permet, baliser celui-ci en utilisant la compétence disposée à l'article 90 cité ci-dessus. - De plus, les forces de l'ordre peuvent organiser des opérations de recherche pour retrouver un suspect en fuite. Dans ce cas pratique, il n'est pas indiqué si le suspect en fuite est poursuivi ou non par les forces de l'ordre. Nous partons du principe que oui pour déterminer quels compétences dispose les forces de l'ordre dans ce cas de mesure. Les forces de l'ordre disposent en effet d'une compétence d'usage de force raisonnée et nécessaire comme disposée à l'article 60 du Code Pénal. De cette compétence découle plusieurs autres sous-compétences comme l'article 60-1 et Il existe également plusieurs méthodes moins courantes permettant aux forces de l'ordre d'identifier et d'interpeller le suspect en fuite : - Les programmes de récompense : Les autorités peuvent offrir des récompenses financières pour aider à localiser et à arrêter un suspect en fuite. Ces programmes de récompense peuvent être utilisés pour encourager le public à fournir des informations qui pourraient aider à l'arrestation du suspect. CAS PRATIQUE N°2 1. Résumez les faits suivants le plus simplement possible : L'entreprise de construction "LS Construction Pro" a commandé du matériel de gestion d'entreprise auprès du vendeur "XL Materials" via la plateforme Facebrowser. La commande était soumise à une confirmation du distributeur et prévoyait une livraison dans les 8 jours. Lorsque l'entreprise a cherché à nouveau du matériel pour une livraison rapide, elle a trouvé un concurrent, "Extra Materials & Co", proposant du matériel identique à moitié prix. Elle a donc annulé la commande auprès de "XL Materials" par mail et commandé chez le concurrent. Finalement, "XL Materials" a livré le matériel 8 jours plus tard et "Extra Materials & Co" a livré un matériel défectueux à hauteur de 50%. L'entreprise de construction s'est étonnée de la qualité et de la livraison du premier vendeur et de la médiocrité de la commande du concurrent. 2. Vous répondez à l'entreprise en tant qu'avocat et lui exposerez les faits et les procédures qu'elle doit entreprendre selon votre expertise juridique. Dans un premier temps, je recommande à LS Construction Pro de poursuivre Extra Materials & Co en justice sur la base de plusieurs éléments, notamment la négligence qui est définie dans l'article 127 du Code Civil. Ce dernier dispose qu'il y a négligence lorsque trois éléments sont établis : La personne responsable était astreinte à une obligation spécifique, par la loi ou par sa situation. Elle a violé cette obligation, même involontairement. Cette violation a directement ou indirectement causé un préjudice réel. En l'espèce, Extra Materials & Co étant un vendeur, ils ont l'obligation de fournir du matériel neuf et non défectueux. En fournissant du matériel défectueux, ils ont violé leur obligation envers LS Construction Pro. Ensuite, pour le cas de XL Materials, deux possibilités s'offrent à nous, l'accord à l'amiable et la poursuite juridique. En raison du fait que XL Materials n'a pas officiellement accepté ni la commande de LS Construction Pro, ni son annulation de commande et que le contenu de la commande était incorrect, je recommande à l'entreprise de contacter XL Materials pour organiser un retour de la commande en échange d'un remboursement intégral. Ce retour de commande est justifié par la non-conformité des biens livrés par rapport à ceux commandés sur Facebrower. La non-conformité des bien devra aussi être prouvé soit par des photographies soit par le bon de livraison. Je recommande à LS Construction Pro d'engager une action en justice contre XL Materials pour violation de contrat, en vertu de l'article 117 sur la responsabilité civile. Selon cette disposition, la partie responsable doit indemniser la victime pour les préjudices subis en cas de non-respect, même partiel, d'une ou plusieurs obligations du contrat. En l'espèce, XL Materials n'a pas respecté son obligation de confirmer officiellement la commande de LS Construction Pro, ce qui signifie que la commande n'a jamais été acceptée et ne devait pas être préparée ou débitée. LS Construction Pro est donc en droit de demander une indemnisation conformément à l'article 121, qui prévoit que la violation du contrat doit être indemnisée par la cour en vue de rétablir la victime dans la position où elle se trouverait si la violation n'avait pas eu lieu. En sommes, la commande devra donc être restituée à XL Materials et LS Construction Pro devra être remboursé de son débit.

PROCEDURE D'INSCRIPTION AU BARREAU

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UN BARRAGE DU LSPD FORCÉ PAR UN HOMME ARMÉ Ce dimanche 30 mai 2021, vers 1h20 du matin, les agents du LSPD ont été une nouvelle fois victime d'une atteinte à leur mission légitime. En effet, cinq agents étaient postés, depuis une petite heure, à un barrage ayant pour objectif le contrôle des véhicules en sortie de boîte de nuit. Que cherchaient-ils? Des armes à feu - en raison de la hausse des attaques à mains armés à cette heure-ci depuis quelques semaines - ainsi que de plusieurs contrôles d'alcoolémie. Pour ce faire, ils ont été doté d'une toute nouvelle unité canine spécialisée dans la détection de l'odeur de la poudre de nos armes modernes. Mais alors, que s'est-il passé ? Et bien c'est très simple, vers 1h20 du matin, un homme se fait arrêter pour procéder à une fouille du véhicule avec le chien. C'est alors que le chien - je le rappelle spécialisé dans la détection d'armes - se met à aboyer de toutes ses forces, les agents se ruent vers le véhicule, armes en main, et l'homme toujours au volant de son véhicule se met à forcer le barrage et prend la fuite. Les agents se mettent évidemment à tenter une arrestation légitime via des tirs multiples qui ne parviennent pas à stopper le véhicule. L'individu armé - certainement illégalement - est encore dans nos rues, libre comme l'air depuis deux jours. Ce fait divers soulève plusieurs questions. Nos rues sont-elles encore sûres? Si l'on regarde les statistiques, il semblerait que les délits mineurs aient augmenté de 22% en un mois et que les crimes, eux, de 12% sur la même période. Le LSPD n'est-il pas dépassé par le crime grandissant de notre ville? Visiblement, oui, le LSPD semble manquer grandement d'effectif d'après de nombreux citoyens apeurés. Comment devons-nous défendre en tant que citoyens? Certains citoyens vigilants insistent pour l'armement des citoyens modèles au casier vierge et une facilité pour ceux-ci d'obtenir les moyens de se protéger, d'autres a contrario avancent un désarmement rapide des civils et des criminels. Quel est votre avis, faites-le-nous savoir dans les commentaires et débattons Pseudonyme: Commentaire:

LE LSPD S'ATTAQUE AUX GANGS DE STRAWBERRY AVENUE Le soir du 28 mai 2021 à 23h47 le LSPD a effectué une perquisition à Strawberry Avenue, à la demeure d'un membre d'un gang local : Solis Torian. Trois véhicules du S.W.A.T et leurs agents armés et tendus étaient sur place. Après une longue fouille et quelques montées de tension avec les habitants du quartier, les agents du LSPD semblent avoir trouvé ce qu'ils semblaient chercher : l'arme qui aurait servi à une attaque envers des agents du LSPD. Solis Torian, un afro-américain, décrit par les jeunes du quartier comme jeune, gentil et sans problème, traînait en réalité dans des affaires de gang. L'individu a été arrêté après une demande officielle de mandat d'arrêt par les forces de l'ordre, à quelques rues de la perquisition à Alta Street. Il aurait finalement coopéré pour son arrestation et est pour le moment en attente de jugement. Le jugement risque d'être sévère mais juste. Pour le moment, il est détenu dans les cellules du LSPD et sera jugé normalement dans la semaine. Est-ce là un énorme coup au nez des gangs de Los Santos ou seulement l'arrestation d'une petite frappe? Nos rues seront-elles plus sûres ? Probablement pas. Hier soir, quelques heures plus tard, au même quartier, plusieurs escarmouches entre gangs ont eu lieu. Nous ne savons pas encore s'il y a un lien entre ses deux événements, néanmoins, il est certain que l'activité du LSPD dans cette zone n'a pas été une grande aide au maintien de l'ordre de celle-ci. Le LSPD a-t-il donné un coup dans la fourmilière que sont les gangs de cette région et les guerres de gangs vont devenir plus récurrentes ? Pseudonyme: Commentaire: [17:21]