Appels, certioraris et requêtes

8 sujets dans ce forum

1. Autres requêtes (récusation, rétractation, décision sur une saisie, etc)

   Par Landa, le 24 avril 2021
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   • Landa
   • le 24 avril 2021

2. Habeas corpus (demander une libération en urgence en cas de détention illégale)

   Par Landa, le 24 avril 2021
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   • Landa
   • le 24 avril 2021

3. Certiorari (contester une décision d'un juge devant la COUR SUPRÊME)

   Par Landa, le 24 avril 2021
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   • le 24 avril 2021

4. Faire appel (demander à ce qu'une affaire déjà jugée une fois soit re jugée par un autre juge)

   Par Landa, le 23 avril 2021
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   • le 23 avril 2021

5. Faire appel d'un ticket (contester une amende mise par la police)

   Par Landa, le 5 avril 2021
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   • Landa
   • le 5 avril 2021

6. APPEL - Peuple de San Andreas c. Yago Cabral

   Par Cailean, le 25 mars
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   • Cailean
   • le 25 mars

7. APPEL - "Peuple de San Andreas c. Russel Sangha"

   Par Cailean, le 20 février
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   • le 20 février

8. (Certioari) Demande de mandat refusée

   Par Gaia, le 9 janvier
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   • Mira
   • le 11 janvier