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** L'accusation expose à la Cour de Justice les négociations en cours avec la défense. PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP En ayant, par malice ou non, mis en péril la personne de Daryl Brown en le laissant sortir de son véhicule à un endroit qui n'était pas prévu à cet effet et dangereux. Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP En ayant manqué de payer une condamnation en date du 13/11/22 (accord de plaider-coupable #5396). Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP En ayant manqué de payer une contravention en date du 13/11/22 pour stationnement illégal (véhicule Emperor de marque Albany immatriculé IEG818). Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP En ayant conduit un véhicule motorisé à quatre roues, et ce sans posséder de permis ou licence idoine. Conduite en contre-sens (Contravention de classe II) - Art. 598 CP En ayant conduit son véhicule dans le sens opposé à celui indiqué par la signalisation. Stationnement illégal (Contravention de classe VI) - Art. 605 CP En ayant stationné son véhicule en contre-sens, de facto illégalement. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 13 ans et 4 mois de prison (( 3 jours et 9 heures )), $65,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 3 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 1 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 3 ans de prison ferme (( 16 heures )), 8 ans de prison avec sursis (( 2 jours )), retrait du permis de conduire sans interdiction de le repasser, injonction de la Cour de Justice de paiement des frais d'hospitalisation de la victime et $37,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 6142142ce6fe43654d9eca8c310983e6 ]

** L'accusation expose les négociations en cours avec la défense devant la Cour. PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Désordre public (Délit de classe III) - Art. 516 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant adopté un comportement semant le trouble dans un lieu public. (A) ou à défaut : Crapulerie - Art. 517 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Adopté un comportement dissuadant l'honnête citoyen de circuler librement. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP En ayant manqué d'obéir aux injonctions pourtant claires des officiers de paix. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 9 mois de prison (( 18 heures )) et $22,500 d'amende _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 6 mois de port obligatoire du bracelet électronique (( 8 jour(s) )) et $22,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 92afadebc535455e4c249467b50565fd ]

Liste de questions - témoin(s) cité(s) à comparaître Peuple de San Andreas c. Apollodore Borja Votre Honneur, voici la liste de questions que l'accusation aimerait poser à/aux témoin(s) sous serment cité(s) à comparaître devant la Cour de Justice. Témoin(s) sous serment : Adjoint (bonus II) Lincoln WYATT - Los Santos Sheriff Department, Operation Safe Streets Bureau Questions : Pourriez-vous rappeler à la Cour la mission de votre Bureau ? (Après résumé des faits) - Validez-vous ces faits ? Quels furent les motifs du contrôle ? Saviez-vous que le gilet pare-balles était factice avant d'amorcer le contrôle ? Est-ce que maître Maloy était présent ? Si oui, a-t-il enregistré la scène ? Possible questions additionnelles.

** A sa liste de questions prête et donnée au huissier.

Coucou, suggestion simple : Pouvoir sauvegarder soit en favori soit dans le U les emotes créées à partir de combinaisons d'emotes. Exemple : Ce serait bien de pas devoir refaire toute la manip' à chaque fois, et pouvoir simplement appuyer sur une touche.

Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me. Judy Brumfield, Substitut du Procureur Général de l'État de San Andreas, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cours de l'affaire grâce à ce lien de redirection : L'évolution du dossier sera suivie par le biais susmentionné. Judy Brumfield Substitut du Procureur Général de l'État de San Andreas Inspectrice au State Integrity Service

(( Accusé notifié par amende. ))

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Complicité de meurtre au deuxième degré (Crime de classe II) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant participé de manière active à l'atteinte à la vie d'un officier de paix, aidant son complice à ouvrir le feu avec une arme de catégorie 4. (A) ou à défaut : Complicité d'homicide - Art. 455 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En l'espèce en ayant: Participé de manière active à la commission d'une violence au caractère létal envers un officier de paix. Agression majeure (Crime de classe VII) - Art. 459 CP En ayant violemment frappé un homme avec l'aide de son complice jusqu'à causer de sérieuses blessures. (A) ou à défaut : Agression mineure - Art. 460 CP En l'espèce en ayant: Produit une violence physique à l'encontre de sa victime. Intimidation (Délit de classe II) - Art. 468 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenté d'intimider les officiers de paix en les encerclant avec deux autres complices. Dégradation (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant dégradé la propriété du comté de Los Santos, en l'occurrence un véhicule de police. Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP En ayant refusé de se soumettre aux injonctions des forces de police. Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP En ayant refusé de se soumettre aux injonctions de la Cour de Justice, délivrés par le biais d'un mandat. (x2) Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP En ayant tenté de fuir son interpellation par l'usage d'un véhicule motorisé, par deux fois. Conduite hors de la chaussée (Contravention de classe IV) - Art. 592 CP En ayant conduit en dehors d'une zone prévue à cet effet lors de sa première fuite. Non activation des phares (Contravention de classe VI) - Art. 597 CP En ayant manqué de circuler, au volant d'un véhicule motorisé, avec les phares allumés, de nuit, lors de sa première fuite. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 71 ans de prison (( 11 jours )), $165,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 5 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 2 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 50 ans de prison (( CKJ )) et $120,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 7fad871088c2d985eee0ab7f66001fa5 ]

Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Judy Brumfield, Substitut du Procureur Général de l'État de San Andreas, se saisit du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Judy Brumfield Substitut du Procureur Général de l'État de San Andreas Inspectrice au State Integrity Service

Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me. Judy Brumfield, Substitut du Procureur Général de l'État de San Andreas, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cours de l'affaire grâce à ce lien de redirection : L'évolution du dossier sera suivie par le biais susmentionné. Judy Brumfield Substitut du Procureur Général de l'État de San Andreas Inspectrice au State Integrity Service

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @ Kazuo )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP En ayant, malicieusement ou non, percuté un véhicule de police occupé avec son propre véhicule. Dégradation (Crime de classe VIII) - Art. 485 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant dégradé la propriété du comté de Los Santos, en l'occurrence un véhicule de police. Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP En ayant manqué de payer une contravention en date du 28/11/22 pour stationnement illégal et défaut d'assurance (véhicule Tornado de marque Declasse immatriculé XVX788. Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP En ayant conduit un véhicule motorisé à quatre roues sans posséder de permis ou licence idoine. Obstacle à un véhicule d'urgence (Contravention de classe II) - Art. 576-1 CP En ayant empêché un véhicule de police d'intervenir en urgence en se mettant sur sa route. Défaut d'assurance (Contravention de classe IV) - Art. 584 CP En ayant conduit un véhicule motorisé qui ne possédait pas d'assurance active au moment des faits. Non-respect d'un arrêt obligatoire (Contravention de classe III) - Art. 593 CP En ayant manqué de marquer un arrêt alors que la signalisation le lui obligeait. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 6 ans et 4 mois de prison (( 2 jours et 9 heures )), $63,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 3 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 3 ans et 10 mois de prison (( 1 jour et 5 heures )) et $38,500 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 8756963235baf1e30c165bf0dabf0aee ]

Saisie du dossier Le Bureau du Procureur vous informe que Maître Judy Brumfield, Substitut du Procureur Général de l'État de San Andreas, se saisit du présent dossier. L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais. Judy Brumfield Substitut du Procureur Général de l'État de San Andreas Inspectrice au State Integrity Service

Instruction du dossier en justice Le Bureau du Procureur vous informe que Me. Judy Brumfield, Substitut du Procureur Général de l'État de San Andreas, instruit le dossier en justice. Vous pouvez suivre le cours de l'affaire grâce à ce lien de redirection : L'évolution du dossier sera suivie par le biais susmentionné. Judy Brumfield Substitut du Procureur Général de l'État de San Andreas Inspectrice au State Integrity Service

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. *** Accepte t'il l'accord ? (( @ Alex17 )) PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes : Mise en péril (Crime de classe VIII) - Art. 469 CP En ayant, par malice ou non, mis en péril la personne de Daryl Brown en le laissant sortir de son véhicule à un endroit qui n'était pas prévu à cet effet et dangereux. Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP En ayant manqué de payer une condamnation en date du 13/11/22 (accord de plaider-coupable #5396). Défaut de paiement (Délit de classe III) - Art. 548 CP En ayant manqué de payer une contravention en date du 13/11/22 pour stationnement illégal (véhicule Emperor de marque Albany immatriculé IEG818). Conduite sans permis (Délit de classe IV) - Art. 568-1 CP En ayant conduit un véhicule motorisé à quatre roues, et ce sans posséder de permis ou licence idoine. Conduite en contre-sens (Contravention de classe II) - Art. 598 CP En ayant conduit son véhicule dans le sens opposé à celui indiqué par la signalisation. Stationnement illégal (Contravention de classe VI) - Art. 605 CP En ayant stationné son véhicule en contre-sens, de facto illégalement. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 13 ans et 4 mois de prison (( 3 jours et 9 heures )), $65,500 d'amende, suspension du permis de conduire pour 3 jour(s), mise en fourrière du véhicule pour 1 jour(s). _________________________ Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 7 ans de prison (( 1 jour et 16 heures )), 5 ans de prison avec sursis (( 1 jour )) et $40,000 d'amende _________________________ Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office. Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p [ 6142142ce6fe43654d9eca8c310983e6 ]