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Castor

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  1. Requête en habeas corpus, pour M. Dayton WESTCARTER, représenté pro bono par Me Bob WHITE, avocat inscrit au barreau de l’État de San Andreas. Vu les mandats délivrés par l'honorable Hektor GORANSSON, reproduits en annexe (1), pris de circonstances intervenues le 3 juin 2022, suivant lesquels étaient ordonnées la perquisition du domicile et la mise aux arrêts de M. Dayton WESTCARTER, toutes deux exécutées ; Attendu que l'honorable GORANSSON, souverain dans ses appréciations, mais tenant singulièrement de l'article 60, §B I, chapitre 2, titre II, du Code pénal de l'État de San Andreas, l'impérieux devoir de fonder sa décision sur des éléments objectifs de fait susceptibles d'inspirer, dans l'esprit de l'homme moyen, la conviction d'un tort commis aussi appelée cause probable, a résolu contre M. WESTCARTER d'ordonner la perquisition de son domicile et sa mise en rétention sur le seul fondement d'un témoignage oculaire peu fiable reproduit en annexe (2), ainsi qu'il s'évince notamment de l'usage prudent du conditionnel par l'officier de police rédacteur du rapport, donné par le gérant du commerce objet du braquage, au renfort duquel n'était produit aucun élément de preuve circonstancié tangible ; que ce témoin unique, au surplus, était attaché aux événements de manière intime dès lors qu'il était à la fois seul accusateur de M. WESTCARTER et sa victime prétendue, ce dont il ressortait qu'il n'aurait su être tenu pour un observateur impartial et rationnel, éloigné des événements, mais comme une partie directement intéressée et donc partiale, dont la crédibilité aurait dû être examinée avec circonspection ; Mais attendu que si la Cour de céans requise à se prononcer sur la présente demande en habeas corpus, venait, dans ce même ordre d'idées, à confirmer une telle pratique et les mandats associés, ainsi qu'à justifier ces atteintes si graves aux droits individuels par un standard de preuve si faible, il deviendrait aussitôt loisible à chacun de convoquer de fausses informations contre un autre, dans une intention malfaisante gouvernée par un esprit malicieux, de sorte à attaquer ses libertés, obtenir son emprisonnement, et gravement lui nuire ; PAR CES MOTIFS, CONCLUONS À CE QU'IL PLAISE À LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS ORDONNER : - LA LIBÉRATION IMMÉDIATE DE M. DAYTON WESTCARTER ; - LA RESTITUTION À M. WESTCARTER DES CHARGEURS ÉTENDUS SAISIS À SON DOMICILE PAR LE DÉPARTEMENT DE POLICE DE LOS SANTOS, FAISANT CONSTATER QU'EN L'ABSENCE D'ARME DE RATTACHEMENT, LEUR POSSESSION NE SAURAIT S'IMPRIMER UNE INFRACTION CATÉGORISÉE SELON LA LOI. *** ANNEXES (1) (2)
  2. REQUÊTE EN HABEAS CORPUS Article 268 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité M. Dayton WESTCARTER, représenté par Me Bob WHITE ; Votre n° de téléphone (vous pouvez en indiquer plusieurs) NÉANT ; Votre adresse (avant votre mise en détention) 2494 SILVER RIDGE AVENUE, LOS SANTOS, SAN ANDREAS ; Votre date de naissance 27 OCTOBRE 1987 ; VOTRE DÉTENTION L'affaire concernée (si vous êtes détenu dans le cadre d'une affaire en cours ou qu'il y a une demande de mise en accusation correspondant à votre détention : merci de mettre le lien vers cette affaire ou cette demande de MEA) Date de votre début de détention (date à laquelle votre privation de liberté a commencée) 4 JUILLET 2022 ; Où êtes vous détenu et quel service vous a arrêté ou amené là ? (prison du comté, poste du LSPD, hôpital psychiatrique, ...) NÉANT ; Votre avocat pour cette requête en habeas corpus (facultatif, si vous demandez la désignation d'un défenseur public gratuit : indiquez le) Me Bob WHITE ; Pourquoi pensez-vous que votre détention est illégale ? (résumé en 5 lignes max) V. INFRA ; Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.
  3. Barreau de l’État de San Andreas FORMULAIRE DE MAINTIEN D'INSCRIPTION AU BARREAU Me WHITE, Bob LIEN VERS LA DÉCISION D'INSCRIPTION AU BARREAU Atteste être toujours en activité et maintient son inscription au barreau.
  4. Observations liminaires à l'attention du bureau du Procureur de l'État de San Andreas, pour M. Malcolm PADILLA, représenté pro bono par Me Bob WHITE, avocat inscrit au barreau de l’État de San Andreas. Vu la mise en accusation de M. Malcolm PADILLA par le Procureur de l’État de San Andreas, prise de circonstances intervenues le 19 mars 2022, suivant laquelle est notamment demandée la condamnation de l’accusé pour le chef de mise en danger, crime réprimé par l'article 469 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à M. PADILLA d'avoir intentionnellement manoeuvré son véhicule dans l'étroitesse d'une ruelle afin de provoquer une collision avec l'unité 2L77 accaparée par une intervention ; Mais attendu, ainsi que le suggère fortement l'extrait des DASHCAMS de l'unité attaché à nos présentes observations, que le véhicule de police a souverainement résolu, cependant qu'il lui était parfaitement loisible de freiner et de prévenir toute collision, de maintenir son allure de sorte à entrer en contact avec la voiture de M. PADILLA ; qu'il appert ainsi que l'intention des forces de police s'est révélée l'artisan solitaire de l'accident, circonstance dont il ressort que M. PADILLA ne saurait être tenu pour l'instigateur coupable de la collision, et par voie de conséquence, de la mise en danger de l'officier MANGANO ; PAR CES MOTIFS, ET RAPPELANT AU SURPLUS QUE LA PARTIE DÉFENDERESSE SERA OUVERTE À TOUTE NÉGOCIATION D'ACCORD AVEC LE MINISTÈRE PUBLIC DÈS QU'IL SERA FAIT DROIT À SA DEMANDE, CONCLUONS À CE QU'IL PLAISE AU PROCUREUR DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS : - ABANDONNER LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE M. PADILLA POUR LE CHEF DE MISE EN DANGER. Et si, par extraordinaire, le ministère public ne déferait pas à suivre le raisonnement tiré de nos moyens de fait, la partie défenderesse souhaiterait lui présenter de nouvelles observations de droit tendant à faire reconnaître l'incompatibilité des poursuites engagées concomitamment pour les chefs de mise en danger et d'entrave au service public, tous deux fondés par les mêmes éléments matériels, avec le principe du non bis in idem consacré par les lois de notre État. EXTRAIT DES DASHCAMS DE L'UNITÉ 2L77 :
  5. Conclusions en défense, pour M. Barry WANDER, représenté pro bono par Me Bob WHITE, avocat inscrit au barreau de l’État de San Andreas. Vu la mise en accusation de M. Barry WENDER par le Procureur de l’État de San Andreas, prise de circonstances intervenues le 18 juillet 2021, suivant laquelle est demandée la condamnation de l’accusé pour les chefs de possession de stupéfiants aggravée, défaut d’immatriculation, dégradation aggravée, refus d’obtempérer en état de récidive légale, défaut de paiement et « tentative d’homicide » aggravée ; Attendu, ainsi qu’il ressort des enregistrements de la « DASHCAM » de l’unité A67 du département de police, que M. WENDER a enclenché une marche arrière lors de son ascension du Mt Chiliad, par laquelle l’officier Alexander BRUNSMEIER resté indemne, à qui la partie défenderesse reconnaît volontiers un esprit romanesque, s’est cru l’objet « d’une tentative d’homicide » ; DE L’IMPOSSIBILITÉ CONCEPTUELLE D’UNE « TENTATIVE D’HOMICIDE » ; Attendu, aux termes de l’article 455, du titre XI, du Code pénal de l’État de San Andreas, que le crime d’homicide se constitue par l’exercice de violences ou de quelque acte nuisible qui emportent, comme conséquence, la mort de l’individu qui les subit ; qu’il appert, ainsi, que l’homicide ne saurait exister hors des deux circonstances qui l’élaborent, à savoir, d’une part, une action malséante intentionnelle, par laquelle, d’autre part, est survenu le décès accidentel de la personne qui en était destinataire ; que, suivant, tout résultat d’un acte répréhensible étranger à la mort ne pourrait suffire à caractériser le crime d’homicide tel qu’il est défini par la loi pénale de notre État ; qu’une « tentative d’homicide » entendue comme le comportement volontaire qui aurait manqué d’infliger la mort demeure, selon nos lois, sans fondement, et devrait plutôt s’interpréter, ainsi que le commande la rigueur, en une infraction de mise en péril punie aux termes de l’article 469, du titre XI, du Code pénal de l’État de San Andreas, savoir : « Le crime de mise en péril se définit comme le fait d'adopter, volontairement ou par imprudence, un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort. » ; PAR CES MOTIFS, ET FAISANT AU SURPLUS CONSTATER QUE L’ACCUSATION N’A PAS ENTENDU DONNER UNE AUTRE QUALIFICATION AUX CIRCONSTANCES D’ESPÈCE, CONCLUONS À CE QU’IL PLAISE À LA COUR SUPÉRIEURE DE L’ÉTAT DE SAN ANDREAS : - REJETER LE CHEF D’ACCUSATION DE « TENTATIVE D’HOMICIDE ».
  6. Me Bob White représente M. Barry Wender pro bono.
  7. Barreau de l’État de San Andreas Demande d'inscription au barreau Nom et prénom WHITE Bob Date & lieu de naissance : 27 octobre 1987 à Los Santos Nationalité : Américain NE RIEN INSCRIRE DANS CE CADRE Adresse actuelle : 27th Rodeo Drive, Los Santos, SA Numéro de téléphone : 2872946 NE RIEN INSCRIRE DANS CE CADRE Diplômes : Juris Doctor Droit pénal approfondi et sciences criminelles, Université de San Andreas, Los Santos (USALS), 2011 Expérience professionnelle : Howell & Ellis, junior partner, 2012 à 2018 La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de vous présenter au barreau de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure. Vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles comme pénales.
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