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Faire appel (demander à ce qu'une affaire déjà jugée une fois soit re jugée par un autre juge)
Par
Landa
,
le 23 avril 2021
0
réponse
591
vues
Landa
le 23 avril 2021
Certiorari (contester une décision d'un juge devant la COUR SUPRÊME)
Par
Landa
,
le 24 avril 2021
0
réponse
526
vues
Landa
le 24 avril 2021
Habeas corpus (demander une libération en urgence en cas de détention illégale)
Par
Landa
,
le 24 avril 2021
0
réponse
569
vues
Landa
le 24 avril 2021
Autres requêtes (récusation, rétractation, décision sur une saisie, etc)
Par
Landa
,
le 24 avril 2021
0
réponse
516
vues
Landa
le 24 avril 2021
Faire appel d'un ticket (contester une amende mise par la police)
Par
Landa
,
le 5 avril 2021
0
réponse
421
vues
Landa
le 5 avril 2021
Abonnés
1
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