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  1. DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déc
  2. Maître Bennett joint une demande d'annulation de la mise en accusation : La vidéo peut montrer que Barry Wender est dans sa RS6 grise, devant l'épicerie, il y reste à peu près 2h00 (de 19h à 21h) à se reposer dedans. @LeSoudardInconnu
  3. Maître Bennett propose une contre-offre : 1 mois de prison avec sursis et 7.500$ d'amende. @DarkVinz
  4. e) il y a 3 heures DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le consei
  5. DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pou
  6. DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet
  7. Maître Bennett joint un écrit à la procédure : @Cyril
  8. Maître Bennett fait part à la Cour et au Bureau du Procureur qu'il défend l'accusé dans la présente affaire.
  9. Maître Bennett fait part à la Cour et au Bureau du Procureur qu'il défend l'accusé dans la présente affaire.
  10. C'est les traductions qui prennent du temps.
  11. PIÈCE 1 PIÈCE 2 PIÈCE 3 PIÈCE 4
  12. Vu l’assignation formée par Mme. Jenny CARLSON, représentée par Me. HEARTFILIA, contre la société WEAZEL MEDIA GROUP, représentée par Mme. Mathilde LEFEBVRE, devant la Cour supérieure de l’État de de San Andreas, suivant laquelle est demandée la réparation du préjudice né d’un article de presse prétendument diffamatoire ; ATTENDU que la société WEAZEL MEDIA GROUP, personne morale de droit privé instituée pour une activité d’information et d’enregistrement, a publié un article de presse relatif aux activités de prostitution dans l’État de San Andreas sur son site Internet, avec le titr
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